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La problématique des langues régionales est d’autant plus délicate à saisir au sein d’une République, dont le récit peut notamment se faire par le prisme jacobin. À l’heure d’une éventuelle révision constitutionnelle qui devrait permettre à la notion de différenciation de pénétrer le texte suprême, il est pertinent de s’interroger sur les éléments qui font […]

Dans un arrêt de principe du 9 octobre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation énonce la règle de droit selon laquelle la procédure en constatation de la résiliation de plein droit du bail commercial de l’article L. 622-14 du Code de commerce devant le juge-commissaire déroge à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Le bailleur impayé […]

Bercy a indiqué ne pas envisager de modifier le barème fiscal de l’usufruit. Le sénateur Claude Malhuret souhaitait son actualisation et notamment la prise en compte de l’espérance de vie différente selon les sexes. Dans une question posée à l’initiative de l’Aurep, établissement d’enseignement qui propose des formations aux diplômes universitaires en gestion de patrimoine, […]

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir constaté que la consultation de ce recueil était susceptible de renseigner utilement les cocontractants, le site internet de la préfecture n’ayant qu’une valeur informative, en a exactement déduit qu’à défaut d’information sur l’existence des risques visés par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) […]

Parmi la dernière vague de nominations, promotions et élévations dans l’Ordre national du Mérite (Décrets du 30 novembre 2019), on relève les personnalités suivantes : À la dignité de grand officier : – M. Cotte (Bruno, Louis, Marie), président de chambre honoraire à la Cour de cassation, membre de l’Académie des sciences morales et politiques. Au […]

Eurojuris international, premier réseau de cabinets d’avocat en Europe, a élu à la fin du mois d’octobre dernier un nouveau président, Olivier Vibert. Pour les Petites Affiches, ce dernier revient sur le fonctionnement de ce réseau, dont le but est de simplifier la coopération entre des partenaires situés dans différents pays. Les Petites Affiches Pouvez-vous […]

Le tribunal de commerce de Paris sanctionne deux sociétés du groupe Amazon pour avoir soumis des vendeurs tiers référencés sur sa plate-forme de vente en ligne à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Une troisième société du groupe agréée en qualité d’établissement de paiement et de monnaie électronique est en revanche […]

Est-il besoin de rappeler l’ampleur de l’œuvre accomplie par le professeur Laurent Aynès, de l’empreinte qu’il laisse et continue de tracer dans le droit privé ? Enseignements, écrits, réformes, responsabilités scientifiques et pédagogiques, jurys d’agrégation, pratique du droit, engagement même… le tout en France et à l’étranger. Aucun juriste ne peut y être indifférent. Postulant […]

Aussi ancien que l’existence des relations internationales entre personnes privées, le droit international privé est depuis le XIXe siècle, l’objet de querelles méthodologiques, largement renouvelées ces dernières années. Son évolution rapide a rendu nécessaires, pour la 12e édition de ce précis, de substantielles modifications : il fallait notamment rendre compte des réglements de l’Union européenne […]

L’état de cessation des paiements est la situation redoutée par tout entrepreneur. Pour cause, elle est synonyme d’un état financier très dégradé de l’entreprise. Cette situation est d’autant plus effrayante que sa caractérisation souffre d’une grande complexité. La loi doit redéfinir strictement cette notion afin d’éviter de laisser place à l’interprétation. 1. L’état de cessation des […]

S’approprier la richesse et les évolutions de la matière pénale, enquêter, poursuivre, défendre et juger au pénal : Le Guide pénal réunit les outils de maîtrise de la procédure pénale et du droit pénal général et spécial, sans négliger le droit administratif répressif.Il traite de l’enquête judiciaire, des procédures alternatives et des poursuites, des droits de la […]

L’Inspection générale de la justice a remis son rapport intitulé : « Bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale et perspectives » le 21 novembre dernier. Si l’IGJ conclut que la réforme dite Magendie a constitué une « avancée », elle n’a toutefois pas permis de réduire le stock d’affaires en cours. L’Inspection […]

Quels sont les points d’attention en cas d’achat d’un contrat d’assurance-vie ? Est-ce un acte de consommation comme un autre ? Doit-on principalement faire confiance à son conseiller ou à la notoriété de l’organisme qui nous le présente ? Le fonds en euros est-il toujours aussi pertinent au sein d’un contrat d’assurance-vie ? La qualité est-elle une appréciation personnelle […]

La Commission européenne publie ses dernières données chiffrées relatives au manque à gagner en recettes de TVA non perçues. La réforme du système de TVA constitue une préoccupation majeure pour les instances communautaires. D’après une étude publiée au mois de septembre dernier par la Commission européenne, les pays de l’Union européenne ont enregistré en 2017 […]

Lorsque la décision de recevabilité d’une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d’un bien immobilier lui appartenant a été ordonnée par un jugement d’orientation, exécutoire de plein droit nonobstant appel, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de […]