civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Droit civil
Architect working on the desk, construction project ideas architecture engineer Concept..

Indemnisation de l’acquéreur en cas de non-déclaration d’une servitude occulte par le vendeur

L’indemnisation due par le vendeur pour non-déclaration d’une servitude occulte est appréciée par le juge en fonction de l’existence et de l’importance du préjudice en résultant pour l’acquéreur. Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, no 22-13179 Servitus in faciendo non potest1. Au cas d’espèce, les acquéreurs d’une maison individuelle ont découvert dans leur sous-sol, lors de la réalisation […]

Publié le 19 octobre 2023 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier

Retour sur le non-cumul de la garantie de loyer impayé et de la caution solidaire

L’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour […]

Publié le 18 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Baux d’habitation et à usage mixte

Congé pour reprise : office du juge

Le propriétaire d’une maison d’habitation donnée à bail délivre à ses locataires un congé aux fins de reprendre le logement pour l’habiter, puis les assigne en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d’une indemnité d’occupation. En premier lieu, selon l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé […]

Publié le 18 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille Ile-de-France Hauts-de-Seine (92)
Social worker talking to family at home

Udaf 92 : « Le moindre petit pas des familles est un pas de géant » !

En 2007, la mesure d’Aide à la Gestion du Budget Familial (AGBF) tombe dans le champ de la protection de l’enfance. À l’Udaf 92, tous les efforts sont entrepris pour remettre les budgets des familles sur les rails et couvrir les besoins de leurs enfants. Au cœur d’un département plus rarement associé à la précarité […]

Publié le 18 octobre 2023 par Delphine Bauer
Immobilier

Méthodologie du repérage amiante avant démolition ou travaux de démolition

Le repérage amiante avant démolition doit être réalisé sur des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Cette opération est effectuée par des diagnostiqueurs dont les compétences ont été certifiées (CSP, art. R. 1334-19). De plus, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante […]

Publié le 11 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Procédure civile
airplane in blue sky

Saisie conservatoire des aéronefs : la spécificité de ses conditions s’étend-elle à son régime procédural ?

Les procédures civiles d’exécution offrent un ensemble d’outils à la disposition des créanciers, auquel appartient la saisie conservatoire des aéronefs qui, bien que méconnue, doit être envisagée lors de l’élaboration d’une stratégie précontentieuse ou contentieuse. Dans l’objectif de préserver ses droits résultant d’un jugement français ou étranger ou d’une sentence arbitrale, un créancier peut solliciter […]

Publié le 11 octobre 2023 par Ozan Akyurek
Immobilier
Modern design of a large empty warehouse. Warehouse premises with final finishing. .Metal bearing structures.

Locaux à usage industriel : une définition et le refus de bénéficier du droit de préférence, coup double

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034 Le droit de préférence, prévu par le […]

Publié le 10 octobre 2023 par Marion Villar
Personnes / Famille
Legs, gay couple and a family on a home sofa for security, quality time and love. Feet of women or lesbian parents and a young child together in a living room with trust, care or support for adoption

Passé le délai légal de rétractation, l’opposition à l’adoption du conjoint à l’égard duquel la filiation de l’enfant est établie ne lie pas le juge

La loi n° 2013-404 du 17 mars 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe a parallèlement accordé aux conjoints homosexuels le droit d’accéder à la filiation adoptive. Ainsi, à l’instar du couple hétérosexuel, chaque membre du couple homosexuel peut soit avoir la qualité d’adoptant soit l’un peut demander à adopter l’enfant de l’autre. Cette dernière […]

Publié le 5 octobre 2023 par Bintou Meite
Urbanisme / Construction

Règles d’application du plan local d’urbanisme intercommunal

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

Publié le 2 octobre 2023 par Rédaction Brèves
Urbanisme / Construction

Une augmentation contrastée de l’activité dans la construction selon les régions en 2022

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Publié le 29 septembre 2023 par Rédaction Brèves
Dossier Professions
IMG415y1.jpg

Le logement – le devoir de faire mieux, le droit pour faire autrement

À l’occasion du 119e Congrès des notaires de France qui se tient actuellement à Deauville, Actu-Juridique a rencontré l’équipe du Congrès qui a travaillé sur le thème du logement pendant deux ans. Si ce sujet revêt une particulière acuité du fait de la crise traversée par le secteur, les notaires prouvent encore une fois leur […]

Publié le 27 septembre 2023 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Immobilier

Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]

Publié le 27 septembre 2023 par Rédaction Brèves
Interview Immobilier
IMG415z4.jpg

Redonner confiance en l’acte de produire du logement

Sophie Lambert, Alexandre Leroux et Raphaël Léonetti Bruno Levy Actu-Juridique : Le développement de l’offre de logements répond-il uniquement à une évolution quantitative ? On parle de « crise du logement » depuis 30 ans. Derrière cette expression se cache nécessairement une réalité. L’offre de logements est insuffisante. Pour autant notre constat est limpide. Favoriser cette offre de logements […]

Publié le 27 septembre 2023
Immobilier

Transition énergétique : quid du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale et de l’octroi des aides aux SCI ?

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la Transition énergétique ont apporté des précisions, d’une part, sur la mise en œuvre du dispositif permettant le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale pour des projets de transition énergétique et, d’autre part, sur les conditions d’accès à la […]

Publié le 25 septembre 2023 par Rédaction Brèves
Professions

Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les notaires et les avocats imposent l’outil e-DCM

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

Publié le 22 septembre 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier Ile-de-France Paris (75)
Café de Flore

Quand le Quartier latin perd ses Lettres

Hausse des prix des loyers, explosion du foncier, plusieurs grands noms de l’édition ont récemment quitté Saint-Germain-des-Prés et Montparnasse pour se replier dans des arrondissements moins prisés ou de l’autre côté du périphérique. Le signal que la littérature française pourrait se décloisonner ? Un mouchoir de poche. Longtemps, le monde littéraire français se tenait serré autour […]

Publié le 22 septembre 2023 par Anne-Laure Pineau
Personnes / Famille
Asian male doctor talking in clinic room and handing a prescript

Le contrôle judiciaire de dénaturation des écrits médicaux dans la protection juridique des majeurs

Pour la première fois, le grief de dénaturation conduit la Cour de cassation à annuler une mesure de protection juridique prononcée sans respecter le contenu du certificat médical circonstancié. Exceptionnel, le contrôle de dénaturation d’une pièce maîtresse de la procédure tutélaire permet à la Cour de cassation de rééquilibrer, dans le respect des textes et […]

Publié le 22 septembre 2023 par Gilles Raoul-Cormeil
Droit civil

Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur du constructeur

Deux personnes, qui avaient confié à une entreprise la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’une maison avec un garage en limite de voirie, réceptionnent les travaux sans réserve. Plus de deux ans plus tard, se plaignant d’une erreur altimétrique de la construction les privant d’accès à leur garage, elles saisissent l’assureur du constructeur, qui […]

Publié le 19 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Les plus lus

  1. Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
  2. Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier
  3. Les relations inconscientes entre personne, patrimoine et identité
  4. Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.