Brèves

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi souhaite apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme type AirBnb […]

Ce bilan fournit des données chiffrées trimestrielles sur le bâtiment francilien pour la construction neuve et la rénovation, qu’il s’agisse de logements ou de locaux à usage professionnel. Construction de logements. 55 968 logements ont été autorisés en Île-de-France au 2e trimestre 2024 (- 5 % par rapport à la fin du trimestre précédent). Construction de locaux non résidentiels. […]

Selon l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4. Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux […]

Un arrêté du 13 novembre 2024, paru au Journal officiel du 19 novembre 2024, porte homologation de onze normes d’exercice professionnel révisées adoptées par la Haute Autorité de l’audit (H2A) le 16 juillet dernier : NEP-600. Principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés ; NEP-265. Communication des faiblesses du contrôle interne NEP-315. Prise de connaissance de […]

Se plaignant de divers désordres, un syndicat des copropriétaires qui avait confié des travaux de peinture à une société, sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, assigne ce dernier, la société de peinture et leurs assureurs en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires. En application de l’article 15, alinéas 1er et 2, de […]

La loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 a été publiée au Journal officiel le 16 novembre 2024. Elle proroge pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité. L’adoption à […]

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi de simplification de la vie économique, déposé initialement au Sénat le 24 avril 2024. L’objectif de ce texte est notamment de simplifier l’organisation de l’Administration et les démarches administratives des entreprises, faciliter l’accès de toutes les entreprises à la […]

Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2024. Pris en application de l’article 477-1 du Code civil, le texte détermine tout d’abord les modalités de constitution du registre des mandats de protection future. Il prévoit ainsi que […]

Après rupture de son contrat de travail, une salariée signe une transaction de renoncement à toute instance. L’établissement où elle travaillait étant postérieurement inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante, la salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande en réparation de son préjudice d’anxiété. La […]

La Cour de cassation vient de rendre, le 15 novembre 2024, sa décision sur les règles de vote d’augmentation de capital des sociétés par actions simplifiées. Dans cet important arrêt d’assemblée plénière, qui aura les honneurs Bulletin et du Rapport annuel, la haute juridiction juge qu’au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises […]

Un ensemble de mesures a été publié au JOUE du 14 novembre 2024 afin de rendre les marchés de capitaux de l’UE plus attractifs pour les entreprises de l’UE et permettra aux entreprises de toute taille, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME), d’être plus facilement cotées sur les places boursières européennes. Une directive sur […]

L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions réglementées, entrée en vigueur le 1er septembre 2024, nécessitait la parution de décrets d’application pour chacune des professions réglementées visées. Le décret attendu concernant l’exercice en société des professions d’administrateur judiciaire (AJ) et de mandataire judiciaire (MJ) vient de paraître au Journal […]

Le 28 octobre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, destinée à renforcer la « boîte à outils » de régulation des meublés de tourisme à disposition des maires. Ils auront ainsi désormais la faculté d’instaurer des quotas […]

Si, en France, la GPA est interdite, des personnes y ont recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent. L’acte de naissance délivré par ces pays établit la filiation à l’égard des parents d’intention, conformément à la loi locale. À leur retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un […]

Dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, les entreprises ou groupes d’entreprises industrielles, commerciales ou de services disposent de différents outils, parmi lesquels le recours à l’assurance et, en complément, la création d’une captive de réassurance pour l’optimiser. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est de plus en plus sollicitée […]

La Dares a étudié l’évolution de la pratique du télétravail depuis la crise sanitaire et les conditions de travail et de vie des salariés qui y sont associées. Entre 2019 et 2023, la part des personnes salariées pratiquant le télétravail au moins occasionnellement passe de 9 % à 26 %. Cette progression est majoritairement portée par les cadres. Elle s’accompagne d’une […]

Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un immeuble. Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de […]

Le rapport statistique annuel de l’ACPR est un complément à son rapport d’activité, publié le 29 mai 2024 (à consulter ici). Il constitue un document de référence présentant les principaux chiffres du marché français de la banque et de l’assurance. Il couvre et synthétise les principales données prudentielles et comptables collectées auprès des établissements bancaires […]

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France Rénov’. Les agents de la DGCCRF ont en effet […]

Un prévenu est déclaré coupable de violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail d’une durée supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et condamné, notamment, à la confiscation des scellés. La peine complémentaire de confiscation […]