Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une banque ayant déclaré au passif de son débiteur ses créances, qui ont été admises, assigne la caution en exécution de son engagement. Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du Code civil et de l’article L. 622-24 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que la déclaration […]

Le décret n° 2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l’article 495-18 du Code de procédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 8 novembre 2023. Le texte modifie les articles D. 45-4 et D. 45-8 du Code de procédure pénale pour permettre le paiement […]

La direction zonale de la sécurité intérieure nord (DZSI) a adressé un signalement au procureur de la République de Lille relatif à l’activité publique de propagande à visée terroriste au moyen d’un compte Twitter, sous un pseudonyme. La DZSI ayant relevé plusieurs propos susceptibles de caractériser le délit d’apologie publique d’un acte de terrorisme, pendant […]

Contestant la qualité de gérant de la SCI propriétaire, dont un justiciable s’est prévalu pour la représenter lors de la signature des baux et avenants précités, cette société assigne la société preneuse à bail rural aux fins d’obtenir son expulsion de parcelles en litige et son gérant dépose au greffe du TGI une inscription de […]

Une ordonnance de référé ayant, d’une part, constaté l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à […]

Après la résiliation d’un bail d’habitation, la bailleresse saisit le TI en condamnation des locataires au paiement d’un arriéré locatif, ainsi qu’en remboursement de réparations locatives et de la moitié du coût du procès-verbal d’état des lieux de sortie établi par un huissier de justice. Les locataires demandent, à titre reconventionnel, la restitution du dépôt […]

Un conseil des prud’hommes ordonne notamment la requalification d’un CDD à temps partiel en CDI à temps complet et condamne l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire à temps complet, de congés payés afférents et de dommages-intérêts. L’employeur interjette appel de cette décision et la salariée fait […]

L’entreprise utilisatrice d’une salariée en intérim ayant décidé de mettre en place au profit de ses salariés, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le syndicat CFTC intérim, agissant en faveur de la salariée temporaire, saisit le Conseil des prud’hommes afin que celle-ci en bénéficie. Selon les articles L. 1251-18, alinéa 1er et L. 1251-43 […]

Selon l’article 406 du Code de procédure pénale, le président ou l’un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées […]

Dans la foulée de l’accord signé entre le ministère de la Justice et trois organisations syndicales de personnels de greffe le 26 octobre 2023, le décret n° 2023-996 du 27 octobre 2023 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe […]

Une ordonnance a défini les modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation au niveau de deux secteurs d’activité, précisés à l’article L. 7343-1 du Code du travail, le secteur des activités de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur et le secteur des activités […]

La décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 27 octobre 2023. Ce texte insère dans le RIN un article 1.3 bis sur le port du costume professionnel qui dispose : « Ainsi qu’il est prévu à l’article 3 de la loi […]

Des associations de protection de l’enfance assignent les sociétés SFR fibre, Orange, Orange Caraïbe, Free, Bouygues Télécom, Colt Technologyservices et Outremer Télécom ainsi que la Société française du radiotéléphone (SFR) et la Société réunionnaise du radiotéléphone afin qu’il soit enjoint à ces sociétés de mettre en œuvre ou de faire mettre en œuvre toute mesure […]

Une société titulaire de la marque verbale européenne « Aquarelle » avait consenti à la société Aquarelle.com une licence non exclusive portant sur ces marques pour une exploitation du site internet « Aquarelle.com » destiné à la vente de fleurs et de produits de décoration florale. Une Société commerciale et touristique qui exerce également une activité de vente de […]

Une société conclut avec un prestataire un contrat aux termes duquel celui-ci doit lui fournir des luminaires et en assurer la maintenance, ces matériels faisant parallèlement l’objet d’un contrat de location financière conclu, le même jour, par cette société et une société de location de matériels. Le prestataire en liquidation judiciaire ne répondant plus aux […]

Se plaignant de désordres, l’acquéreur d’une maison d’habitation assigne après expertise la SCI venderesse en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés. Selon l’article 1643 du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, […]

À la suite des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les membres de la Cour de justice de la République (CJR) issus du Sénat ont été renouvelés. La CJR est désormais composée comme suit: Président élu par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique PAUTHE, […]

Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le cadre de ses fonctions par un président d’université. Selon l’article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon l’article 131-27, dernier alinéa, du même code, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer […]

La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable a été publié au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 octobre 2023. Elle précise les dispositions du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire et du […]

Par un important arrêt qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la rupture unilatérale d’un contrat de maintenance est possible, même sans mise en demeure, si le comportement du créancier de l’obligation est d’une gravité telle que la mise en demeure aurait été inutile. Une […]