Civil

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Pour en finir avec le débat sur la valeur de l’état descriptif de division

L’état descriptif de division est parfois encore présenté comme dépourvu de toute valeur. Non nova, sed nove, le présent article se propose, à l’approche du trente-cinquième anniversaire du (nécessaire) changement d’orientation de la Cour de cassation quant à cette problématique éminemment contentiogène, d’en rappeler le caractère mesuré au point d’en devenir flou voire schizophrène. « Non […]

par Stephen Olivier

L’effacement des dettes à l’épreuve du mécanisme de la clause résolutoire

Un bailleur a fait signifier à son locataire un commandement de payer resté infructueux pendant plus de deux mois. Après avoir obtenu l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel, le débiteur a bénéficié d’une mesure d’effacement des dettes prononcées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire. Les juges du fond de la cour d’appel ont constaté […]

par Thomas Stefania

Les opposants au divorce pour altération définitive du lien conjugal devant la Cour de cassation : stratégies variables pour déjouer le prononcé

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal constitue un progrès dans la législation du divorce par la volonté unilatérale d’un conjoint. Mais pour ceux qui s’y opposent, ce divorce est une répudiation inacceptable. À travers certains arrêts présentés devant la Cour de cassation, les opposants à ce divorce ont tenté de déjouer le prononcé. […]

par Afrah Alati

La jurisprudence de la Cour constitutionnelle allemande relative au mariage, aux parents et à la famille. Une modification de la Constitution sans législateur ?

Dans sa juridiction relative à la lutte des communautés de même sexe pour le même plan d’égalité, la Cour constitutionnelle fédérale allemande fait entrer ces couples dans le champ d’application des termes mariage, parents et famille de l’article 6 de la Loi fondamentale (Constitution) allemande. Ce faisant, la Cour outrepasse la frontière entre l’interprétation constitutionnelle d’une […]

par Christoph Gröpl

De l’application de l’article 2052 du Code civil au règlement amiable conclu entre l’assureur et la victime d’un accident de la circulation

Selon la Cour de cassation, la « transaction » qui s’opère en application des dispositions de la loi de 1985 « est soumise, concernant ses effets, aux dispositions de l’article 2052 du Code civil ». Mais l’exclusion de la lésion et de l’erreur de droit qui en découle répond-elle à l’objectif de protection de la victime de la loi […]

par Émilie Linglin

La validité en tant que testament international des dispositions testamentaires authentiques nulles

L’arrêt annoté a permis à la première chambre civile de la Cour de cassation d’apporter de précisions utiles quant à la notion de signature à propos des feuillets intermédiaires d’un testament reçu par ministère de notaire. Dès lors que ces feuillets comportent les initiales du disposant, il s’agit du paraphe prévu par le décret du […]

par Jean-Grégoire Mahinga

Aucune obligation d’information au profit du conjoint autorisant le cautionnement conformément à l’article 1415 du Code civil

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]

par David Gantschnig

Erreur sur la valorisation des parts sociales : erreur substantielle à l’origine de l’erreur sur la valeur ?

La chambre commerciale vient une nouvelle fois d’être confrontée à l’épineuse question de l’erreur en matière de cession de parts sociales. Cette erreur, après avoir été assimilée à une erreur sur la valeur, est analysée comme la conséquence d’une erreur substantielle lorsque la société dont les parts ont été cédées n’est plus en mesure de […]

par Faustine Jacomino

Incendie : la présomption de responsabilité du preneur ne s’applique pas au préjudice subi par les tiers

Un incendie d’origine indéterminée se déclare dans un logement loué. Le bailleur prend à sa charge les frais de relogement des occupants de l’immeuble voisin et croit pouvoir en demander le remboursement à l’assureur de son locataire. Il n’en est rien. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage constitué […]

par Patrice Battistini