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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

La fixation unilatérale du prix dans la réforme du droit des contrats : une évolution en demi-teinte

La réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est le résultat d’un travail et d’une réflexion menés depuis la publication, le 25 février 2015, du projet de réforme. Le texte soumis à consultation reprenait de nombreuses règles jurisprudentielles, mais en y apportant des nouveautés. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 […]

Publié le 18 juillet 2018 par Geoffroy Hilger

Les conséquences de la contractualisation des procédures de liquidation du régime matrimonial

Force est de constater que l’évolution du droit de la famille s’oriente vers une contractualisation des rapports entre époux. L’institution du divorce n’échappe pas à cette tendance comme l’attestent la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel et l’instauration de conventions de procédures participatives dans lesquelles la volonté des époux est prégnante tout au long de la […]

Publié le 13 juillet 2018 par Benjamin Vincendeau

L’interposition sociétaire dans un acte portant reconnaissance d’une donation indirecte

Selon la Cour de cassation, l’existence d’une libéralité rapportable consiste en une donation indirecte du fonds de commerce donné en location-gérance à sa société Edeca. Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, nos 17-13017 et 17-13400, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Henri A. est décédé le 7 mai 2008, laissant pour lui succéder son épouse, Mme B., et […]

Publié le 12 juillet 2018 par Paul-Ludovic Niel

Le procès civil à l’épreuve du numérique

Et si la révolution de la procédure civile provenait d’une source extérieure au droit ? De nombreuses réflexions ont récemment été menées afin de refondre les règles processuelles en considération des évolutions technologiques de ces dernières années. Au-delà, l’ouverture des données jurisprudentielles au public, les avancées en matière d’intelligence artificielle et l’arrivée de start-up juridiques sur […]

Publié le 11 juillet 2018 par Ozan Akyurek

La consécration du principe de loyauté procédurale, une nouvelle proposition émise dans le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile

Formellement absent des dispositions du Code de procédure civile sur les principes directeurs du procès, le principe de loyauté procédurale a été, au fil des années, consacré comme devant dicter le comportement des parties au procès civil. Le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile, remis au ministère de la Justice le […]

Publié le 11 juillet 2018 par Ozan Akyurek

Les chantiers de la justice, une impulsion nouvelle aux modes alternatifs de règlement des différends

Lancés le 6 octobre 2017, les cinq grands chantiers de la justice menés par le gouvernement ont pour ambition d’en réformer, en profondeur et à court terme, le fonctionnement. Sans surprise, et en conformité avec l’engouement que la voie amiable suscite depuis plusieurs années, les rapports relatifs à ce projet de réforme voient dans les modes […]

Publié le 11 juillet 2018 par Ozan Akyurek

Third party funding : changement du paysage judiciaire

Encore inconnu du droit français il y a quelques années, le third party funding fait son entrée dans le paysage judiciaire français. S’il présente de nombreux avantages, comme un meilleur accès à la justice et une valorisation du risque juridique, il entraîne des questionnements déontologiques qu’une meilleure réglementation de cette pratique permettrait de régler. Dans […]

Publié le 11 juillet 2018 par Ozan Akyurek

La création de chambres commerciales internationales, outil du renforcement de la place de Paris

Le gouvernement français cherche à saisir l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui ne bénéficiera plus de la libre circulation des décisions de justice, pour renforcer Paris en tant que place du droit et attirer devant les juridictions françaises des opérateurs qui, jusqu’à présent, soumettaient leurs contentieux aux juridictions commerciales londoniennes. Pour ce […]

Publié le 11 juillet 2018 par Ozan Akyurek

Une brève histoire des conciliateurs de justice

Créés par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978, les conciliateurs constituent un corps relativement jeune mais leur histoire est déjà riche. Des timides débuts jusqu’aux faveurs contemporaines pour la conciliation en passant par la reconnaissance comme auxiliaire de justice, elle s’illustre par une indéniable progression qui ne lasse pas de fasciner. NDA –Ce texte a fait […]

Publié le 10 juillet 2018 par Rudy Laher

Le partenaire pacsé n’est pas un allié : à propos de la validité du testament authentique reçu devant le partenaire pacsé du légataire en qualité de témoin

Aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peut pas être témoin de l’établissement d’un testament authentique l’allié de celui qui est désigné comme bénéficiaire. Or l’alliance est un effet du seul mariage. Donc le partenaire pacsé n’est pas frappé d’incapacité d’être témoin ; le testament authentique établi devant le partenaire, en qualité de témoin du légataire n’encourt […]

Publié le 5 juillet 2018 par Julien Boisson

Anticiper la liquidation de la succession : entre régime primaire successoral et aménagement contractuel

Le législateur a entendu offrir aux familles et aux époux un éventail de dispositions leur permettant d’anticiper les effets patrimoniaux de leur décès. Seulement, face à une multiplication des schémas familiaux, la loi ne peut dresser qu’un vaste cadre dont les limites sont imposables à tous : un régime primaire successoral. À l’instar du régime primaire […]

Publié le 3 juillet 2018 par Josselin Picard

Cautionnement disproportionné et régime de séparation de biens

Conformément à l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, la caution qui a souscrit un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée, est déchargée à moins qu’au moment où elle est appelée en garantie son patrimoine ne lui permette de faire face à ses obligations. L’appréciation de la […]

Publié le 29 juin 2018 par Véronique Legrand

L’impossible adoption d’un enfant par deux personnes hors mariage

Par cette décision, la Cour de cassation vient affirmer que l’adoption plénière ne peut être un instrument juridique permettant de consacrer les liens d’affection existants entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère, le législateur français ayant réservé l’adoption aux couples mariés. Cass. 1re civ., 28 févr. 2018, no 17-11069 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen […]

Publié le 29 juin 2018 par Amélie Niemiec

Revirement sur le sort du crédit-bail en cas de résolution de la vente

En matière de crédit-bail, la Cour de cassation décidait jusqu’à présent que la résolution de la vente entraînait la résiliation du crédit-bail. Par arrêt du 13 avril 2018, la chambre mixte opère un revirement : la sanction applicable au crédit-bail est désormais la caducité. L’arrêt précise que cette sanction, identique à celle prononcée en matière de location […]

Publié le 26 juin 2018 par Delphine Lanzara

L’élargissement de la notion de préjudice d’agrément

La seule limitation dans l’exercice d’une activité sportive qu’exerçait régulièrement la victime d’une agression avant la survenance de celle-ci peut constituer un préjudice d’agrément indemnisable. Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-14499, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Fort-de-France, 10 janvier 2017), que, victime d’une agression, M. Y a saisi […]

Publié le 26 juin 2018 par Yannick Dagorne-Labbe

À propos de l’article 16 de la loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats : simple précision méthodologique ou réforme du droit transitoire ?

À l’occasion de la loi du 20 avril 2018, ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le législateur a introduit un article 16 précisant l’entrée en vigueur de celle-ci et fixant le droit transitoire applicable aux contrats et actes juridiques en cours. Tous les contrats […]

Publié le 25 juin 2018 par Sylvain Mercoli

La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l’assiette de l’appréciation de sa proportionnalité

Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]

Publié le 22 juin 2018 par Gwénola Courtel

Convention judiciaire d’intérêt public : première coopération entre le PNF et le DOJ américain

Le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a homologué le 4 juin dernier la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), conclue entre le parquet national financier (PNF) et la Société Générale, dans un dossier de corruption en Libye. C’est la première CJIP négociée en coopération avec le Department of Justice (DOJ) américain. […]

Publié le 19 juin 2018 par Olivia Dufour
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