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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Obligations / Contrats

Retour sur l’application, entre professionnels, des règles relatives aux contrats conclus hors établissements

L’article L. 221-3 du Code de la consommation étend l’application des dispositions relatives aux contrats conclus hors établissement au professionnel employant au maximum cinq salariés dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale. Se retranchant derrière le pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation approuve un tribunal […]

Publié le 6 février 2020 par Véronique Legrand
Immobilier

L’extension du droit de la consommation aux relations B to B immobilières : le cas des clauses abusives

Réaffirmant qu’elle peut être un professionnel de l’immobilier sans être un professionnel de la construction, la Cour de cassation permet à une SCI spécialisée dans la gestion immobilière d’invoquer, dans un litige contre un architecte maître d’œuvre, les dispositions du Code de la consommation contre les clauses abusives. Ce faisant, elle encourage une application extensive […]

Publié le 3 février 2020 par Nicolas Dupont
Immobilier
studio aménagé style parisien

Le régime des demandes d’information des communes ayant mis en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme aux intermédiaires de location de meublés de tourisme est précisé

Présentation du décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme. L’article 145 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, modifie […]

Publié le 3 février 2020 par Patrice Battistini
Personnes / Famille
Cour de cassation

L’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur, objet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’obligation parentale d’entretien de l’enfant majeur. Cass. 1re civ., 18 sept. 2019, no 19-40022 Extrait : La Cour : (…) Attendu que du mariage, dissous par le divorce, de M. Y et de Mme O. sont […]

Publié le 31 janvier 2020 par Christelle Rieubernet
Sûretés / Garanties

Pour une autre définition du devoir de mise garde en droit des sûretés

Le devoir de mise en garde imposé en matière de cautionnement personnel a vocation à protéger la caution contre deux risques : son propre endettement et l’insolvabilité du débiteur principal. Or le premier danger a pour effet de dédoubler inutilement l’obligation de proportionnalité en deux fondements juridiques distincts. Une plus grande cohérence pourrait résider dans une réduction […]

Publié le 30 janvier 2020 par Fanny Binois
Immobilier
Maison

Le régime de transmission des données au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs des aides personnelles au logement est précisé

Présentation du décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d’aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d’utilisation. L’article L. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, devenu l’article L. 812-1 […]

Publié le 29 janvier 2020 par Patrice Battistini
Immobilier
Clés

Recourir à Airbnb pour enrichir son bailleur : du nouveau dans la sanction des sous-locations illicites

L’arrêt du 12 septembre 2019 consacre une solution apparemment sans faille. Les sous-loyers perçus par un locataire au titre d’une sous-location illicite constituent des fruits civils qui appartiennent par voie d’accession au propriétaire du bien. Le locataire se voit ainsi contraint de restituer les sommes irrégulièrement perçues au bailleur, permettant à celui-ci de jouir d’un second […]

Publié le 29 janvier 2020 par Maxime Touchais
Immobilier

Le régime de l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisé

Présentation de l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi ÉLAN du 23 novembre 20181, prévoit que les dispositions architecturales, […]

Publié le 27 janvier 2020 par Patrice Battistini
Responsabilité civile

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

L’assistance volontaire peut être périlleuse voire dommageable. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2019 le démontre. Une blessure causée par un relèvement volontaire d’un scooter à terre constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, […]

Publié le 21 janvier 2020 par Fanny Dessainjean
Immobilier

La détermination du quantum de la contribution à la dette contractée par un couple codébiteurs d’un prêt immobilier

Selon la cour régulatrice, le codébiteur solidaire qui a payé au-delà de sa part ne dispose d’un recours contre ses co-obligés que pour les sommes qui excèdent sa propre part. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-20429, F-PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1213 et 1214 du […]

Publié le 20 janvier 2020 par Paul-Ludovic Niel
Bibliographie Responsabilité civile

Introduction à la responsabilité

Cette introduction générale présente d’abord l’évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris dans les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d’indemnisation qui existent aujourd’hui. Elle traite ensuite de deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité […]

Publié le 20 janvier 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Personnes / Famille

Impuissance du CNAOP face à la demande de maintien du secret de son identité par la génitrice

Tant que la femme qui a accouché sous le secret refuse de révéler son identité, le conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) est dans l’impossibilité de répondre à la demande d’une personne souhaitant connaître ses parents de naissance. CE, 16 oct. 2019, no 420230 Extrait : Le Conseil : (…) 1. Il résulte des pièces du dossier […]

Publié le 17 janvier 2020 par Isabelle Corpart
Interview Personnes / Famille Ile-de-France Seine-Saint-Denis (93)
Enfants se tenant par les épaules

Le nombre de mineurs non accompagnés présents en Seine-Saint-Denis a triplé depuis 2015

À la veille du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, le département de Seine-Saint-Denis (93) annonçait qu’il saisissait l’ONU au sujet de la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Le département estime qu’en ne contribuant pas suffisamment au budget du département consacré à ces mineurs, l’État méconnaît les obligations de […]

Publié le 16 janvier 2020
Copropriété
Syndic

Habilitation du syndic de copropriété pour agir en justice : rappel de l’exigence de précision de l’objet du mandat et projection dans l’avenir

Par cet arrêt du 17 juin 2019, le Conseil d’État confirme sa volonté d’établir une jurisprudence rigoureuse en matière d’autorisation d’agir en justice confiée au syndic de copropriété. La stabilité des solutions en la matière pourrait n’être qu’apparente eu égard à la rédaction nouvelle de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 issue du décret n° 2019-650 du […]

Publié le 10 janvier 2020 par Simon Journet
Bibliographie Responsabilité civile

Introduction à la responsabilité

Cette introduction générale présente d’abord l’évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris dans les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d’indemnisation qui existent aujourd’hui. Elle traite ensuite de deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité […]

Publié le 9 janvier 2020 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Obligations / Contrats

Maladie du contractant et force majeure : la Cour de cassation maintient le cap

La maladie qui frappe le promettant d’un compromis de vente l’empêchant de satisfaire à son obligation principale, ne peut constituer un cas de force majeure l’exonérant de toute responsabilité si ce dernier ne rapporte pas la preuve des caractères imprévisible et irrésistible de ladite maladie. Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, no 18-18921, D Extrait : La Cour : […]

Publié le 7 janvier 2020 par Stanislas Barry

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.