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L’évaluation des préjudices doit être réalisée en cas de sinistre industriel ou commercial d’une société qui a conduit à une désorganisation de son activité, ou pire, à son arrêt brutal pour une période parfois longue ou même définitive, comme ce fut et/ou ce sera le cas dans un contexte de pandémie que nous venons de […]

C’est vers les conseillers prud’homaux que se tournent les salariés lorsqu’ils s’estiment victimes de harcèlement ou de licenciement abusif. A l’ordre du jour, ce 13 octobre à Créteil : une démission contestée, un licenciement pour racisme et sexisme, et un burn-out. Le CPH de Créteil est comme toujours en pointe contre la pandémie : grands panneaux […]

L’assurance-vie balance, à nouveau, entre la rigueur du droit civil et la liberté offerte par le Code des assurances. Placement préféré des Français, véritable outil de stratégie patrimoniale, l’assurance-vie est au cœur d’un débat sur son avenir dont l’issue est déterminante quant au succès de ce mécanisme. L’enjeu n’est pas seulement juridique, il est aussi […]

Depuis 2003, les gouvernements successifs ont tenté d’encourager l’initiative entrepreneuriale en instaurant des dispositifs destinés à protéger le logement de l’entrepreneur. Le législateur est parti d’une simple déclaration notariée d’insaisissabilité de la résidence principale, puis a proposé un mécanisme beaucoup plus sophistiqué : l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais faute de candidats, c’est à présent […]

La Cour constitutionnelle belge vient de rendre le 24 septembre 2020 un arrêt très favorable aux avocats à l’occasion d’un recours contre la transposition en droit interne de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20mai 2015 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de […]

Cyrille Farenc, notaire à Saint-Martin-en-Haut et président de la 4e commission du 116e Congrès des notaires relative à la protection des droits, analyse les vertus de l’acte authentique en ce domaine. Le formalisme comme mode d’accompagnement et de protection de la volonté. Si, conformément au principe du consensualisme, le simple échange de consentements suffit à […]

Éditions de La Martinière Comment passe-t-on de la petite délinquance au grand banditisme, peut-on s’affranchir de son destin, « bandit un jour, bandit toujours » ? Voilà un adage qui a de quoi faire frémir n’importe quel juge d’application des peines… Christophe Molmy est chef de la brigade de recherche et d’intervention, autrement appelée la brigade antigang, alors […]

Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019. Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans […]

Les élections pour la présidence du Conseil de l’ordre des experts-comptables se tiendront au mois de novembre prochain. Virginie Vellut, candidate à l’élection, expert-comptable au sein du cabinet BDS Associés et présidente du Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Champagne, défend un métier « au plus près des chefs d’entreprise » et dont la fonction principale […]

Nous vivons dans un drôle de monde où s’entrechoquent Rihanna et Alice Coffin, où le voile est ici une liberté plus loin une prison, où politiques et magistrats se livrent un combat sans merci. Comme chaque semaine, Loeiz Lemoine propose son éclairage d’avocat et partage avec nous ses enthousiasmes, ses révoltes et ses francs éclats […]

« La force est en nous » tel est l’intitulé du 28ème Congrès de l’Association des avocats conseils d’entreprise (ACE) qui aura lieu les 15 et 16 octobre prochains. Un congrès qualifié de « digital » mais dont plusieurs réunions plénières se tiendront en présentiel, à la Maison du Barreau, rue de Harlay à Paris. Delphine Gallin, présidente de […]

Dédié à l’entrepreneuriat des femmes en Île-de-France, le concours « Créatrices d’avenir » lance sa dixième édition. Les femmes entrepreneurs ont pu déposer leurs candidatures jusqu’au 7 octobre dernier. Au mois de décembre prochain, cinq trophées seront remis pour mettre en lumière les créatrices de l’année. Celles-ci bénéficieront d’un accompagnement du réseau Initiative Île-de-France, ainsi que d’une aide […]

En matière de surendettement des particuliers la liste des déchéances est limitative et ne peut être étendue au-delà de ce qu’elle prévoit. Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, no 18-25160, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 761-1 du Code de la consommation ; Attendu qu’il résulte de ce […]

« Séquestration et violence sur conjointe » : cette affaire inscrite au rôle de la 7echambre correctionnelle des Yvelines le 11 septembre 2020 a de quoi inquiéter. On imagine le mari qui, non content de démolir sa femme, lui interdit toute relation sociale. Pourtant aucune incapacité n’a été constatée, et le prévenu comparaît libre. Parce que les affaires […]