Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

La commission des requêtes de la Cour de justice de la République ayant transmis au procureur général près ladite Cour plusieurs plaintes visant un ministre pour des faits de prises illégales d’intérêts, aux fins de saisine de la commission d’instruction, l’intéressé est mis en examen de ces chefs et saisit la commission d’instruction d’une demande […]

Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d’anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition […]

À l’issue de trois CDD prévoyant une durée hebdomadaire de travail de vingt heures avec une possibilité de modulation du temps de travail, une assistante scolaire est engagée par le même employeur, dans le cadre d’un contrat de droit public. La salariée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter, notamment, la requalification du contrat de […]

Selon l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Si un syndicat peut agir en […]

Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Pris en application de l’article 9 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise que le comité d’évaluation et de […]

Selon l’article L. 313-28 du Code monétaire et financier, l’établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire d’une créance par remise de bordereau, peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée de payer entre les mains du signataire du bordereau. À compter de cette notification, le débiteur ne se libère valablement […]

Un étranger en situation irrégulière conteste la régularité de son placement en rétention sur le fondement du principe du contradictoire. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la CJUE que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse à ses institutions, organes et organismes et non aux États membres. En […]

Un salarié, dont la rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable, saisit la juridiction prud’homale de demandes relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat de travail. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le […]

Selon l’article L. 741-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives, propres à prévenir le risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire, peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans les locaux ne relevant […]

L’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’émission d’un mandat d’arrêt européen contre une personne ayant fait l’objet de poursuites pénales initialement interrompues par une décision juridictionnelle définitive adoptée sur le fondement d’une amnistie, et reprises à la suite de […]

Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son […]

Trois décrets relatifs aux sûretés mobilières, pris en application de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, sont parus au Journal officiel du 30 septembre 2021. Le premier, le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, est relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il détermine les sûretés […]

Le décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l’organisation de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d’auteur et des droits voisins a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2021. Le texte modifie les dispositions de la partie règlementaire du Code […]

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du Code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2021. Comme expliqué par le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué […]

Le décret n° 2021-1831 du 24 décembre 2021 portant création de l’Université Paris-Panthéon-Assas et approbation de ses statuts a été publié au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le texte crée, conformément à l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental, dénommé « l’université Paris-Panthéon-Assas ». Il […]

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021. Le texte précise les modalités d’application des dispositions du Code de procédure pénale prévoyant des mesures de surveillance à l’égard des personnes non […]

Si, dans la procédure ordinaire suivie devant la cour d’appel, le cours du délai de péremption de l’instance est suspendu, en l’absence de possibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance, à compter de la date de la fixation de l’affaire pour être plaidée, tel n’est pas le […]

La loi ordinaire et la loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, portées par le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, ont été publiées au Journal officiel du 23 décembre 2021. La loi ordinaire contient de nombreuses dispositions réparties en six titres : Dispositions relatives à l’enregistrement et la diffusion des audiences ; Dispositions améliorant […]

L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte […]

Dans le cas de poursuites successives, le principe ne bis in idem a pour objet de garantir la sécurité juridique en assurant qu’une personne ne puisse être poursuivie ou punie pénalement en raison d’une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif. Ce principe est garanti en droit conventionnel […]