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Le droit du crédit aux consommateurs, qui comprend le crédit à la consommation et le crédit immobilier, est en perpétuelle mutation. Eu égard aux très forts enjeux économiques et sociaux attachés à cette matière, le législateur n’a de cesse d’intervenir pour dégager un équilibre parfait entre stimulation de la croissance et protection de l’emprunteur. En […]

Tous les événements qui affectent la vie d’une société, qu’ils soient récurrents ou exceptionnels, soulèvent de nombreuses questions pour ceux qui doivent appliquer le droit des sociétés. Conçu pour les praticiens, qu’ils soient ou non juristes, ce Mémento sociétés commerciales 2018 expose toutes les règles applicables à la société à responsabilité limitée, la société par […]

Un bailleur donne un local à bail commercial contenant une clause résolutoire en cas de manquement du preneur à ses obligations. Le preneur croit pouvoir échapper à la poursuite du bail jusqu’à l’issue de la période triennale en invoquant le plein effet de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer. Il n’en est […]

Le délit de fraude fiscale est constitué par un acte illicite lésant l’intérêt général. En vertu de l’article 1742 du CGI et conformément aux dispositions de l’article 121-6 et 121-7 du Code pénal auxquels il renvoie, les complices du délit de fraude fiscale prévu à l’article 1741 du CGI sont passibles des mêmes peines que l’auteur […]

L’arrêt rendu dans les affaires jointes C-643/15 et C-647/15, Slovaquie et Hongrie contre le Conseil aura fait couler beaucoup d’encre. La décision n° 2015/1601 du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce se sera soldée par un échec. À la date de la cessation des effets […]

La CJUE a mis près de deux ans pour trancher des recours présenté par la Hongrie et la République slovaque contre la décision du Conseil organisant une relocalisation temporaire des demandeurs d’asile ; elle a rejeté ces recours. Malgré la surabondance des moyens dont elle était saisie, on ne voit pas qu’elle — ou comment elle — aurait pu […]

Il est fréquemment reproché aux institutions européennes leur lenteur devant les situations d’urgence. La vague migratoire rencontrée par l’Union européenne en 2015 a conduit l’Union européenne, en situation d’urgence, à promulguer des dispositions s’affranchissant du cadre institutionnel normal, en particulier, en dérogeant au principe de hiérarchie des normes. À travers son arrêt, sur le cas […]

Un colloque portant sur : « les enjeux d’une réforme territoriale de la justice », sera organisé le 11 décembre prochain, à l’École normale supérieure (ENM). 9h30 : Introduction, avec Olivier Leurent, directeur de l’École nationale de la magistrature (ENM). 9h40 : Histoire récente de l’organisation territoriale de la justice, avec Didier Marshall. 10h10 : La carte de la […]

Un petit-déjeuner débat organisé par l’association IMA-France, le 21 novembre dernier, a été l’occasion de faire le point sur le communiqué de presse frauduleux, dont a été victime le Groupe Vinci le 22 novembre 2016. L’enquête n’a pas encore abouti mais les premières leçons commencent à être tirées en termes de régulation et de prévention. […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Franck Juredieu (maîtres de conférences – Tours). Entre le […]

Le principe de dignité humaine si cher à nos systèmes juridiques européens contemporains irrigue l’opéra De la maison des morts de Janáček, inspiré d’un récit autobiographique de Dostoïevski, et joué actuellement à l’opéra Bastille dans la mise en scène de Patrice Chéreau, créée il y a dix ans à Vienne puis Aix-en-Provence. Leos Janáček décédé […]

Les ordonnances du 22 septembre dernier portant réforme du droit du travail bouleversent en profondeur de nombreux thèmes du Code du travail. De multiples aspects des relations individuelles ou collectives sont modifiés : création du comité social économique, consécration des accords collectifs d’entreprise et d’établissement, encadrement des modalités de contestation de ces mêmes accords, recours […]

Le Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI) organise un nouveau séminaire avancé de formation : « Propriété intellectuelle, responsabilité des intermédiaires et réglementation des plates-formes en ligne / Intellectual Property, Intermediary Liability and Online Platforms’ Regulation », qui se tiendra à Strasbourg, du 7 au 9 décembre prochain. Ce programme de formation explorera […]

La DGCCRF organise, le 15 décembre prochain, un atelier sur le thème : » Bilan et perspectives de la libéralisation des autocars ». Cet atelier se tiendra sous la coordination de : Christophe Lemaire, avocat à la Cour, associé au cabinet Ashurst, maître de conférences à l’École de droit de la Sorbonne, co-directeur du Master 2 droit […]

Chaque année, la Protection judiciaire de la jeunesse ouvre ses portes le temps d’une journée. Une façon de faire découvrir une institution essentielle mais peu médiatisée. Focus sur le service territorial éducatif de Pantin, en Seine-Saint-Denis (93). Un territoire qui souffre d’une précarité sociale et économique importante mais à la vitalité étonnante. « D’abord nous ne […]

L’idée de mettre en place un parquet européen semble proche d’une réalité alors qu’elle est ancienne. Les réticences des États européens tiennent dans la dimension régalienne de la justice. Pourtant depuis le traité de Maastricht déjà, l’idée d’une coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures est présente. Le traité de Lisbonne, […]

Cette neuvième chronique des tumultueux rapports entre Risque et Droit s’ouvre, comme toujours sur une illustration de ce que le Droit lui-même peut être créateur de risques, mais la question posée est inédite : est-il concevable que le refus d’application du droit européen par une juridiction ouvre le droit à une indemnisation de l’État au titre […]

L’Association finances-gestion-évaluation des collectivités territoriales (AFIGESE) et l’Association pour la fondation internationale de finances publiques (Fondafip), avec le soutien de la Revue française de finances publiques, organisent le 13 décembre prochain, au Conseil régional d’Île-de-France, un colloque sur le thème : « Les modes alternatifs de financement des collectivités locales ». Programme : 14h30 : Allocutions d’ouverture, avec Stéphane […]