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Dans l’arrêt du 15 janvier 2020, la Cour de cassation décide, tout d’abord, que les dispositions de l’article L. 511-4 du Code monétaire et financier excluent l’application du droit des pratiques restrictives de concurrence aux établissements de crédit et sociétés de financement pour leurs activités de banque et leurs opérations connexes, rejetant le moyen du pourvoi qui […]

Le juge de cassation vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Le Conseil d’État vient rendre des arrêts très attendus, […]

Fort d’une expérience de 44 années de barreau, Alain Jakubowicz, fils d’immigrés polonais, a réussi à se faire une belle place dans le paysage des pénalistes français. Avec son ouvrage Soit je gagne, soit j’apprends, il livre un témoignage intime et partisan, à mi-chemin entre les confidences de l’avocat chevronné et de l’homme engagé, marqué […]

Au dernier jour du procès Fillon, les six avocats de la défense ont plaidé la relaxe durant sept heures. Antonin Lévy, l’avocat de François Fillon a dénoncé une enquête folle, et n’a vu dans l’ordonnance de renvoi qu’un « brûlot à charge ». Cette journée de plaidoirie a débuté mezza-voce avec la jeune associée de Pierre […]

Pour la Cour de cassation, s’il y a eu subrogation réelle, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, et la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22810, […]

2019 fut une année record pour les investissements dans l’immobilier d’entreprise. Si le centre de Paris reste la zone la plus attractive, les Hauts-de-Seine et les localités de Seine-Saint-Denis desservies par les transports en commun attirent de plus en plus les investisseurs. Magali Marton, directrice des études de la société de conseil en immobilier commercial […]

Assiette de l’Orangerie du Château de Blois. L’Orangerie du Château de Blois Pour un dépaysement – pas par le cadre, mais par la cuisine ! – en Sicile, direction Levallois-Perret (92), dans un Levallois tout proche de la Porte Maillot. Fabio Biondo, un Sicilien de pure souche originaire de la petite ville de Cefalú, est à la […]

Pour de nombreux particuliers, les ventes en ligne sont devenues une façon courante de se séparer de toutes sortes de biens. En créant une véritable économie parallèle qui se déploie en marge des modèles commerciaux traditionnels, de telles opérations de vente posent en elles-mêmes de nombreux problèmes juridiques qui, sans être nouveaux, amènent à discuter […]

Cette sélection d’arrêts lus du 15 octobre au 30 novembre 2019 comporte notamment un revirement de jurisprudence faisant basculer dans le plein contentieux le recours formé contre un refus de démolition d’un ouvrage public mal planté, l’application de la jurisprudence Moya-Caville aux sapeurs-pompiers volontaires et l’adaptation de la jurisprudence Czabaj au contentieux des décrets de libération des […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 janvier 2020 (n° 18-26683) nous permet de rappeler comment est assurée la protection d’un majeur protégé sous curatelle et de sa famille. Bien qu’un régime de protection ait été mis en place et que le curateur ait bien assisté le curatélaire, la Cour de cassation fait droit à […]

Si la vieille impossibilité des majeurs sous tutelle de s’inscrire sur les listes électorales a été abrogée, bien des questions subsistent. Les majeurs en tutelle peuvent voter. La vielle incapacité électorale (décret du 2 février 1852) inscrite dans sa forme contemporaine à l’article L. 5 du Code électoral de 1964 selon laquelle « ne doivent pas être inscrits […]

C’est devant une salle archi-comble que le parquet a requis mardi après-midi. Les deux procureurs, Aurélien Létocart et Bruno Nataf ont multiplié les formules assassines à l’encontre des époux Fillon. Certains des combats menés durant les près de 5 heures de réquisitoire dépassaient de loin l’affaire Fillon. Le procureur Aurélien Létocart a commencé par défendre […]

Rue Fromentin Qu’est-ce qu’être contre-cool ? La question est essentielle, vitale, le contraire d’une interrogation superflue dans un monde de suivistes et de néo-conformistes. L’ouvrage, signé Pierre Robin, avec en couverture la décalée photographie d’un certain Gérard de Villiers en nœud pap’ et tenue de soirée, s’annonce comme un manifeste mais sans le dogme, comme une […]

Jean-Louis Fernandez Quelle heureuse initiative que cette reprise du Rhinocéros d’Eugène Ionesco, qu’Emmanuel Demarcy-Mota avait créé au Théâtre de la Ville en 2004, et que l’on retrouve quinze ans après, habilement renouvelé. Publié en 1956, Le Rhinocéros est une allégorie inspirée par la situation de la Roumanie, le pays natal d’Ionesco, en pleine dérive autoritaire, c’est […]

Dans un arrêt du 13 novembre 2019, le Conseil d’État a développé sa jurisprudence concernant le point de départ de la prescription trentenaire en matière de remise en état d’un sol pollué par l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement. Concernant les installations ayant cessé leur activité avant l’entrée en vigueur du décret du […]