Publications

À l’heure où le cadre juridique national relatif à la protection des données a été entièrement révisé par le droit européen, quels sont les nouveaux droits des personnes concernées et les obligations qui en découlent pour les entreprises, désormais pleinement responsables du traitement des données personnelles ? Comment s’assurer que le système d’information respecte la […]

La directive européenne n° 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2013-676 publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013. Elle vise à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires de tels fonds en Europe tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. Une certaine complexité […]

Le recueil Jurisprudence de la CJUE 2018, réunit les décisions de la Cour de justice prononcées au cours de l’année 2018 qui ont été considérées comme étant les plus significatives dans chacune des matières couvertes par le droit de l’Union européenne : questions institutionnelles, d’ordre juridique, droits fondamentaux, recours, questions préjudicielles, citoyenneté, libertés économiques, droits […]

Le 21 novembre dernier se tenait le salon Transfair au Palais des Congrès de Paris, porte Maillot, plus grand événement de France dédié à la transmission d’entreprise. Une question essentielle pour le dynamisme économique de nos territoires. Selon les chiffres de l’Observatoire BPCE, chaque année, plus de 185 000 entreprises en France sont susceptibles d’être transmises, mais […]

Dans l’ouvrage Droit procédural européen des concentrations, les auteurs présentent et commentent minutieusement un ensemble de textes consacrés aux aspects procéduraux du contrôle des concentrations en droit de l’Union européenne, en s’attachant aux fondements législatifs, à la pratique décisionnelle et aux apports des juridictions de l’Union, notamment quant à l’interprétation et la sanction des notions […]

Les règles de déontologie notariale constituent un patrimoine précieux, dont la connaissance est une impérieuse nécessité pour tous ceux qui embrassent ou aspirent à embrasser la profession de notaire. Or la connaissance de ces règles n’est pas des plus facile. Il n’y a pas, à proprement parler, de Code de déontologie notariale. La déontologie notariale […]

L’université Paris Descartes organise, le 9 janvier prochain, de 9h à 18h, un colloque sur le thème : « Les actifs numériques ». Programme : Première partie : la tokenisation 9h : La distinction des jetons et des titres financiers, par Pauline Pailler, professeure à l’université Paris Descartes ; 9h30 : Le régime et les critères de choix […]

Le harcèlement scolaire est un fléau mondial qui touche en France 700 000 enfants. Loin de s’arrêter aux portes des établissements scolaires, le harcèlement intervient partout et n’importe quand, via internet et les médias sociaux. Conscient des conséquences dévastatrices qu’ont sur les victimes le harcèlement scolaire, le cyberharcèlement ou encore la cyberviolence, le droit français a créé […]

Bercy projette d’utiliser les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plates-formes de mises en relation électronique pour intensifier la lutte contre la fraude. Pour La CNIL, une telle expérimentation doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées. La Commission nationale de l’informatique et […]

La Cour de cassation décide que les garanties constituées dans le cadre d’un accord de conciliation ne survivent pas à la caducité de cet accord provoquée par l’ouverture d’une procédure collective du débiteur. Cass. com., 25 sept. 2019, no 18-15655 Extrait : La Cour : (…) « Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti le […]

Les entreprises et leurs dirigeants, ou bien les simples particuliers gérant leur patrimoine privé, sont tous, un jour ou l’autre, confrontés aux doubles impositions internationales qu’il est nécessaire d’éviter et aux stratégies d’optimisation fiscale internationale qu’il faut, au contraire, rechercher, à condition de respecter le droit et d’éviter les montages artificiels. Il leur faut donc […]

Le secrétaire d’État chargé du numérique, Cédric O, était en visite à Montreuil le 25 octobre dernier pour découvrir les « tiers-lieux » de la ville. Nous l’avons suivi dans les couloirs d’Ici Montreuil, un espace de 1 800 mètres carrés réunissant artistes, artisans et startuppers, pilier d’une nouvelle économie, numérique et collaborative. Autour de la machine à café, […]

La distinction entre faute de jeu et faute civile a nourri de nombreux commentaires. Si l’on s’accorde sur la spécificité de la responsabilité des joueurs et le rehaussement du seuil de la faute qu’imposent les nécessités de la compétition, en revanche, le positionnement du curseur qui délimite la faute sportive et la faute civile demeure […]

Les gains fiscaux induits par la transformation de l’ISF en IFI sont globalement concentrés sur les ménages les plus aisés. Quant à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, son économie fiscale profite aux 15 % des ménages les plus aisés. France Stratégie, organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et […]

Les caméras de vidéosurveillance font de plus en plus partie de notre quotidien, notamment aux abords ou sur notre lieu de travail. La Cour européenne des droits de l’Homme vient récemment de valider la vidéosurveillance secrète de caissières par leur employeur. Virginie Devos, avocat associé chez August Debouzy, revient pour les Petites Affiches sur cette […]