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Les régimes juridiques des aires permanentes d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage sont précisés

Présentation du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et la citoyenneté. L’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la […]

par Patrice Battistini

Garanties des contribuables : les conditions d’exercice du recours hiérarchique

L’administration fiscale apporte des précisions à l’exercice du recours hiérarchique, notamment dans le cadre d’un contrôle sur pièce. En cas de désaccord avec l’agent en charge du contrôle fiscal, le contribuable peut solliciter un recours hiérarchique. Il s’agit d’un recours administratif précontentieux qui s’adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision. Ce recours garantit […]

par Frédérique Perrotin

Espoir de l’économie : la CCI du 93 célèbre la création d’entreprise

Le soutien à la création d’entreprise est un axe important de la politique de la Chambre de commerce et d’industrie du 93. Chaque année, celle-ci organise les rencontres « Réussir en Seine-Saint-Denis » avec l’aide du conseil départemental et de la chambre des métiers et de l’artisanat. La dernière édition s’est tenue le 21 janvier dernier. La Chambre […]

par Sophie Tardy-Joubert

Penser les liens sociaux en Amérique ibérique – Langages, expériences et temporalités (XVI-XXIe siècles)

Le 19e congrès AHILA, du 1er au 4 septembre 2020, est organisé par le CRALMI (université Panthéon-Sorbonne, Paris 1) et l’UMR 8168 Mondes Américains. Sa thématique : penser les liens sociaux en Amérique ibérique, langages, expériences et temporalités. De l’époque de la conquête et de la colonisation jusqu’à nos jours, les liens sociaux ont été […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Le tribunal de commerce de Nanterre prend une dimension internationale

L’audience solennelle du tribunal de commerce de Nanterre, le 24 janvier dernier, fut coprésidée par le président sortant Frédéric Dana et son successeur Jacques Fineschi. Temps fort de cette rentrée : l’annonce de la création d’une nouvelle chambre internationale, au sein de laquelle des juges consulaires anglophones pourront répondre aux besoins des entreprises multinationales du département […]

par Sophie Tardy-Joubert

Les clés de l’organisation du référendum validant un accord d’entreprise minoritaire

Dans son arrêt du 9 octobre dernier, la Cour de cassation estime que selon l’article L. 2232-12 du Code du travail, « dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L. 2314-18 issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du […]

par Valentino Armillei

La mesure de l’effectivité et de l’efficacité des outils de la compliance

Le cycle de conférences « Les outils de la compliance » a débuté en novembre dernier et se déroule jusqu’en juin 2020, coordonné par The Journal of Regulation & Compliance et toutes les universités partenaires. Ce cycle comprend une conférence plus particulièrement consacrée au thème suivant : « La mesure de l’efficacité des outils de la compliance », qui se tiendra le 5 mars prochain, de 18h30 […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La présomption d’innocence, si connue, si maltraitée

Pas un jour ne se passe sans que le mot « présumé » ne fleurisse dans les articles de presse consacrés à des affaires judiciaires. Hélas, toujours à contresens. Dominique Coujard, magistrat honoraire, explique pourquoi on n’écrit pas « auteur présumé » et propose d’autres formules, juridiquement correctes. Si chacun sait que la présomption d’innocence est le principe cardinal […]

par Dominique Coujard

Audience de rentrée du tribunal de commerce de Créteil : une année 2019 aux indicateurs économiques positifs

C’est sur des chiffres encourageants, qui confirment l’amélioration de la santé économique du département, que l’année judiciaire 2020 du tribunal de commerce de Créteil a débuté. L’audience de rentrée a été l’occasion de formuler deux vœux : encourager encore davantage la prévention et lancer une réflexion sur l’opportunité de revoir la compétence de la juridiction, forte […]

par Delphine Bauer

Négociation et accords collectifs de travail

Le Bulletin Joly Travail organise sa formation annuelle : « Négociation et accords collectifs de travail », le 13 mars prochain, avec pour intervenants Grégoire Loiseau, professeur à l’école de droit de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), et Arnaud Martinon, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris 2). Cette formation est offerte chaque année aux abonnés du Bulletin Joly Travail. Programme : […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

1968-2068 : la justice administrative en mutation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, promulguée le 18 novembre 2016, a profondément réformé le fonctionnement de la justice administrative. L’ambition de cet ouvrage, qui réunit les actes d’un colloque organisé à l’occasion de la célébration des 50 ans du tribunal administratif d’Amiens, était d’analyser cette réforme à la lumière des […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr