Droit des affaires

La rareté de l’arbitrage, dans les systèmes OAPI et OHADA, du contentieux des droits de propriété intellectuelle conférés par l’OAPI crée une suspicion quant à son arbitrabilité. Pourtant, il existe dans l’espace géographique couvert par l’OHADA et l’OAPI, un marché fonctionnel de l’arbitrage OHADA et un nombre considérable de litiges en matière de propriété intellectuelle […]

Aperçu rapide des dispositions des ordonnances nos 2020-321 et 2020-318 prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 1. Assurer la continuité et la sécurité juridique du fonctionnement des personnes morales de droit privé. – Parmi les nombreuses ordonnances publiées depuis le 25 mars 2020, prises en application de la loi […]

Vendredi 22 mai en fin de journée, une décision du tribunal de commerce de Paris a fait naître l’espoir chez les restaurateurs. L’ordonnance de référé condamne en effet l’assureur AXA à verser la somme de 45 000 euros à la SAS Maison Rostang à titre de provision pour la perte d’exploitation engendrée par la fermeture […]

Le 26 février dernier, devant un parterre de parties civiles exultantes, le tribunal correctionnel de Paris condamnait lourdement la BNP pour pratique commerciale trompeuse. L’affaire Helvet Immo – des prêts libellés en francs suisses et remboursés en euros, présentés comme stables alors qu’ils étaient à taux variable – a fait des milliers de victimes entre 2008 et 2009 : le […]

L’Association Paris Place de Droit annonce ce matin la création de la tierce conciliation pour aider les entreprises à trouver des solutions négociées aux contentieux nés de la crise sanitaire. Explications. La période actuelle suscite une forte inquiétude : que les entreprises retardent le paiement de leurs factures pour ménager leur trésorerie et déclenchent ainsi […]

Le décret prolonge en avril le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Il assouplit également les conditions d’éligibilité au dispositif et l’ouvre aux entreprises en difficulté à l’exception de celles se trouvant en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 […]

Spécialiste du droit des entreprises en difficultés depuis 1994, Laurent Jourdan enseigne cette discipline à l’école de Sciences politiques de Paris. Il compte parmi ses clients des marques comme Brandt, Fram, IKKS, les abattoirs Gad ou le diffuseur de presse Presstalis, qui vient de déposer le bilan. Pour les Petites Affiches, il livre sa vision […]

La situation exceptionnelle créée par le Covid-19 met sous tension les relations entre bailleurs et preneurs de locaux commerciaux. La notion de force majeure évoquée par le gouvernement est au cœur du débat. Est-elle de facto en faveur du locataire, lui permettant de s’exempter de ses obligations ? Le bailleur dispose-t-il de moyens juridiques afin de […]

Depuis sa création il y a 16 ans, le réseau Entreprendre 93 a accompagné plus de 300 entreprises en Seine-Saint-Denis. L’association mise sur celles-ci pour créer de l’emploi dans un département fragile socialement. Léa Pons, directrice du réseau, nous explique comment celui-ci accompagne les créateurs d’entreprise bousculés par la crise sanitaire. Les Petites Affiches : Comment […]

Prise sur le fondement du g du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, la présente ordonnance adapte les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les personnes morales […]

C’est une des dernières réussites entrepreneuriales du département de Seine-Saint-Denis. L’entreprise de réparation et de reconditionnement d’électroménager Murfy, crée il y a dix-huit mois par de jeunes ingénieurs, est en plein essor, et incarne le dynamisme de l’économie circulaire que le département cherche à développer. Son fondateur Guy Pezaku a accepté de commenter ces débuts […]

Le décret contient les mesures d’application de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et les dérogations temporaires à certaines dispositions du Code de commerce et du Code des assurances relatives à la réunion et à la délibération des assemblées et organes dirigeants de certaines personnes et entités de droit privé en raison de l’épidémie […]

L’ordonnance modifie la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Elle assouplit les conditions de versement de la prime par rapport aux conditions de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. NDLR –JORF n°0080 du 2 avril 2020. Afin de permettre à toutes les […]

Le syndicat Experts-comptables de France (ECF) a mis en place le 8 avril un observatoire du Prêt Garanti par l’Etat (PGE). Une enveloppe de 300 milliards d’euros. Le prêt, accordé par les banques, est plafonné à 25% du chiffre d’affaires. L’objectif ? Répertorier les refus pour en analyser les causes. Les premières réponses adressés à […]

L’auteur de la présente chronique jurisprudentielle convie le lecteur à prendre connaissance de quelques arrêts récents de droit des sociétés consacrés aux dirigeants et associés en leur qualité d’acteurs de la vie sociétaire. I – L’inapplication à une société en participation de professions libérales de l’article 1872-2, alinéa 1er, relatif à la dissolution unilatérale d’une société en participation […]

Dans une décision du 28 février dernier, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé de lourdes amendes comprises entre 600 000 et un million d’euros aux auteurs d’un manquement d’initié à l’occasion d’une opération boursière sur le Club Méditerranée. Les mis en cause ont eu le tort de ne pas du tout coopérer avec la Commission […]