civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Les frais de recouvrement de créances sans titre exécutoire : quels recours pour le créancier et ses mandataires ?

La constante augmentation du nombre des impayés, notamment des petites créances civiles, invite à renouveler le débat sur les frais de recouvrement de créances sans titre exécutoire. Si le législateur a voulu protéger le débiteur en imposant les frais de recouvrement à la charge du créancier, les recours prévus pour ce dernier et ses mandataires […]

par Eva Théocharidi

Seuls les logements décents sont pris en compte pour l’exercice du droit de préemption du preneur d’un logement en cas de vente de l’immeuble en son entier

Des propriétaires vendent en bloc un immeuble loué. Estimant que la vente a été réalisée en violation de leur droit de préemption, des preneurs assignent acquéreur et vendeur en nullité de la vente. Les preneurs soutiennent alors que tous les locaux à usage d’habitation de l’immeuble vendu en entier, même ceux ne présentant pas les […]

par Patrice Battistini

L’articulation entre le divorce et le partage : le cas de l’attribution préférentielle

Dans un arrêt du 16 mars 2016 rendu sous l’empire de l’ancien article 267 du Code civil, la Cour de cassation considère que l’évaluation de l’immeuble est sans incidence sur le principe même de l’attribution préférentielle. Cass. 1re civ., 16 mars 2016, no 15-14822, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après […]

par Paul-Ludovic Niel

Common law et droit continental : l’absence de culture juridique commune est-elle un mythe ?

Une absence de culture juridique commune est habituellement retenue entre la common law et le droit continental. Mais toutes les branches du droit ne connaissent pas une telle opposition : elle apparaît principalement en droit civil. La raison historique de cette différence et la convergence actuelle laissent penser que la distinction n’est pas aussi globale, mais […]

par Laura Barre

Pour en finir avec le débat sur la valeur de l’état descriptif de division

L’état descriptif de division est parfois encore présenté comme dépourvu de toute valeur. Non nova, sed nove, le présent article se propose, à l’approche du trente-cinquième anniversaire du (nécessaire) changement d’orientation de la Cour de cassation quant à cette problématique éminemment contentiogène, d’en rappeler le caractère mesuré au point d’en devenir flou voire schizophrène. « Non […]

par Stephen Olivier

L’effacement des dettes à l’épreuve du mécanisme de la clause résolutoire

Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes prononcées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d’appel ont constaté […]

par Thomas Stefania

Les opposants au divorce pour altération définitive du lien conjugal devant la Cour de cassation : stratégies variables pour déjouer le prononcé

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue un progrès dans la législation du divorce par la volonté unilatérale d’un conjoint. Mais pour ceux qui s’y opposent, ce divorce est une répudiation inacceptable. À travers certains arrêts présentés devant la Cour de cassation, les opposants à ce divorce ont tenté de déjouer le prononcé. […]

par Afrah Alati

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une […]

par Christoph Gröpl

De l’application de l’article 2052 du Code civil au règlement amiable conclu entre l’assureur et la victime d’un accident de la circulation

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]

par Émilie Linglin

La validité en tant que testament international des dispositions testamentaires authentiques nulles

L’arrêt annoté a permis à la première chambre civile de la Cour de cassation d’apporter de précisions utiles quant à la notion de signature à propos des feuillets intermédiaires d’un testament reçu par ministère de notaire. Dès lors que ces feuillets comportent les initiales du disposant, il s’agit du paraphe prévu par le décret du […]

par Jean-Grégoire Mahinga

Aucune obligation d’information au profit du conjoint autorisant le cautionnement conformément à l’article 1415 du Code civil

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]

par David Gantschnig

Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne s’applique pas au préjudice subi par les tiers

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

par Patrice Battistini

Erreur sur la valorisation des parts sociales : erreur substantielle à l’origine de l’erreur sur la valeur ?

La chambre commerciale vient une nouvelle fois d’être confrontée à l’épineuse question de l’erreur en matière de cession de parts sociales. Cette erreur, après avoir été assimilée à une erreur sur la valeur, est analysée comme la conséquence d’une erreur substantielle lorsque la société dont les parts ont été cédées n’est plus en mesure de […]

par Faustine Jacomino

La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés : une retenue sans retenue ?

Selon une croyance bien ancrée dans l’esprit de certains maîtres d’ouvrage, la retenue de garantie pourrait être mise en œuvre sans restrictions dans le cadre des marchés de travaux privés, afin de sécuriser l’exécution des prestations dues par les entrepreneurs. C’est ainsi que bon nombre de maîtres d’ouvrage appliquent de plein droit cette amputation de […]

par Véronique Bichot-Godineau

Anticipation et renforcement des pouvoirs liquidatifs du juge dans le divorce : précisions sur le nouvel article 267 du Code civil

Le législateur s’est penché sur l’épineuse question du rôle du juge dans le divorce contentieux en matière de partage judiciaire. À la lecture de l’ancien article 267 du Code civil, l’incertitude régnait quant à la possibilité pour le juge de pouvoir (ou devoir) statuer sur les opérations de liquidation des intérêts communs des époux : entre simplification […]

par Josselin Picard

La méthode générale de pondération (MGP) révolutionne la pondération des surfaces

Après plus d’un an de travaux, le Comité d’application de la charte de l’expertise en évaluation immobilière a mis au point une – nouvelle – méthode générale de pondération (MGP). L’objectif est que soit adoptée par tous les praticiens des baux commerciaux (bailleurs, enseignes, brokers) une grille unique de pondération des surfaces commerciales afin que tous parlent […]

par Virginie Delannoy

L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

par Mathieu Le Bescond de Coatpont
X