Publications

Réaffirmant qu’elle peut être un professionnel de l’immobilier sans être un professionnel de la construction, la Cour de cassation permet à une SCI spécialisée dans la gestion immobilière d’invoquer, dans un litige contre un architecte maître d’œuvre, les dispositions du Code de la consommation contre les clauses abusives. Ce faisant, elle encourage une application extensive […]

Présentation du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, modifie […]

« Peut-on considérer la photographie brute comme une catégorie de l’art brut ? ». L’ancienne édition des Rencontres photographiques d’Arles, ainsi que le livre édité à cette occasion, ont permis d’aborder cette passionnante question… L’art brut s’est dévoilé à Arles C’est au collectionneur Bruno Decharme que l’on doit ce qui est sans doute l’un des points forts des […]

Encadré par la loi Leonetti depuis 2005, l’accompagnement de la fin de vie revient régulièrement dans le débat médiatique. Des associations militent pour un droit à l’euthanasie, d’autres le redoutent. Dans ce débat passionné, on entend des patients, des associations, des familles. Plus rarement des médecins. Qu’en pensent ceux qui, au quotidien accompagnent ces patients […]

Fonds pour la culture Hélène & Édouard Leclerc Des hommes nus sans tête, qui courent, s’échappent. Des corbeaux, des rats et des chiens menaçants… des crochets, des potences. Peintures en noir et blanc. Des harmonies de noir et de rouge évoquant des crépuscules sanglants. Des corps blessés, démembrés. L’œuvre de Vladimir Velickovic nous bouscule, nous […]

L’affaire Mila, du nom de cette jeune fille de 16 ans menacée de mort pour avoir critiqué l’Islam sur Internet, n’en finit plus d’alimenter la polémique. Mercredi, la ministre de la justice Nicole Belloubet, était l’invitée d’Europe 1. Après avoir condamné les menaces de mort dont était victime Mila, elle a précisé néanmoins que « l’insulte […]

Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers a informé mercredi la garde des Sceaux Nicole Belloubet que sa présence n’était pas souhaitée lors de l’assemblée générale statutaire qui s’est tenue vendredi 31 janvier. Une première ! Dans son discours, la présidente a fustigé le fait que la chancellerie ne protège pas les avocats. Que […]

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

Le passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018 a entraîné un certain nombre de modifications. Ce quiz que nous vous proposons permet de vérifier que l’actualité a bien été intégrée dans l’exercice de votre mission future si vous êtes un professionnel. Il constitue par […]

Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle fermement les limites du pouvoir de disposition d’un époux commun en biens, de ses revenus capitalisés. Elle rappelle également les contours du droit de rachat du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur un contrat accepté par son bénéficiaire, en l’absence de renonciation expresse de sa […]

Depuis 1994, la loi de bioéthique fait peser un anonymat absolu sur les dons de gamètes et prive les enfants conçus de cette manière de leurs origines. Le projet de révision de la loi de bioéthique, adopté par l’Assemblée nationale en octobre dernier, devrait permettre à ces derniers de connaître leur géniteur. Chercheuse associée à […]

Naïve Records Dans ses Ouvertures ou Suites pour orchestre, Bach mélange les styles. Ainsi débutent-elles par une ouverture à la française, dans laquelle les mouvements lents sont séparés par un vivace traitement fugué. Celle-ci est suivie par une succession libre de danses déclinant divers états émotifs et empruntées au répertoire français mais aussi italien. De […]

Les représentants de la profession d’avocat ont présenté leurs voeux à la presse ce mercredi 29 janvier au Conseil national des barreaux. A cette occasion, ils ont appelé à manifester le 3 février prochain pour défendre le régime autonome de retraite de la profession. Difficile pour les représentants de la profession d’avocat de souhaiter une […]

Alors que la Cour de cassation doit se prononcer prochainement sur le recours formé dans l’affaire Halimi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a déclaré l’auteur du meurtre de Sarah Halimi irresponsable pénalement, le président de la République a évoqué le 23 janvier un « besoin de procès ». Une déclaration qui a déclenché l’ire […]

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]