Publications

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

Bill Viola au Palazzo Strozzi. DR Florence et le vidéaste Bill Viola, c’est déjà une vieille histoire qui date de leur rencontre dans les années 1970. Bill Viola y présenta ses travaux et œuvres au sein du Projekt’74. Aujourd’hui c’est dans les magnifiques espaces du Palais Strozzi qu’il expose la plupart de ses œuvres passées, […]

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 précise l’étendue de la protection contre le licenciement accordée à la femme enceinte, en vertu de l’article L. 1225-4 du Code du travail, dans un sens favorable à la salariée. Sont aussi prohibés les actes préparatoires au licenciement intervenus pendant la période de protection, quel que […]

La justice prédictive consiste à prédire par une machine, suivant un algorithme, les chances de succès d’une procédure contentieuse. Cette intrusion de l’intelligence artificielle au service du droit pourrait participer dans les cinq prochaines années à « sauver la justice ! ». Entre espérance et défiance du juriste, ce dernier doit impérativement investir le champ de la justice […]

L’ordonnance du 19 avril 2017 vient modifier le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dans le but d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale. Elle impose d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance de certains titres d’occupation privative du domaine public. Elle cherche aussi à faciliter et à […]

L’université Lumière Lyon 2 organise, le 29 septembre prochain, un colloque sur le thème : « La fiducie : assise théorique et applications pratiques », « Trusts in civil law jurisdictions : operational and theoretical perspectives ». À l’occasion du 10e anniversaire de la promulgation de la loi instituant la fiducie en France et de la création […]

Le Conseil et le Bureau du commerce constituent l’instance principale de l’administration royale du commerce au XVIIIe siècle. Bien que le roi n’assiste jamais aux séances hebdomadaires, cette institution, créée en 1700 et dissoute en 1791, a contribué à modeler l’économie française de l’époque. Installée au sommet d’une pyramide institutionnelle, elle est étroitement associée à […]

Malgré le changement de régime matrimonial des époux mariés sous le régime de communauté légale réduite aux acquêts adoptant la séparation de biens, la dette de la clause de révision de prix née antérieurement, confère au créancier un gage maximum excluant ainsi l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365 Extrait : La Cour : […]

Une décision très attendue de la cour d’appel de Paris et favorable aux acteurs économiques conclut à la qualité de holding animatrice d’une société qui n’anime pas la totalité de ses participations dans une affaire relative à l’exonération d’ISF applicable aux biens professionnels. L’administration fiscale tend à avoir une vision restrictive de la notion de holding […]

La 24e édition de la Convention Patrimonia, qui aura lieu les 28 et 29 septembre prochains, accompagne les professionnels dans leurs challenges de demain ! Il s’agira de deux jours entièrement dédiés aux professionnels du patrimoine (CIF, salariés de réseaux bancaires et d’assurances, experts-comptables, avocats, notaires, courtiers spécialisés en assurance-vie, agents généraux, intermédiaires financiers…). 4 […]

Depuis le 1er janvier dernier, le prononcé du divorce par consentement mutuel exclut en principe l’intervention du juge aux affaires familiales, les époux devant désormais consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce nouveau droit commun du divorce par consentement mutuel […]

En novembre 2016, l’équipe d’Amicus a créé la première radio en ligne entièrement consacrée au droit et à la justice : Amicus Radio. Vous êtes déjà nombreux à nous écouter et à nous encourager à développer nos projets. Aujourd’hui Amicus Radio a besoin du soutien de ses auditeurs pour continuer de produire des émissions de […]

Le 12 mai dernier, la Fondation des femmes, structure qui collecte des fonds et offre des conseils juridiques aux associations de défense des femmes, organisait le premier concours d’éloquence à la Maison du barreau de Paris. Six candidates talentueuses, venues d’horizons divers, se sont livrées à une joute oratoire pour dénoncer les discriminations sexistes devant […]

Plus que beaucoup d’autres parmi les disciplines juridiques, le droit international privé se nourrit de son histoire. La complexité, la technicité qui le caractérisent, mais aussi une continuité qu’aucune euphorie légiférante n’est venue compromettre appellent à exploiter le trésor où le temps passé a rassemblé les efforts constructifs d’une inlassable réflexion doctrinale et les leçons […]

Le dernier bulletin de santé des entreprises établi au 1er février et publié par l’OCED montre une diminution sensible des défaillances au plan national de – 7,4 % et en Île-de-France une baisse de 4,5 %. Une baisse sensible en dessous de 60 000 procédures est enregistrée sur l’année 2016 avec une progression importante des mesures de prévention (voir la […]

Le Conseil d’État est une institution fondatrice dans l’histoire et la vie publique françaises. Écriture et censure du droit caractérisent ses fonctions. Création napoléonienne, il n’a eu de cesse de renforcer sa légitimité à la faveur d’une protection des droits qu’il cherche à renforcer au fil de sa jurisprudence. Conseiller du gouvernement, et plus récemment, […]

Le 26 juin dernier le nouveau règlement Insolvabilité n° 2015/848 est entré en application. Son champ d’application a été revisité par le législateur européen et l’on pourrait s’interroger sur la place laissée au DIP commun de la faillite internationale. Or, malgré un champ d’application procédural plus étendu, le règlement n’est pas encore en passe de supplanter définitivement […]