Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Une législation régionale belge obligeant les responsables d´une plate-forme électronique d´hébergement à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions d’hébergement touristique n’est pas contraire au droit de l’Union. Dans la mesure où elle vise tous les prestataires de services d’intermédiation immobilière, indépendamment de leur lieu d’établissement et de la manière dont ils s’entremettent, […]

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 pris en application de l’article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire relatif au statut de l’avocat honoraire exerçant les fonctions d’assesseur des cours criminelles départementales a été publié au Journal officiel du 8 mai 2022. Candidature. […]

Un syndicat ayant déposé un préavis de grève pour l’ensemble du personnel, un salarié de l’entreprise se déclare gréviste. Un mois plus tard, l’employeur lui enjoint de reprendre son poste au motif que, seul de l’entreprise se déclarant encore gréviste, il ne peut prétendre poursuivre un mouvement de grève. Il est licencié pour abandon de […]

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du Code du […]

Le requérant est un ressortissant croate qui fut président de la Croatie. Un avocat croate qui à l’époque exerçait à Angers porta plainte au pénal au nom de l’un de ses clients contre onze ressortissants croates, dont le requérant, pour deux chefs de tentative de meurtre et un chef de tentative d’extorsion par une organisation […]

L’article L. 218-2 du Code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Selon l’article 2253 du Code civil, les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l’opposer ou l’invoquer lors même […]

Il résulte de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 30 décembre 1971 et de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, chacun dans leur rédaction applicable au litige, que si l’honoraire de résultat ne peut être valablement stipulé qu’avant que le résultat ne soit obtenu, l’accord entre les parties sur l’existence […]

Plus de trois ans après la notification de son licenciement pour motif économique, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement et obtenir la condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon la CEDH, le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, […]

La requérante a été entendue par un officier de police judiciaire à la gendarmerie dans le cadre d’une audition libre. Elle est informée des faits qui lui sont reprochés et de son droit de mettre fin à l’audition à tout moment. Elle consent à être entendue librement. Elle n’est pas explicitement informée de la possibilité […]

La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d’un titre exécutoire qui, par suite d’un empêchement résultant de la loi, est dans l’impossibilité de diligenter une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. Est interdit tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou […]

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui avait confié la gestion d’un centre de vacances dont elle était propriétaire dans le cadre d’un marché public de droit privé, informe cette société que le marché prend fin et cette dernière demandé à la caisse de prendre en charge des contrats de […]

Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Il résulte de l’article L. 1142-15 du Code de […]

La requérante a eu recours avec sa compagne, mère biologique, à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne. Les deux femmes se sont mariées puis ont divorcé et le juge aux affaires familiales accorda à la requérante un droit de visite et d’hébergement assorti de l’exécution provisoire. Sur appel de la mère biologique, le […]

Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée. La Cour de cassation, infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu’un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de […]

Une ministre est mise en examen par la commission d’instruction du chef de mise en danger d’autrui et placée sous le statut de témoin assisté du chef d’abstention volontaire de combattre un sinistre. La présidente de la commission d’instruction commet des experts aux fins de procéder à l’examen d’un dossier médical et répondre à diverses […]

Il résulte de l’article L. 8221-6 du Code du travail que les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent […]

Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation pour autrui. Elle confia l’enfant à sa naissance à un autre couple, contre un versement d’argent, prétendant que l’enfant était décédé. Cet autre couple n’avait été informé ni de l’existence du couple […]

Les requérants sont deux époux et leur fils, ressortissants géorgiens entrés irrégulièrement en France. Leurs demandes d’asile furent rejetées et, dans le cadre de la mise en œuvre de leur éloignement forcé, la préfecture réserva un vol à destination de la Géorgie. La veille du vol, le préfet prit des arrêtés portant placement en rétention […]

Selon l’article 462 du Code de procédure civile, si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l’être que par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, […]

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la transmission au nouvel employeur de l’ensemble des obligations qui incombaient […]