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Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à Février 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

par Pierre Arhel

Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

par Fabrice Patrizio

Le preneur d’une résidence de tourisme en prend pour neuf ans ferme à effet immédiat

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]

par Kévin Moya

L’émission de contingent convertible bonds peut–elle réellement contribuer à sauver les banques européennes ?

Les contingent convertible bonds sont nés de la crise financière de 2007-2009. Ils constituent pour les banques une source de refinancement à moindre coût, et pour les investisseurs, un instrument d’investissement ayant les gains attendus d’une obligation et le potentiel de perte d’une action. Mais ces intérêts largement reconnus ne sauraient éluder le fait que leur […]

par H. Jérôme Sibone

Le business plan : étape obligatoire à la création ou reprise d’entreprise

Le business plan est un outil indispensable à tout créateur ou repreneur d’entreprise. Au-delà des données financières, le business plan doit permettre de convaincre les partenaires investisseurs, banques, futurs recrutements. Le dirigeant doit exposer sa vision stratégique : analyse du marché convoité, positionnement de l’entreprise ; fixer le cap. La mise en œuvre de la stratégie est […]

par Géraud Ferrandier

La mobilité bancaire : contenu et premiers effets

La « bataille de la mobilité bancaire », c’est-à-dire la possibilité de clôturer facilement son compte en banque et en transférer les opérations récurrentes à un autre, a été annoncée. Le nouvel encadrement juridique de cette question venant d’entrer en vigueur, cette contribution en présente le contenu et les premières incidences concrètes, après un mois d’application. 1. La clientèle […]

par Jérôme Lasserre Capdeville

Le droit des sociétés au service du développement des officines de pharmacie et des cabinets médicaux

L’exercice des professionnels de santé impose une collaboration quotidienne au service des patients. Malheureusement, les sociétés d’exercice libéral ou interprofessionnelles de soins ambulatoires semblent encore peu adaptées à leur besoin de développement… Avec un monopole de dispensation, en officine des médicaments, les pharmaciens français exercent une activité parmi les plus réglementées. Au surplus, la superposition […]

par Valérie Siranyan