Droit civil

N’est pas contraire à l’article 8 de la Conv. EDH la législation prévue à l’article 333, alinéa 2, du Code civil qui ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi. Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, […]

Pour la Cour de cassation seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur. Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-10474, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges X est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, commune […]

Aujourd’hui, parce que la protection légale est jugée insuffisante et peu lisible, les entreprises tentent de protéger leurs secrets d’affaires par le biais de clauses de confidentialité. Ces clauses sont opportunes, même si leur efficacité est parfois relative. Qu’en sera-t-il demain ? Le Code civil, réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, impose une nouvelle obligation, légale, […]

Secret professionnel par excellence, le secret médical repose sur la discrétion d’une personne, le médecin, désigné comme gardien du secret d’autrui. L’intervention d’un tiers imprime au secret une dualité qui le renforce : il est à la fois un droit pour le patient et une obligation pour le médecin. Or, en tant que droit du patient, le secret […]

Je tiens à remercier les organisateurs de leur confiance, même si la tâche qui consiste à synthétiser 17 rapports est particulièrement ardue. Merci aussi au TGI de Brest et à son président qui nous a offert l’hospitalité pour ce colloque, preuve que doctrine et jurisprudence marchent main dans la main pour arpenter le chemin du droit, […]

Ce sujet est propice à toutes les paranoïas, toutes les craintes. Et pour cause, nous sommes ici pour vous parler d’un secret qui, plus que tout autre, est susceptible d’influer gravement la vie des individus. Le secret de l’instruction, car c’est lui dont il s’agit, est cette aura qui nimbe la phase d’instruction, la rend […]

NDA –La forme orale a été conservée. Cet avant-propos vise à mettre en perspective les différents morceaux choisis sur le secret et le droit des affaires. Jusqu’il y a peu, le secret en droit des affaires1 n’était pas un sujet « tendance ». En effet, depuis quelques années, le dogme de la transparence2 était mis en avant. Cette […]

En 2013, une entreprise européenne sur quatre déclarait avoir été victime d’un vol d’informations1. En 2014, une étude a évalué que le vol ou le détournement de secret équivalait en valeur à 3 % du PIB dans les pays industrialisés2. Au regard de ces chiffres, on comprend donc qu’il est essentiel pour les entreprises de bénéficier […]

Les rapports que le droit de la preuve entretient avec les secrets sont nécessairement conflictuels. Si, historiquement, le conflit tournait à l’avantage des secrets, la fondamentalisation du droit de la preuve et la consécration d’un droit subjectif à la preuve conduisent à s’interroger sur l’émergence d’un véritable droit probatoire à la levée des secrets. Sous […]

Le secret de la vie privée est moins bien garanti qu’il ne l’était autrefois. Sous l’impulsion de la Cour européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie privée protège davantage la liberté de chacun sur sa vie privée que le secret de celle-ci. Pour enrayer ce déclin, certains secrets se détachent […]

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Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

Dans le cadre des étroites relations qui existent entre l’université de Bretagne occidentale (UBO) et le TGI de Brest, une journée intitulée « Le secret et le droit : morceaux choisis », s’est déroulée le 6 mai 2016 dans les locaux du TGI. L’idée était non seulement de renforcer les liens qui unissent le TGI de Brest et […]

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

La conception très secrète de l’enquête en France plonge ses racines dans l’histoire juridique de notre pays. Ce secret de l’enquête me paraît encore largement justifié par plusieurs arguments. Il reste, en apparence, solidement protégé par de nombreuses dispositions légales. Il est cependant contesté et même raillé depuis longtemps. Il a, de fait, déjà été […]

Le secret est un concept juridique qui permet aujourd’hui, plus que jamais, de protéger la liberté des individus dans une société où la communication et le droit de tout savoir apparaissent souverains. L’institution matrimoniale résiste-t-elle à ce mouvement ? Les époux ont-ils encore un droit au secret ? À l’heure où le monde est saturé d’informations et […]

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

Actuellement, l’innovation contribue efficacement au succès des entreprises. Cela leur permet de se démarquer de leurs concurrents. De prime abord, on associe cela à la matérialisation d’un élément. Cependant, il s’agit seulement de la résultante d’un long travail mené en amont. L’existence d’un support matériel suppose que différentes techniques aient été réunies préalablement. Il s’agit […]

NDA –Carbonnier J., « Délibéré du droit », in Flexible droit, 5e éd., LGDJ, p. 319. Le principe du secret du délibéré est apparu pendant le Moyen Âge en réaction à l’usage du juge qui opinait en public et devait défendre sa décision les armes à la main. Mais cette évolution est indissociable de la problématique de la publicité de l’audience1. […]

La controverse autour de la proposition de directive européenne relative à la protection des secrets d’affaires1, ainsi que les réactions liées à l’introduction de la protection au sein du projet de loi sur la République numérique2, illustrent le caractère sensible et hautement politique de la question. Le secret ayant trait à la vie des affaires […]