Publications

Le décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 organise, depuis le 1er juin 2016, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. 1244-4 du Code civil, réd. art. 208, L. n° 2015-990 du 6 août 2015), dont l’objet est de permettre à l’huissier de justice ayant reçu l’accord du créancier et du débiteur sur […]

La Cour de cassation, tenue de constater que les décisions d’inscription ou de non-inscription d’experts judiciaires sur les listes sont suffisamment motivées, n’exerce souvent qu’un contrôle a minima, limité à l’erreur manifeste d’appréciation, en ce qui concerne le fonds et procède de manière identique en ce qui concerne la régularité de la procédure. La présente décision […]

Communiqué Allen & Overy, 27 juin 2016. Depuis 13 ans, le prix Allen & Overy / HEC Paris récompense les trois meilleurs mémoires et thèses des étudiants de HEC de la majeure « Stratégie fiscale et juridique internationale » et du master « Droit et management international ». Le jury de l’édition 2016, représentatif des différentes professions du droit, […]

L’association Juris’Cup organise, du 15 au 18 septembre prochain, un colloque sur le thème : « Assurances et navires de plaisance ». Programme : — Actualité juridique de la plaisance. – Actualité juridique et administrative de la plaisance. – Revue de la jurisprudence. — Définition de « navire de plaisance » et des différents types d’assurances. – Définition […]

La question d’un éventuel droit à la vie privée des personnes morales, par analogie à celui dont les personnes physiques peuvent se prévaloir, n’avait jamais été tranchée de façon claire par le juge judiciaire. La Cour de cassation met un point final à ce débat en refusant, ce que la plupart des auteurs estimaient déjà, […]

Bercy fait le point sur les délais et voies de recours des contribuables qui déposent des réclamations afin d’être déchargés de l’impôt relatif à la quote-part de frais et charges qu’ils ont supportés, suite à la jurisprudence communautaire Steria. L’administration fiscale a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs aux nouvelles dispositions votées à […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaure l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre. La mise en place de ce décret a, en partie, pour objet de lutter pour la transparence économique et fiscale. Le décret n° 2016-657 du […]

En l’absence de socle commun, les listes d’ETNC sont incohérentes et inadaptées à la libre concurrence fiscale. Les critères retenus par l’État français pour définir un ETNC permettent à tout le moins de contextualiser le système des listes, dont les errements ont conduit à accentuer la concurrence dommageable entre États. Face à la lenteur de […]

En créant un registre numérique des représentants d’intérêts, l’article 13 du projet de loi Sapin II vise à encadrer le lobbying effectué auprès des membres du pouvoir exécutif. Toutefois, le renforcement de la transparence des relations entre décideurs publics et acteurs économiques, objectif affiché du Gouvernement, est encore loin d’être atteint. Dans la droite lignée des lois […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce au cours de la période d’octobre 2015 à avril 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : compétence de l’Autorité de la concurrence pour […]

Protéiformes, héritiers des garanties issues de la notion de procès équitable telle que définie par la Cour européenne des droits de l’Homme, les droits de la défense prennent une coloration spécifique dans le procès pénal. Ce concept y est incarné, en soi, par l’avocat pénaliste qui, en symbiose avec lui, doit s’adapter aux mutations dont […]

Le droit bancaire et financier intéresse toutes les entreprises, les particuliers, les institutions publiques et les établissements financiers. Tous doivent maîtriser le droit de l’argent : celui des comptes, des paiements, des financements et crédits, de la monnaie, des titres, des placements et des investissements. Droit bancaire et financier, publié par les éditions Mare & Martin […]

Le point sur deux ans d’activité du parquet national financier : ses moyens, ses obstacles, les procédures en cours et le traitement de l’affaire des Panama Papers. Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris a fait l’objet d’une audition par […]

Voici enfin la restitution DVD de la fameuse production de Jules César de Haendel donnée au Festival de Salzbourg 2012, qui marquait la première proposition de la nouvelle direction artistique du festival de Pentecôte confiée à Cecilia Bartoli. Celle-ci avait réuni un plateau de chanteurs notoires qui assurent à cette nouvelle interprétation un indéniable prestige. […]

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne organisait pour la première fois ses « Trophées de l’entreprise du Val-de-Marne » le 2 juin dernier. La cérémonie, tenue dans les locaux à Créteil, était destinée à récompenser les femmes entrepreneures et les entreprises de l’agroalimentaire. Avec les Trophées de l’entreprise 2016, la CCI du Val-de-Marne avait […]

La Faculté de droit, sciences politiques et sociales de l’université Paris 13 – université Sorbonne Paris Cité organise, le 14 octobre prochain, un colloque sur les relations entre le street art et le droit à la Bibliothèque nationale de France. Le street art, ou art urbain, est un courant artistique né dans les années 1960/1970 […]

L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas sans poser d’importantes difficultés en raison des incertitudes qui entourent les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie […]