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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Immobilier
Loyer

Le plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité est précisé

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Publié le 30 mars 2020 par Patrice Battistini
Immobilier
VEFA Vente sur plan

La liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement sont fixées

Présentation de l’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur d’un immeuble vendu en l’état futur d’achèvement I – Liste limitative des travaux réservés (art. 1) Le décret précise tant la liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (A) que ceux qui ne peuvent l’être (B). A – Les travaux […]

Publié le 27 mars 2020 par Patrice Battistini
Personnes / Famille
Cour de cassation

Réflexions sur le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2 du Code civil

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Publié le 27 mars 2020 par Mathilde Calcio Gaudino
Personnes / Famille
Divorce

Promesses et faiblesses du divorce sans juge… Aspects historiques et juridiques

Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil prévoit le divorce sans juge et, par là, en fait une procédure déjudiciarisée, peu enracinée dans le passé de nos institutions. Si cette dernière permet aux justiciables de se réapproprier la maîtrise de leur divorce, elle contribue aussi à éloigner la procédure de […]

Publié le 26 mars 2020 par Laura Viaut
Obligations / Contrats

Le brouillage entre le délit et le contrat par la nouvelle définition du fait illicite

La confirmation de l’arrêt Bootshop constitue une fiction juridique par la preuve du manquement contractuel et crée un nouveau délit : « le manquement par un contractant à une obligation contractuelle est de nature à constituer un fait illicite à l’égard d’un tiers au contrat lorsqu’il lui cause un dommage » ; cet arrêt, qui s’oppose au dernier projet […]

Publié le 26 mars 2020 par Guillaume Trédez
Interview Personnes / Famille
Dons

« En philanthropie, favoriser le legs ne doit pas créer de tensions avec les héritiers naturels »

Alors que les travaux parlementaires commencés par Gabriel Attal sur la réserve héréditaire créent le débat depuis 2019 et qu’Édouard Philippe a confié une mission parlementaire sur les évolutions du cadre de la philanthropie aux députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou, Nathalie Blum, directrice générale du Don en Confiance fait le point sur les […]

Publié le 25 mars 2020
Immobilier

La composition des comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est précisée

Présentation de l’arrêté du 23 décembre 2019 relatif aux comités d’engagement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. L’article 89 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ÉLAN1, a modifié la gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Le décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à […]

Publié le 24 mars 2020 par Patrice Battistini
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La détention d’une créance sur l’indivision post-communautaire n’est pas une cause génératrice du droit à récompense

Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]

Publié le 24 mars 2020 par Paul-Ludovic Niel
Obligations / Contrats

Déclaration notariée d’insaisissabilité : comment déterminer la date de naissance d’une créance pour vérifier l’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité ?

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L’exécution provisoire des jugements est originellement un mécanisme permettant de surmonter l’effet suspensif de l’appel. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 opère de nombreux changements quant au régime de l’exécution provisoire. En effet, si la dichotomie entre exécution provisoire de droit et exécution provisoire facultative est maintenue, il consacre pleinement l’exécution provisoire de droit comme un […]

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Paris

« Le Grand Paris Express attire les investisseurs »

2019 fut une année record pour les investissements dans l’immobilier d’entreprise. Si le centre de Paris reste la zone la plus attractive, les Hauts-de-Seine et les localités de Seine-Saint-Denis desservies par les transports en commun attirent de plus en plus les investisseurs. Magali Marton, directrice des études de la société de conseil en immobilier commercial […]

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Immobilier

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Les régimes spéciaux de responsabilité du syndicat de copropriété : apports et lacunes de l’ordonnance du 30 octobre 2019

La loi du 10 juillet 1965 prévoyait deux régimes spéciaux de responsabilité du syndicat des copropriétaires, l’un pour les dommages causés par une partie commune, l’autre pour les dommages causés par la réalisation de travaux décidés par l’assemblée générale. L’ordonnance du 30 octobre 2019 modifie les textes qui les régissent, mais il s’agit plus d’un changement apparent […]

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Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.