Publications

Le contenu de la notice d’information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est précisée. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit que « une notice […]

Le Conseil économique, social et environnemental d’Ile-de-France a élu son nouveau président, Éric Berger. Membre du Ceser depuis 2004, il représentait le Medef d’Ile-de-France au sein du 1er collège. Aspirant à une meilleure représentativité des Franciliens auprès de la région, il révèle sa volonté d’une assemblée consultative « plus réactive, plus dynamique et plus inclusive ». […]

La Cour de cassation conclut à la fraude fiscale dans une affaire où le juge administratif a annulé le redressement fiscal initial pour des motifs de fonds. Retour sur la notion d’indépendance des procédures. Dans une affaire où la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcé par la négative sur l’existence d’un établissement stable en […]

Le cautionnement à durée indéterminée est licite. Cela sera-t-il toujours le cas en présence d’un véritable cautionnement à durée indéterminée, portant sur des dettes futures ? Même si les biens communs échappent au droit de poursuite du créancier, ils doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement de la caution. Mais à quelle […]

Le 24 janvier dernier, le tribunal de commerce de Créteil clôturait l’année judiciaire 2017 et ouvrait 2018 sur des signes encourageants de reprise économique. Dans la salle en hémicycle de la cour d’assises de Créteil, les oreilles étaient tendues vers la présidente Brigitte Gambier et la procureure adjointe Amélie Cladière, en ce 24 janvier. La […]

Le 17 mars prochain, de 9h30 à 17h30, les étudiants du master 2 droit public approfondi, dirigé par Guillaume Drago, organisent leur colloque annuel sur le thème : « Le juge et les questions de société ». Au programme, une dizaine d’interventions, dont celles des professeurs présidant le colloque, Camille Broyelle et Bertrand Seiller. En pratique Lieu : Salle […]

Henri-Joël Tagum Fombeno questionne le droit du travail sénégalais, analyse les textes récents et leurs apports au droit du travail, met en lumière les imperfections de la législation et les difficultés d’interprétation qu’elles suscitent dans la pratique. La compréhension de la matière est rendue aisée avec les illustrations et exemples pratiques, souvent utilisés par l’auteur […]

Le premier budget du quinquennat marque une rupture avec les choix des précédents gouvernements dans la mesure où il vient baisser simultanément les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires. Il combine baisses d’impôts et réduction du déficit, tout en allégeant la fiscalité du capital dans le but de « libérer la capacité de croissance des entreprises françaises ». Le […]

L’affaire Generali connaît un nouvel épisode. La Cour de cassation vient préciser les caractéristiques essentielles de l’obligation. Elle revient sur la position de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 juin 2016 (n° 15/00317), en décidant que le remboursement du nominal n’est pas une caractéristique essentielle de l’obligation. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire apporte […]

L’agenda fiscal de l’Union européenne s’est caractérisé par une intensification des plans d’actions et des propositions législatives ces dernières années, cela malgré les compétences limitées de l’Union en matière fiscale et l’exigence d’unanimité au Conseil. Poussée par les scandales successifs et une opinion publique plus pressante, l’Union a intensifié son action en matière de lutte […]

Rédigé par un criminologue et un avocat, Jérôme et Emmanuel Pierrat, Pièces à conviction, 35 affaires judiciaires qui ont défrayé la chronique, remet pour la première fois les pièces à conviction (cuisinière de Landru, valises de l’affaire Petiot, moto du juge Michel, cordelettes du petit Grégory…) au centre des récits de 35 grandes affaires criminelles. […]

Le marché intérieur européen, espace sans frontière où circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux, fait désormais partie, directement ou indirectement, du quotidien de plus de 510 millions d’habitants. Toutefois, il ne constitue pas un acquis irréversible dont il suffirait d’assurer la gestion et doit sans cesse s’adapter : la crise […]

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un État autre qu’un État membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises. La Cour de justice de l’Union européennes (CJUE) vient de rendre un arrêt très attendu concernant la situation des ressortissants français installés à l’étranger. Pour le juge […]

En dépit des doutes pesant sur la compatibilité de l’interdiction de revente à perte avec la directive n° 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, la Cour de cassation rejette le moyen tiré de cette incompatibilité au motif que le litige concernait des relations entre professionnels. Ce faisant, elle affiche une claire […]

Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L. 117 du Code de la consommation. Celui-ci impose à tout opérateur de plate-forme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le service […]

Les problématiques liées aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties sont nombreuses et font l’objet d’une jurisprudence de plus en plus fournie, comme en témoigne la centaine de décisions rendues entre le 1er janvier 2016 et la mi-septembre 2017, présentées par ce panorama de jurisprudence, qui envisage successivement l’application […]

Pierre Simon, médecin, gynécologue, premier français expert en sexologie, a lutté tout au long de sa vie pour changer les consciences et la société. Son nom revient avec insistance quand est évoqué aujourd’hui le droit des femmes à disposer de leur corps. Initiateur en France de l’accouchement sans douleur et de l’éducation sexuelle, cofondateur du […]

Cellule fondamentale de la société, à la fois éternelle et changeante, la famille est investie selon les époques et les civilisations de fonctions diverses : politiques, économiques, sociales, religieuses. En Occident, elle connaît aujourd’hui de profondes mutations. Son pilier traditionnel, le mariage, est concurrencé par d’autres formes de vie en couple et fragilisé par la […]