Droit des affaires

L’Île-de-France est la région leader dans le domaine de la cybersécurité. Elle représente 70 % de la filière française. L’ensembles des grands acteurs institutionnels, économiques et académiques sont présents sur ce territoire. Des projets sont en cours de développement comme le Cyber Campus, qui ouvrira en septembre 2021 à La Défense. Les différents enjeux autour […]

Entreprendre se conjugue aussi au féminin. C’est l’objectif de l’association « Créactives » basée à Montigny-le-Bretonneux, dans les Yvelines (78). Créée en 2003, son objectif était d’accompagner les femmes dans entrepreneuriat. Aujourd’hui, elle recense 150 adhérentes venant de toute l’Île-de-France, qui s’entraident à travers des événements ponctuels de l’association. Si les mentalités ont évolué, les […]

Est erroné le taux effectif global, qui faute d’inclusion du taux de cotisation mensuelle d’assurance réellement prélevé, fait ressortir que l’erreur commise était supérieure à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du Code de la consommation. Cass. 1re civ., 10 juin 2020, no 18-24284 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (CA Montpellier, […]

D’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont applicables aux procédures collectives en cours. D’autre part, l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas en soi une faute de […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de […]

La procédure de conciliation fait partie des procédures préventives, lesquelles ont pour objet de traiter les difficultés des débiteurs avant qu’elles ne soient trop importantes. Il s’agit donc d’une des procédures choyées par le législateur, en raison des chances de sauvetage qu’elle offre au débiteur. Pourtant, la procédure de conciliation a été modifiée par les […]

Le haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) publie ce jour un rapport sur l’application du contrat-cadre ISDA de droit français sorti en juin 2018. Le constat est sans appel : si le contrat-cadre ne rencontre pas encore le succès escompté, ce n’est pas en raison de quelconques défauts, mais parce qu’il souffre […]

En juillet 2019, le « train des primeurs » reliant Perpignan à Rungis a été supprimé. Aujourd’hui, nombreux sont ceux qui plaident en faveur de son rétablissement. Depuis 1986, c’était un ballet quotidien bien coordonné. Tous les soirs, jusqu’à trois fois par nuit, les 80 wagons réfrigérés du « train des primeurs », comme il était surnommé, chargeait plus de […]

Pour la deuxième année consécutive, l’incubateur de Montreuil (93) soutient l’entrepreneuriat porté par des personnes réfugiées. Le programme permet de concrétiser une idée, peu importe son degré de développement, grâce à un accompagnement personnalisé. Experts et formateurs se relaient pour apporter cet encadrement précieux. Sur le site internet de l’incubateur, le message de Mahamane Issa, […]

Présentation de la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020. Cons. const., 7 mai 2020, no 2020-837 QPC Extrait : Le Conseil : (…) 1. L’article L. 145-34 du Code de commerce prévoit que, à moins d’une modification notable des éléments de détermination de la valeur locative qui sont mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 du même code, le loyer […]

Le contentieux relatif à l’erreur ou l’absence de taux effectif global (TEG) dans les contrats de crédit immobiliers est particulièrement dense. Faute de sanction spécifique, la jurisprudence ayant assimilé l’erreur à l’absence de taux, a longtemps sanctionné le prêteur en prononçant la nullité de la clause stipulant les intérêts conventionnels avec substitution du taux légal. […]

La crise du coronavirus se poursuit et le gouvernement renforce et aménage son dispositif, prorogé en partie jusqu’à fin 2021. La jurisprudence reste active sur la position du ministère public en appel, le sort d’une créance non déclarée et la contestation de créance, la responsabilité du banquier, la compensation légale, la prise en compte d’un apport […]

En Seine Saint-Denis (93), l’association Garances accompagne les créateurs d’entreprise et cherche à développer le secteur de l’économie sociale et solidaire. Passionnée par son métier, Angélique Rose, sa présidente, détaille les outils d’accompagnement que propose l’association ainsi que ses plus belles réussites. Les Petites Affiches : Pouvez-vous nous présenter l’association Garances ? Angélique Rose : Garances […]

Amber Capital et Vivendi ont fait appel de l’ordonnance du Tribunal de commerce refusant la désignation d’un mandataire en vue de convoquer une assemblée générale des actionnaires de Lagardère SCA. L’affaire sera plaidée devant la Cour d’appel de Paris le 26 novembre prochain. Explications. A n’en pas douter, la bataille stratégique qui se joue […]

Le réseau BGE Paris Île-de-France a continué d’accompagner les créateurs d’entreprises pendant le confinement. Au moment du déconfinement, les projets reportés ont été engagés avec au bout un rebond. Ainsi, selon les données de l’Insee, sur les trois premiers trimestres de 2020, en Île-de-France, le nombre de créations a atteint 175 819 entreprises contre 178 572, […]

Dans un arrêt du 1er octobre 2014, la Cour de cassation avait eu l’occasion de juger qu’une action tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut des baux commerciaux né de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est pas soumise à la prescription biennale. L’arrêt du 17 septembre 2020, objet de ce commentaire, marquerait-il un recul […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de novembre 2019 à février 2020. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : réforme de la décision de l’Autorité de la concurrence dans […]

L’évaluation des préjudices doit être réalisée en cas de sinistre industriel ou commercial d’une société qui a conduit à une désorganisation de son activité, ou pire, à son arrêt brutal pour une période parfois longue ou même définitive, comme ce fut et/ou ce sera le cas dans un contexte de pandémie que nous venons de […]