Brèves

L’association propriétaire d’un immeuble situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain (DPU) n’ayant pas accepté le prix proposé par le préempteur, ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix du bien. Après fixation de ce prix par la cour d’appel, l’association propriétaire saisit la juridiction de l’expropriation, […]

Le décret du 27 février 2024, modifiant le Code monétaire et financier en matière de gestion d’actifs, s’adresse aux sociétés de gestion de portefeuille et aux organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), afin d’autoriser l’admission à la négociation sur un marché règlementé d’instruments financiers et sur un système multilatéral de négociations des parts ou […]

Trois arrêtés du 28 février 2024, publiés au Journal officiel du 29 février 2024, fixent chacun les objectifs de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés, pour la période de référence du 1er mars 2024 au 28 février 2026, des notaires, des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ainsi que des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. S’agissant […]

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes. Le texte modifie ainsi le montant des […]

Le décret n° 2024-157 du 28 février 2024 fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale à partir de la campagne 2024, qui sera versée par les assureurs d’une part pour toutes les prairies de tous les exploitants, et d’autre part pour les autres cultures (donc hors prairies) […]

Un arrêté du 27 février 2024 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire a été publié au Journal officiel du 28 février 2024. Le texte, qui entre en vigueur le 29 février 2024, établit la carte déterminant : – 136 […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a présenté son nouveau rapport intitulé « Logement et transition climatique », une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques initiées en France visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Cette réflexion s’est enrichi des remontées de terrain des Notaires de France au travers du […]

Les investigations de géolocalisation et interception réalisées notamment sur une ligne téléphonique et des véhicules étant justifiées par la possible implication dans des collectes d’argent en relation avec un trafic de produits stupéfiants du justiciable, ce dernier est mis en examen et dépose devant la chambre de l’instruction deux requêtes en annulation de pièces […]

Deux décrets relatifs au statut des greffiers des services judiciaires, datés du 23 février 2024, ont été publiés au Journal officiel du 25 février 2024. Le premier, le décret n° 2024-141, réduit la durée de quatre échelons du grade de base du corps des greffiers des services judiciaires et transforme l’échelon spécial contingenté du grade […]

À la suite d’un différend l’opposant à sa cliente avec laquelle elle avait signé une convention d’honoraires qui comportait une clause de dessaisissement, une avocate saisit le bâtonnier de son ordre en fixation des honoraires. Il résulte de l’article R. 212-1, 5° et 11°, du Code de la consommation que dans les contrats conclus entre […]

Le 22 février 2024, les représentants du Parlement européen et des États membres ont désigné Francfort comme ville d’accueil de la nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC, ou anti-money laundering authority, AMLA). Paris faisait partie des neuf villes européennes candidates à cet accueil, aux côtés […]

Le décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle a été publié au Journal officiel du 25 février 2024. Le texte définit les modalités d’application de l’article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale, issu de l’article 12 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 […]

Le ministre du Logement est interrogé sur la proposition de la Fédération nationale de l’immobilier de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres. Un tel bail permettrait une simplification des démarches et faciliterait l’accès au logement des personnes sinistrées, la collectivité territoriale concernée se portant garante du paiement des loyers et […]

Un marchand de biens acquiert un ensemble immobilier en exonération des droits de mutation en se plaçant sous le régime de faveur prévu à l’article 1115 du Code général des impôts. Plus de deux ans plus tard, l’administration fiscale lui notifie une proposition de rectification remettant pour partie en cause ce régime de faveur au motif […]

TRACFIN et son homologue des Émirats arabes unis (EAU-FIU) ont signé le 1er février 2024 un accord de coopération (Memorandum of Understanding - MoU) pour renforcer une coopération bilatérale déjà de haut niveau afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Cet accord vise notamment à faciliter l’échange d’informations d’intérêts relatives […]

Les terrains nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement d’une ZAC sont déclarés immédiatement cessibles au profit d’une société d’économie mixte. L’ordonnance d’expropriation de la propriétaire d’une parcelle sur laquelle avait été édifié un bâtiment de 20 m² intervient le 9 septembre 2019 et, faute d’accord sur le montant des indemnités de dépossession, la société […]

Le ministre de l’Économie a présenté en Conseil des ministres du 21 février un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 portant transposition de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le […]

Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’entreprise terroriste concernant le cimentier Lafarge, des investigations identifient le responsable sûreté d’une société de droit syrien qui, à ce titre, aurait été l’interlocuteur de membres de l’EI ou se revendiquant comme tels afin de permettre le maintien de l’activité de la cimenterie. […]

D’ici le 1er mars 2024, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur leur site internet. Les entreprises de plus de 1 000 salariés devront également calculer et publier leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi leurs cadres dirigeants et les membres de leurs instances dirigeantes. Ces résultats […]

Cette année, comme depuis 30 ans, les Notaires de France seront présents au Salon international de l’agriculture, du samedi 24 février au dimanche 3 mars, au Parc des Expositions de la Porte de Versailles de Paris. Création d’une entreprise agricole, bail rural, déclaration d’insaisissabilité, transmission de son exploitation, régime matrimonial, immobilier, fiscalité… Tous les jours plusieurs notaires […]