Brèves

Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2023, après avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2023, Rémy Heitz a été nommé procureur général près la Cour de cassation. Il remplace François Molins, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2023. Rémy […]

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet. Pris en application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 42 de la loi n° 2021-1729 […]

Une société de recyclage a confié à un maître d’œuvre la construction d’un bâtiment de « stockage de déchets ». Le lot « voirie et réseaux divers, terrassements » ayant été confié à un sous-traitant, la maître d’ouvrage l’assigne en réparation de dysfonctionnements des réseaux d’évacuation et de déversements de liquides polluants en périphérie des installations. L’article L. […]

La Suisse et la France ont signé le 27 juin 2023 un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983. Le nouveau cadre conventionnel permettra l’exercice du télétravail depuis le domicile […]

Afin de mieux répondre aux attentes des entreprises, la DGFiP a annoncé l’installation de son service d’accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques. Le service d’accompagnement fiscal des PME a vocation à répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par ces dernières, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles […]

Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de fonds détenus par un consortium chargé de la gestion des contentieux liés à la liquidation d’actifs nocifs d’une banque : – la culpabilité de l’un des arbitres et celle de l’avocat d’un dirigeant de groupe financier privé sont confirmées ; – la condamnation du […]

Soutenant avoir subi une forte baisse des capitaux investis, résultant d’un manquement de la du conseiller en patrimoine à ses obligations de conseil, de mise en garde et d’assurer l’adéquation des supports conseillés avec le profil de risque déclaré de l’investisseur, ce dernier l’assigne en responsabilité. Il résulte des articles 2224 du Code civil et […]

Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié, le 28 juin, 2023, son rapport annuel sur l’année 2022. Parmi les thématiques traitées, notons : les frais des produits financiers : les deux autorités ont pris part en 2022 aux travaux nationaux et européens sur la […]

TRACFIN a publié la 1re partie de son rapport annuel 2022. Il en résulte notamment que le volume de déclarations de soupçon émanant du secteur non-financier est en croissance : + 44 % entre 2021 et 2022, pour atteindre un volume de 10 635 déclarations en 2022. Ces déclarations de soupçon émanent pour près d’un tiers des acteurs de l’immobilier : notaires principalement (25,1 %) et […]

Une banque consent à une société un prêt remboursable in fine garanti par le nantissement de deux contrats d’assurance-vie souscrits par les associés de la société. Reprochant à la banque un manquement à ses obligations d’information et de conseil, la société et ses associés l’assignent en responsabilité. Le dommage résultant du manquement d’une banque […]

Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé de SAS à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.

L’AMF a rendu public, le 26 juin 2023, son rapport annuel pour 2022. Elle y dresse le constat d’une année marquée par le retour de l’inflation et la guerre en Ukraine et d’un environnement financier en mutation et confronté à des risques nouveaux. Les marchés ont connu une forte volatilité qui se poursuit en 2023 […]

Le fréteur à temps d’un navire sous-frète le transport d’une cargaison à une société qui, prétendant ne pas avoir été payée de son fret et du coût des soutes qu’elle avait avancés pour le voyage, obtient l’autorisation de pratiquer une saisie-conservatoire de la cargaison à son arrivée au port et sa consignation entre les […]

À compter de juillet 2023, les bulletins de paie devront progressivement faire apparaître le montant net social (MNS), une nouvelle information indiquant aux salariés la somme à déclarer pour effectuer leurs demandes de RSA ou de Prime d’activité. À terme, les employeurs devront également communiquer ce montant aux caisses d’allocations familiales (CAF) ou de mutualité sociale agricole (MSA) pour que […]

Cette édition 2023 présente pour la treizième année l’harmonisation complète des publications nationales de la SAFER concernant le prix des terres et prés agricoles et celui des vignes, en métropole comme dans les DROM. Ce travail est le résultat d’une étroite collaboration entre les SAFER et les services régionaux de l’information statistique et économique du […]

Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire, d’abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. Aux termes de l’article 31, […]

L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. Les […]

Un transporteur de droit coréen, est chargé du transport de véhicules au départ de la Belgique vers la République de Corée, selon plusieurs connaissements sur lesquels figure une société qui, après avoir réceptionné les véhicules, constate des dommages que divers assureurs indemnisent. Ces derniers saisissent le tribunal de commerce de Paris d’une action contre le […]

Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière, premier volet de la feuille de route gouvernementale de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Parmi les mesures annoncées figurent notamment celles suivantes : – le renforcement des contrôles fiscaux et des moyens d’ici […]

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023. Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit […]