Civil

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Erreur sur la valorisation des parts sociales : erreur substantielle à l’origine de l’erreur sur la valeur ?

La chambre commerciale vient une nouvelle fois d’être confrontée à l’épineuse question de l’erreur en matière de cession de parts sociales. Cette erreur, après avoir été assimilée à une erreur sur la valeur, est analysée comme la conséquence d’une erreur substantielle lorsque la société dont les parts ont été cédées n’est plus en mesure de […]

par Faustine Jacomino

Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne s’applique pas au préjudice subi par les tiers

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

par Patrice Battistini

Anticipation et renforcement des pouvoirs liquidatifs du juge dans le divorce : précisions sur le nouvel article 267 du Code civil

Le législateur s’est penché sur l’épineuse question du rôle du juge dans le divorce contentieux en matière de partage judiciaire. À la lecture de l’ancien article 267 du Code civil, l’incertitude régnait quant à la possibilité pour le juge de pouvoir (ou devoir) statuer sur les opérations de liquidation des intérêts communs des époux : entre simplification […]

par Josselin Picard

La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés : une retenue sans retenue ?

Selon une croyance bien ancrée dans l’esprit de certains maîtres d’ouvrage, la retenue de garantie pourrait être mise en œuvre sans restrictions dans le cadre des marchés de travaux privés, afin de sécuriser l’exécution des prestations dues par les entrepreneurs. C’est ainsi que bon nombre de maîtres d’ouvrage appliquent de plein droit cette amputation de […]

par Véronique Bichot-Godineau

L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

par Mathieu Le Bescond de Coatpont

La méthode générale de pondération (MGP) révolutionne la pondération des surfaces

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]

par Virginie Delannoy, Benoît Boussier

Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XIII)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se termine avec l’analyse des articles 1363 à 1386-1 formant le chapitre III du titre IV bis sur la […]

par Marc Mignot

Inefficacité d’une déclaration de créance anticipée

Parmi les formalités de l’acceptation à concurrence de l’actif net figure la déclaration de créance qui conditionne l’ordre de paiement des créanciers non munis de sûretés réelles. Cette formalité doit être effectuée après que cette option ait été choisie par l’héritier. En aucun cas, elle ne peut intervenir de manière anticipée. Cass. 1re civ., 31 mars 2016, […]

par Stéphane Piédelièvre

Commentaire article par article de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (XII)

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 opère une réforme importante du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. On se propose dans ces colonnes d’en faire un commentaire article par article. Celui-ci se poursuit avec l’analyse des dispositions consacrées à la preuve (art. 1353 à 1386-1) et, pour cette avant-dernière […]

par Marc Mignot