Droit civil

Le progrès vient généralement des sciences dures. Le droit, ensuite, se charge d’en encadrer la pratique. Aujourd’hui, l’intelligence artificielle est apparue dans notre société, mais le juriste doit s’interroger sur son régime de responsabilité dès qu’un dommage en découle. L’intelligence artificielle peut être définie comme « la science qui consiste à faire faire aux machines ce […]

Lorsque la représentation est obligatoire, le défaut de motivation de la déclaration d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence peut être régularisé par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, les conclusions au fond annexées à la […]

Analyse prédictive et analyse de données automatisées : les nouvelles armes de Bercy commencent à révéler leur efficacité. En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgueillit cette année de très bons résultats. En 2019, les recettes effectivement encaissées par le contrôle fiscal s’élèvent à 11 Mds d’€ soit 2 Mds de […]

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est applicable depuis le 1er janvier. Retour sur ce nouveau régime de la police des immeubles en matière d’habitat indigne. Ord. n° 2020-1144, 16 sept. 2020 L’habitat indigne est défini par l’article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, […]

Un droit de jouissance privatif sur des parties communes est un droit réel et perpétuel qui peut être usucapé, et un tel droit peut avoir pour objet l’apposition d’enseignes en imposte sur les parties communes de la copropriété. Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no 19-21732, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt […]

L’arrêté du 23 août 2019 autorise à titre expérimental le stockage dans les boxes réservés au remisage de véhicules situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d’habitation et initialement du parc social. Selon l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, un parc de stationnement est un […]

Le secteur de l’immobilier d’entreprise emprunte un tournant majeur. Une transformation renforcée par l’année 2020 et la crise sanitaire. Des nouvelles méthodes et organisations de l’activité, le télétravail entraînent des modifications dans l’utilisation de l’espace par les entreprises. Une situation d’autant plus importante pour les 50 millions de mètres carrés d’immobilier d’entreprise tertiaire en Île-de-France. […]

Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 10 septembre 2018, illustre, avec une particulière vigueur, la nécessité d’adapter les conventions des époux, au fil du temps. Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, no 18-26337 Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 2018), M. M. et Mme E. se sont mariés […]

La crise du Covid-19 a fait naître un désir de verdure et d’espace chez les acquéreurs. En Île-de-France, les prix des maisons poursuivent leur progression. Sur le fond, rien ne change vraiment pour le marché immobilier. Malgré 9 mois de crise, les prix restent irrémédiablement à la hausse : + 4,2 % en un an pour les maisons […]

Parce qu’elles permettent de multiplier le nombre de bénéficiaires des utilités qu’il procure, les situations dans lesquelles plusieurs droits réels s’enchevêtrent sur un immeuble sont extrêmement courantes. Les indivisions complexes, les usufruits d’usufruits, les démembrements en copropriété et, plus généralement, l’ensemble des cas de multiplication de servitudes et de démembrements distincts sur un même immeuble […]

L’élevage d’animaux est une activité plurimillénaire, désormais régie par le Code rural et de la pêche maritime ainsi que des normes communautaires. L’encadrement de l’élevage intensif a engendré le besoin de nommer « l’animal d’élevage » et d’en faire une qualification propre au droit animalier, plus précise que la catégorie des animaux domestiques, tenus en captivité et […]

Le concubin ayant participé au financement du logement du couple appartenant à sa concubine au titre de sa contribution aux dépenses de la vie courante, et non en qualité de tiers possesseur des travaux, ne peut obtenir le remboursement des sommes exposées. Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-10477 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure […]

Il est possible, depuis quelque temps, de changer de sexe à l’état civil sans intervention ou traitement médicaux. Un enfant peut être conçu avec « le spermatozoïde d’une femme » ou avec « l’ovule d’un homme ». Comment, alors, désigner ce parent sur l’état civil de l’enfant ? Le 16 septembre dernier, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui […]

L’aveu est depuis longtemps considéré comme une preuve. Mais utilisé dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), il devient un précieux instrument de pacification des heurts. L’évolution du droit invite ainsi à relire ses fonctions. Les MARC sont, aujourd’hui, une réalité procédurale de plus en plus ancrée en droit positif français, […]

La présente décision s’avère un rappel utile d’un principe selon lequel, en cas de recours en interprétation, le juge ne doit pas modifier les droits et obligations des parties. Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-16895 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 2. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 22 mars 2019), A. X (la victime), salarié de la […]

Présentation des dispositions relatives à l’immobilier dans la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat. Outre les lois spécialement relatives à tout (loi ALUR de 2014, loi ÉLAN de 20181) ou parties (loi Pinel de 2014 concernant le bail commercial) des branches de l’immobilier, de nombreuses lois modifient régulièrement l’ordonnancement juridique du domaine de […]

La crise du Covid-19, l’état d’urgence sanitaire et l’arrêt quasi total de l’activité pendant plusieurs semaines ont mis à l’épreuve l’exécution de nombreux contrats : ainsi, le respect de certains délais a été compromis, l’accomplissement de certaines prestations a été rendu plus difficile ou onéreux tandis que la capacité d’un grand nombre d’entreprises à honorer leurs […]