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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Obligations du bailleur et nature des travaux de remise en état

Une locataire qui avait assigné les bailleurs en exécution de travaux de remise en état ainsi qu’en indemnisation de ses préjudices étant placée en liquidation judiciaire, le liquidateur invoque un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance, demande leur condamnation au paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts. Selon […]

Publié le 25 avril 2023 par Rédaction Brèves
Immobilier

Relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril

L’autorité locale compétente peut prendre en charge le relogement des locataires à la suite d’un arrêté de péril dans deux hypothèses : . d’une part, en cas de défaillance du propriétaire, par substitution, en application de l’article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les frais engagés faisant alors l’objet d’un titre de perception […]

Publié le 24 avril 2023 par Rédaction Brèves
Obligations / Contrats
Première chambre de la Cour d'Appel du Palais de Justice de Paris (France)

Le régime de la clause de force majeure : les leçons de la cour d’appel de Paris…

Les critères contractuels de la force majeure s’imposent aux parties et au juge. Ils font obstacle à l’application des critères légaux et jurisprudentiels. Toutefois, le juge statue souverainement, au regard des circonstances de l’espèce, pour caractériser la force majeure et apprécier son effet libératoire. CA Paris, 10 janv. 2023, no 21/09460 : https://lext.so/03rJin La force majeure est une notion à […]

Publié le 24 avril 2023 par Pierre-Claver Kamgaing
Droit international privé

Règlement des successions internationales : les recommandations des Notaires d’Europe

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Obligations / Contrats
Irina Efremova

Garantie d’éviction partielle : des précisions sur l’indemnisation

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du Code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que les acquéreurs avaient formé, en première instance, des demandes fondées sur les articles 1625, 1626 et 1630, tendant à l’exercice du même droit. Par ailleurs, l’indemnité d’éviction doit […]

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Tribune Droit civil
Cour_cassation_Chambre_civile_face_Philippe_Cabaret

Justice : la parole est aux magistrats civilistes !

Bien que majoritaire en nombre de décisions comparée à la justice pénale, la justice civile est victime d’un tarissement des vocations qui engendre son déclassement. Décidé à résister, un groupe de magistrats du siège vient de créer l’Association des magistrats français pour la Justice civile (AMFJC), dont Clément Bergère et Manuel Carius sont les co-présidents. […]

Publié le 20 avril 2023 par Clément Bergère-Mestrinaro
Régimes matrimoniaux

Précision récurrente de la notion de contribution aux charges du mariage

Il résulte de l’article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer […]

Publié le 20 avril 2023 par Catherine Berlaud
Immobilier

Dérogation à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale pour certaines ICPE

Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires apporte des précisions sur les conditions permettant au préfet d’utiliser son droit de déroger à l’obligation d’établir une évaluation environnementale pour certaines ICPE. En cas de doute, les préfets sont invités à saisir les directions d’administration centrale concernées par l’intermédiaire du ministère de […]

Publié le 17 avril 2023 par Rédaction Brèves
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Les conditions de l’exemption de production des logements sociaux sont précisées

Le décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation définit les conditions de l’exemption de production des logements sociaux. D. n° 2023-107, 17 mars 2023, pris pour l’application du 1° du III de l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation et modifiant le […]

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Contrats spéciaux

Remise de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport à Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 11 avril dernier. Cette remise officielle, accompagnée des contributions reçues à la suite de la consultation lancée par le ministère de la Justice […]

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Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l’aide sociale par son héritier excluant l’action en récupération du département sur sa part de succession

La charge effective et constante du bénéficiaire de l’aide sociale handicapé placé en foyer d’accueil médicalisé s’entend d’un engagement régulier et personnel de l’héritier, tant d’ordre matériel qu’affectif et moral, et exclut l’action en récupération des sommes versées par le département sur sa part dans la succession du bénéficiaire. Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, no 21-18653 Le […]

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Avec ce que pourrait devenir notre système de retraites, les contentieux relatifs aux aidants familiaux, aujourd’hui relativement marginaux, pourraient bien devenir beaucoup plus importants, d’où l’intérêt de la présente décision. Cass. 2e civ., 5 janv. 2023, no 21-15702 La décision de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 fait une application des textes […]

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La visioconférence est-elle l’avenir des plaidoiries ?

La visioconférence sera-t-elle demain un mode habituel de plaidoirie ? La question relevait de la science-fiction avant la période d’enfermement liée au Covid-19 et l’arrêt de l’activité des tribunaux civils, elle doit maintenant être prise au sérieux. En effet, la visioconférence présente des avantages certains. Mais elle n’est pas non plus sans inconvénient ni frein. On […]

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Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) est perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France pour favoriser la politique d’aménagement du territoire de cette région. Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux taxables ou titulaires d’un […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.