Publications

Les travaux et bâtiments concernés par les travaux d’isolation phonique en cas de rénovation (CCH, art. L. 111-11-3) viennent d’être précisés par le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016. L’article L. 111-11-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique […]

N’encourt pas la cassation, la décision rendue par les juges d’appel qui ont retenu, à bon droit, que, s’agissant des indemnités d’occupation échues après l’arrêt du 13 mars 2006, la prescription quinquennale était applicable. Cass. 1re civ., 8 juin 2016, no 15-19614, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Orléans, 2 février 2015), qu’un jugement du […]

La Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’université Paris 13 – université Sorbonne Paris Cité organise, le 14 octobre prochain, un colloque sur les relations entre le street art et le droit à la Bibliothèque nationale de France. Le street art, ou art urbain, est un courant artistique né dans les années 1960/1970 […]

On a observé ces dernières années, une multiplication de structures et des personnes qui souhaitent introduire des innovations technologiques dans les professions réglementées. Si le monde du droit est longtemps resté fermé à ce type d’initiatives, il semble que les lignes sont en train de bouger. Et les nouvelles technologies pourraient bien bousculer les usages et […]

L’article 921 du Code civil enferme l’action en réduction du réservataire dans deux délais de prescription de cinq ans et de deux ans avec un butoir de dix ans. Comment régler l’articulation de ces délais : alternance ou alternative ? Quand on est à peu près le seul à professer une opinion, il est réconfortant de se […]

Le Comité français de l’arbitrage vous invite, dans le cadre du cycle 2016 des conférences trimestrielles, à une conférence sur l’arbitrage d’investissement et l’Union européenne, le 4 octobre prochain. Avec Sophie Lemaire, professeur à l’université Paris Dauphine, codirectrice du Centre de recherche Droit Dauphine. En pratique Lieu : Université Paris Dauphine, place du Maréchal de Lattre […]

L’université Panthéon-Assas (Paris II) organise, le 6 octobre prochain, un colloque sur Étienne Clémentel. Étienne Clémentel est un homme politique qui a joué un rôle important lors des grandes étapes de l’histoire de la IIIe République. Député, sénateur, président des commissions financières de ces assemblées, il eût aussi d’importantes fonctions gouvernementales entre 1905 et 1925. […]

Alors que le Conseil d’État a récemment consacré son étude annuelle au droit souple, sa formation solennelle d’assemblée vient de nouveau de renforcer l’accès au juge, y compris à l’encontre d’actes de droit souple. Elle vient ainsi de donner une illustration jurisprudentielle de la tendance à l’utilisation d’instruments de droit souple par les autorités administratives et […]

Dans le domaine de la santé, l’arrivée du numérique a provoqué un bouleversement des usages et une augmentation de ce que l’on appelle « données de santé ». Mais si leur multiplication exponentielle peut offrir de réelles opportunités, elle représente aussi certains risques pour le respect de la vie privée et la confidentialité de ces données. Il […]

Une société civile localisée en Nouvelle-Calédonie doit impérativement être immatriculée au RCS si elle veut jouir de la personnalité morale, au risque d’exposer ses associés à une requalification en société en participation dont la dissolution peut intervenir par suite de l’exercice d’une action oblique. Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, D. c/ M., FS–PB Extrait : La […]

L’université d’Artois et le Centre de recherche en Droit, éthique et procédures (CDEP) organisent, le 30 septembre prochain, un colloque intitulé : « La lutte contre le travail illégal : défis et perspectives », sous la direction scientifique d’Alexandre Fabre, professeur, et Corinne Robaczewski, maître de conférences HDR à l’université d’Artois. Programme : – Allocutions de bienvenue par Tanguy Le Marc’Hadour, […]

Disposition emblématique de l’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile, l’article 1233, alinéa 2 consacre le principe d’une réparation du dommage corporel fondée sur les règles de la responsabilité extra-contractuelle, alors même que ce dommage serait causé à l’occasion de l’exécution du contrat. Cette solution innovante, qui conduit à une décontractualisation des obligations de […]

L’Ordre des avocats au barreau de Rouen et la faculté de droit de Rouen organisent, le 29 septembre prochain, un colloque intitulé : « La liberté d’expression et le droit des femmes au XXIe siècle ». Programme : – Ouverture du colloque par Johanna Guillaumé, doyenne de la faculté de droit, et Arnaud de Saint Remy, bâtonnier de l’Ordre. […]

L’enregistrement présenté ici est l’un des plus beaux du jazz vocal qu’il nous ait été donné d’entendre depuis bien des années. Il faut dire, d’abord, que la confidentialité de ce disque fait symptôme de la situation du jazz en France. Peu présent dans les médias (il y a longtemps que la télévision est démissionnaire, à […]

Fruit d’un travail collectif, La réforme du droit des contrats a été réalisé par neuf enseignants-chercheurs membres ou membres associés de l’Institut Demolombe (ex. centre de recherche en droit privé – EA 967) de la faculté de droit de l’université de Caen Normandie, et publié par les éditions LGDJ. L’ensemble des textes de l’ordonnance n° 2061-131 […]

Durant l’été, le Gouvernement a présenté les nouvelles lignes du chantier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a notamment introduit la possibilité pour les salariés soucieux de la confidentialité de leurs revenus patrimoniaux d’opter pour un taux neutre. Lors de son deuxième point d’étape du 30 […]