Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Annoncé depuis des mois par la Chancellerie, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile a finalement été publié au Journal officiel du 31 décembre 2023. Le texte restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du […]

Informée du projet de vente d’un fonds agricole, une SAFER notifie son intention de préempter. La venderesse et l’acquéreur évincé la mettent en demeure de réaliser, sous quinze jours, l’acte de vente authentique puis l’assignent en nullité de sa déclaration de préemption et en indemnisation. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions […]

Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le locataire acquiert un débarras situé sur le même palier, qu’il réunit au logement. Les bailleurs lui délivrent un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu’un autre local répondant à ses besoins était à sa […]

Une commune, qui poursuit l’expropriation de parcelles, présente une offre d’indemnisation aux héritiers du défunt propriétaire, dont la liquidation avait été ouverte plusieurs années plus tôt. En l’absence d’accord sur cette offre, la commune saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités de dépossession. La cour d’appel relève qu’un mois au moins avant la […]

Soutenant que la société Carrefour commercialise une chaussure de tennis reproduisant, sur sa partie latérale, un élément figuratif constituant, selon elles, l’imitation des marques figuratives de leurs vêtements et chaussures, les sociétés Puma obtiennent, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un magasin […]

Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de travaux, suspension du paiement des loyers et indemnisation de son préjudice de jouissance la bailleresse qui forme une demande reconventionnelle en paiement d’un arriéré de loyers. La locataire reproche à l’arrêt de la condamner au paiement d’une certaine somme au titre de l’arriéré de […]

Le décret n° 2023-1199 du 18 décembre 2023 élargissant les juridictions concernées par l’open data des décisions de justice a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2023. Le texte modifie le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel […]

Les requérants sont trois syndicats dont le syndicat national des journalistes. Le comité d’entreprise de la société Wolters Kluwer France (société ayant pour objet la fourniture d’informations, d’outils et de solutions professionnelles, notamment juridiques) déposa une plainte auprès du procureur de la République du TGI de Nanterre pour entrave à son fonctionnement régulier. En fin […]

Le grief tiré de l’inapplication des exigences posées par la CJUE en matière de cumul de sanctions pénale et fiscale est inopérant dès lors que prévenu a été poursuivi pour des faits de fraude relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune et pas pour fraude à la TVA, seule […]

En Belgique, l’exercice de la profession d’agent de sécurité ou de gardiennage requiert l’obtention d’une carte d’identification délivrée par le ministre de l’Intérieur ou son délégué. Un ressortissant belge, employé par une entreprise de sécurité qui l’affecta, entre autres, à la surveillance des bâtiments de la Commission européenne pour laquelle il avait obtenu une autorisation […]

Quelques années après avoir été placé sous tutelle, l’un de ses fils étant désigné administrateur légal sous contrôle judiciaire, un justiciable décède. Ce fils assigne la fille d’une précédente union de la troisième épouse séparée de biens du défunt aux fins d’annulation de divers actes notariés conclus par son père, soit deux ventes immobilières, un […]

Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023. Pris en application de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le texte comprend diverses mesures relatives au travail en […]

Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le […]

Des avocats associés d’une société civile professionnelle constituent une SCI ayant pour objet l’acquisition et l’entretien d’un immeuble, afin de disposer d’un local professionnel pour exercer leur activité d’avocats. Lorsqu’ils se séparent, ils signent, sous l’égide du bâtonnier, un accord réglant les difficultés de la séparation et celles ayant trait à la vie sociale de […]

Le décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2023. […]

Un ressortissant béninois, qui a obtenu un master en droit de l’entreprise, occupe depuis lors, à titre bénévole, les fonctions de juriste au sein d’une organisation syndicale. Un conseil de l’ordre des avocats accepte sa demande d’inscription au tableau de son barreau, sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant aux juristes […]

Une femme dépose plainte pour des faits de violences volontaires commis à son encontre alors qu’elle était passagère d’un autobus. L’unité médico-judiciaire d’un centre hospitalier intercommunal l’examine et conclut à une incapacité temporaire totale de 45 jours. Presque cinq ans plus tard, cette victime saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour obtenir la réparation […]

Une société, qui avait conclu avec un avocat une convention de services juridiques, soutenant que ce dernier avait commis un détournement de clientèle et une rétention de dossiers, dépose plainte pour abus de confiance et quelques mois plus tard, la convention est résiliée à l’initiative de l’avocat. Le droit à un procès équitable, garanti par […]

Une QPC reproche aux articles 103 et 108 du Code de procédure pénale de soumettre à l’obligation de prêter serment les personnes entendues comme témoin par le juge d’instruction, à la seule exception des mineurs de moins de seize ans. D’une part, il en résulterait une différence de traitement entre les victimes selon qu’elles sont […]

La société requérante, CNews, est titulaire d’une autorisation d’exploiter un service de télévision. Depuis le 14 octobre 2019, la société requérante diffusait en semaine une émission intitulée « face à l’info » dans laquelle E.Z. – journaliste et chroniqueur politique connu, ayant publié de nombreux ouvrages d’analyse politique avant d’entamer une carrière politique à partir de 2021 […]