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Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l’infraction, autrement dit d’identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d’appréhender les […]

Dans le cadre de la formation continue, la CCEF propose un cursus sur 5 jours. Dispensée à Paris par des experts, le contenu de l’enseignement combine séance de travail interactives et remise de supports pédagogiques. Il s’agit d’une formation innovante et certifiante, construite par des professionnels, avocats spécialisés et experts judiciaires rompus à ces missions […]

L’actualité du référé-liberté devant le juge administratif est particulièrement féconde ces derniers mois, portant sur des affaires emblématiques comme celles des migrants de Calais avec au cœur du débat la possible émergence d’un droit à l’accès à l’eau comme liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, l’occupation du site « Pierre […]

Initiée depuis près de vingt ans avec la publication de la loi organique relative aux lois de finances, la certification des comptes publics s’est progressivement étendue aux organismes de sécurité sociale, aux établissements publics, au secteur hospitalier et depuis peu, sous forme de volontariat, aux collectivités territoriales. Avec un corpus de règles communes permettant une […]

Il y a un an, la Chambre des notaires de Paris a organisé le premier forum « Technologies et notariat » dans l’objectif d’effectuer, auprès des notaires et de leurs collaborateurs, une présentation des outils numériques et technologiques développés par la profession notariale ou par des partenaires de celle-ci. Devant le succès rencontré par cette première […]

Le Château Rasque. Château Rasque L’arrière-saison est superbe en Provence : le temps est encore doux, les aoûtiens et les touristes à la petite semaine n’envahissent plus les plages et les paysages et les prix redeviennent raisonnables ! Raison majeure donc pour s’offrir une petite escapade en Provence, près des Arcs-Draguignan, à Taradeau, au Château Rasque : vous […]

L’étude annuelle du Conseil d’État présentée à la presse le 27 septembre dernier porte cette année sur le thème : « La citoyenneté. Être (un) citoyen aujourd’hui ». Le Conseil d’État y émet 20 propositions pour faire de la citoyenneté un projet de société. Humilité, c’est le mot qui est revenu le plus souvent dans la bouche […]

À l’heure actuelle, il apparaît difficile de ne pas entrevoir une distorsion du contrat de location. Conclu en principe pour une longue durée, le contrat de bail classique est aujourd’hui délaissé au profit de la location temporaire. Solution attractive pour les propriétaires qui voient leurs biens se louer rapidement, et qui ne sont pas liés […]

Œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale s’est élargie à l’ensemble de la population. Le droit de la sécurité sociale régit alors les rapports des citoyens avec les institutions chargées de la distribution de prestations liées à l’état de besoin comme à la survenance du risque. Mais à la différence du risque dont la réparation […]

Focus sur les dépenses fiscales au soutien du secteur de l’audiovisuel. Un rapport parlementaire fait le point sur le dispositif de soutien fiscal au cinéma (AN, rapport d’information, n° 1172, présenté par Joêl Giraud et Cendra Motin, juill. 2018). Précisons que les crédits d’impôts en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne représentent qu’une part limitée […]

Le Conseil d’État rappelle, dans un arrêt du 12 septembre dernier, qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne peut être accordée à un projet que si les aménagements routiers qui lui sont indispensables présentent, à la date de la décision, un caractère suffisamment certain. La haute juridiction souligne, à ce titre, que les cours administratives d’appel exercent, sur […]

L’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d’assurances impose depuis le 1er octobre 2018 au distributeur de produits d’assurance de fournir au souscripteur ou à l’adhérent (pour les contrats groupes) un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (dit IPID). Cette obligation est impérative et relève des articles L. 112-2 et suivants du Code des […]

En septembre 2017, l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) portait plainte contre X mettant en cause les fabricants Epson, Canon, Brother et HP, en estimant qu’ils réduisaient volontairement la durée de vie de leurs cartouches d’encre. En décembre 2017, elle réitère l’opération, cette fois contre Apple, pour tromperie et obsolescence programmée. La problématique de l’obsolescence […]

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité présente au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). L’article L. 47 A LPF fixe non pas l’objet du litige qui oppose l’administration fiscale au contribuable mais seulement les […]

Weihofen H. et Gidi A., Legal writing style, 3e éd., 2018, St. Paul, West Academic Publishing. Les techniques de conception et de rédaction du droit sont au cœur de l’actualité et pas seulement en France. Alors que le secrétariat général du gouvernement et le Conseil d’État viennent de publier une troisième édition du guide de légistique, les chercheurs […]

Présenté en conseil des ministres en avril dernier, le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné au Sénat en octobre. Le gouvernement affirme que la réforme, si elle est adoptée, rendra la justice plus simple, plus accessible, plus lisible et plus efficace. Les professionnels de la justice sont loin de tous partager […]

Le 28 novembre se tiendra la 3e édition de Technolex sur le thème des opportunités et nouvelles règles du jeu. Le développement exponentiel des activités robotiques, du big data, des algorithmes et de l’intelligence artificielle, est porteur d’opportunités de progrès et d’amélioration des conditions de vie sans précédent : santé, éducation, sécurité, transports, développement durable, […]

Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation. À l’exposé actualisé du droit, accompagné d’encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s’ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d’arrêts et notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans […]

Cet ouvrage a pour ambition de couvrir en un seul volume tout le champ du droit du travail : les bases de la matière (sources, acteurs, liberté professionnelle, égalité, non-discrimination), les rapports individuels (formation, exécution et rupture du contrat de travail et ses suites) et enfin les rapports collectifs (représentation des salariés dans l’entreprise, négociation collective […]