Droit civil

La mise en œuvre du droit de suite ou d’une procédure de purge à l’initiative des parties à l’acte de vente et, à défaut de mandat exprès l’y autorisant, le notaire ne pouvait se dessaisir du prix de vente entre les mains du créancier privilégié et hypothécaire tant et si bien que la responsabilité de […]

Les fruits civils des biens indivis des époux mariés sous le régime de la séparation de biens accroissant à l’indivision, les juges du fond ne peuvent les prendre en considération au titre des ressources du conjoint qui les perçoit. Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, no 16-15612 Extrait : La Cour (…) Attendu, selon les arrêts attaqués, que […]

Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En effet, la Cour de cassation avait déjà reconnu en matière contractuelle que le fait d’un tiers emportait les caractères d’irrésistibilité […]

L’entrée en vigueur, avec l’ordonnance du 10 février 2016, d’un nouveau régime visant à moderniser la cession de créance était attendue. Son arrivée pose nécessairement la question de sa concurrence avec les mécanismes voisins que l’on retrouve dans le Code monétaire et financer. Encore faut-il déterminer comment et se demander si cette concurrence sera bénéfique pour […]

Par un arrêt du 11 octobre 2017, la Cour valide la décision d’une cour d’appel qui avait jugé que le prêt à usage est incompatible avec la notion d’avantage indirect rapportable. Analysant ce contrat spécial comme emportant seulement la création d’un droit à l’usage au profit de l’emprunteur, elle en conclut que celui-ci ne peut appauvrir […]

NDA –Ont participé au colloque : Fabio Algari (Allemagne), avocat ; Laure Bélanger (France), Directrice générale de la Fondation pour le Droit Continental ; Clotilde Bellino (France), magistrate ; Maurice Bensadoun (France), juriste d’entreprise ; Leif Boettcher (Allemagne), notaire ; David Capitant, professeur à l’Université Paris 1 ; Karl Micha Dannenberg (Allemagne), magistrat ; Évelyne Gall-Heng (France), administratrice judiciaire ; Friedrich Graf von Westphalen […]

Le contrôle des conditions générales dans les contrats conclus entre entreprises est l’objet d’un vif débat en Allemagne. Étant donné que la jurisprudence ne distingue en règle générale guère entre les principes conduisant le contrôle dans les relations entre entreprise et consommateur (B2C) d’une part et ceux applicables aux relations entre entreprises (B2B) d’autre part, […]

Le texte suivant présente une introduction de l’auteur en tant qu’animateur d’une table ronde consacrée aux évolutions du droit de l’insolvabilité. Il décrit dans un premier temps la transformation du droit de l’insolvabilité, qui n’a plus pour seul objet la récupération des actifs du débiteur par le créancier mais s’est mué en un droit de […]

La réforme du droit commun des contrats, à travers le nouvel article 1171 du Code civil, généralise le contrôle des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, indépendamment du statut des cocontractants. Ce nouveau texte pose toutefois un certain nombre de questions, à commencer par celle de l’étendue exacte de son champ d’application. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février […]

La réforme de 2016 allie prudence et audace. Elle s’abstient de consacrer la lésion qualifiée qui aurait pu conduire à une révision judiciaire du contrat. Mais elle innove doublement en accueillant la révision judiciaire pour imprévision et en généralisant la réduction unilatérale du prix en cas d’exécution imparfaite. Il est probable que le juge sera […]

Depuis quarante ans désormais, le juge s’est accoutumé à ce qu’on ne lui demande plus seulement de juger le passé mais aussi de préparer l’avenir et de rétablir la balance au profit de la partie faible. Plus uniquement arbitre impartial devant trancher entre deux plaideurs, le magistrat est devenu aussi ce qu’on appelle parfois un […]

Si la technique du debt-to-equity swap a été introduite dans les deux systèmes juridiques, respectivement en 2012 et 2015, l’approche du droit allemand est plus économique et libérale que la loi Macron. Dans ce contexte, la transposition du projet de directive du 22 novembre 2016 pourrait donner l’occasion à une plus grande convergence entre les […]

Le droit allemand ne régit pas le redressement avant la faillite. Des réorganisations sont alors négociées sans procès. En cas de désaccord, une procédure d’insolvabilité aura lieu. Dans ce cas également, l’entreprise peut survivre. Elle sera souvent vendue, mais sa réorganisation est encore possible. I – Dualisme entre le redressement volontaire avant insolvabilité et l’aide au […]

Grâce aux procédures de mandat ad hoc et de conciliation se développe en France une véritable « culture de la prévention ». Le succès de ces techniques de traitement des difficultés des entreprises s’explique à la fois par leur souplesse et leur simplicité, car elles reposent sur la désignation d’un conciliateur par le président du tribunal à […]

Après la modernisation du droit allemand des obligations de 2002, la réforme du droit français des obligations de 2016 a – comme le montre l’exemple du rôle du juge en cas du trouble du fondement contractuel, de la réduction du prix et de la résolution du contrat – à présent conduit à un plus grand rapprochement des […]

La renonciation à un droit ne se présume pas et doit, si elle est tacite, résulter d’actes caractérisant la volonté certaine et non équivoque de renoncer. Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, no 16-19727 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 17 février 2016), qu’un jugement du […]

Introduite par la récente réforme du droit des contrats, le mécanisme de l’imprévision continue à faire débat. Or ce remède n’est pas nouveau dans le panorama juridique européen, notamment en ce qui concerne le droit italien où l’imprévision existe depuis 1942. Partant, la combinaison entre l’expérience italienne et la nouveauté française pourrait favoriser un enrichissement […]

Si le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 est entré en application le 17 août 2015, il demeure, en certaines de ses composantes, mal connu. Le certificat successoral européen (CSE), instrument permettant notamment aux héritiers ou aux légataires de prouver leur qualité au sein de l’Union européenne reste peu utilisé. La présente contribution tend à éclairer […]

En l’absence de contact, la preuve de l’implication du véhicule appartient à la victime qui se prévaut de celle-ci pour l’indemnisation des dommages consécutifs à l’accident de la circulation. Si l’article 1er de la loi Badinter n’a pas défini la notion d’implication, l’étude de la jurisprudence démontre qu’est impliqué tout véhicule ayant eu un rôle quelconque […]

Le 8 février 2018, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions concernant la force majeure. Deux d’entre elles permettent d’envisager une qualification plus souple du fait du tiers présentant les caractères de la force majeure. Mais ces décisions ayant été rendues dans des affaires marquées par la qualité particulière du demandeur, à savoir le fonds […]