Droit civil

Facebook, Twitter, Instagram ou YouTube, sont des noms familiers pour les nouvelles générations. Les médias sociaux sont devenus incontournables dans la société actuelle. À tel point que certaines personnes y ont vu un moyen de gagner leur vie. Il en est notamment ainsi de parents ou de tuteurs légaux qui exposent leurs enfants dans ces […]

Présentation du décret du 10 avril 2019 précisant la composition et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières et de la Commission de contrôle des activités de la transaction et de la gestion immobilières. Émanation de la loi ALUR de 2014, restructuré par la loi Égalité et citoyenneté de 2017, le rôle […]

Présentation du décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment son article 9, prévoit des […]

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

C’est une femme qui parle à cent à l’heure, passe volontiers du coq à l’âne, tant son sujet la passionne. Ancienne juriste, Blandine Grégoire est aujourd’hui une pasionaria de l’accès au droit. Elle s’est donnée pour mission de faire connaître le fonctionnement de la justice et des tribunaux, notamment auprès des adolescents de Seine-Saint-Denis. Avec […]

Les conditions relatives à la nature des travaux éligibles, le niveau de performance énergétique exigé et les obligations déclaratives spécifiques pour les logements rénovés dans des centres anciens sont fixés. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit un nouveau mécanisme de réduction d’impôt en cas de réalisation de travaux (I) qui […]

Les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sont précisées. L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, autorise le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifie les règles de l’option héréditaire et du partage amiable en présence d’un héritier protégé. « Recentrer l’institution judiciaire sur les questions nécessitant la prudence et l’autorité du juge »1, tel est l’objectif général de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de […]

Les nouvelles conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique sont précisées. Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses éligibles peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt transition énergétique1. L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des […]

Le régime sanctionnant le défaut ou le retard dans la restitution du dépôt de garantie ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation1, d’une question prioritaire de constitutionnalité du septième alinéa de l’article 22 de la loi […]

Dans le contentieux pénal international, la reconnaissance de garanties procédurales s’est réalisée très tôt avec la création du Tribunal militaire international de Nuremberg (TMIN) et du Tribunal militaire international de Tokyo (TMIT), chargés de juger les criminels de guerre nazis et japonais responsables des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale1. Si les Alliés ont appelé de leurs […]

Les droits de la défense, quelques mots qui semblent intuitifs pour tous, tant la notion paraît évidente. Avec la même évidence, le mot « information » se présente à l’esprit. Chacun a l’impression première de maîtriser les termes de la réflexion quant aux relations de l’information et des droits de la défense dans le procès civil. Pour […]

1. Informer implique littéralement de porter à la connaissance de quelqu’un quelque chose1. Une approche plus juridique de l’information la définit comme « le renseignement possédé et l’action de le communiquer à autrui (à une personne déterminée ou au public). Autrement dit, l’information est un élément de connaissance que l’on a. C’est aussi l’action qui consiste à […]

Si Louis Josserand s’est inscrit, autrefois, contre la reconstitution en droit privé d’un droit de classe1 cette catégorisation apparaît, aujourd’hui, plus que nécessaire pour tenir compte de certaines réalités sociales caractérisées par le déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, les contrats conclus de nos jours ont pour caractéristique principale l’inégalité des parties. Dès lors, […]

La procédure pénale est obsédée par la maîtrise de l’information. L’efficacité des investigations suppose qu’elles ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure, et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenues des actes réalisés. Ce souci d’efficacité des investigations préparatoires doit toutefois se concilier avec l’efficacité des droits […]

« L’information des droits de la défense » est une formule plus usuelle en matière pénale qu’en matière de procès civil international. Pour autant, les parties à ce dernier n’en doivent pas moins informer tout autant que s’informer1 sur celui-ci. Cela participe du droit d’accès à un tribunal, du principe d’égalité des armes2, du respect des […]

1. Avec grand plaisir, et immédiatement, acceptions-nous l’invitation du professeur Deen Gibirila (que nous ne connaissons que par ses écrits), à participer à cette étude collective dédiée au thème de « l’information en droit privé ». Pour autant, et il l’ignore, le professeur Deen Gibirila est, pour nous, un « familier ». Familier, d’abord, au plan universitaire, pour celui qui […]

NDA –Citation : Savatier R., Péquignot H., Auby J.-M. et Savatier J., Traité de droit médical, 1956, Librairies techniques, n° 1. « Le principe de transparence qui innerve le droit de la santé s’exprime non seulement au travers de la reconnaissance d’un droit à l’information du patient, mais aussi au travers du droit à un consentement éclairé, voire enfin au travers du droit […]

La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]

« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]