Droit constitutionnel

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Instaurée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007, la procédure de destitution du président de la République par la Haute Cour a attendu pour entrer effectivement en vigueur l’adoption de la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution. À ces sept années de tergiversations, le Bureau de l’Assemblée nationale ajoute la […]

Instituée pour sélectionner les candidats à l’élection présidentielle, l’actuelle procédure dite des parrainages constitue une singularité du droit électoral français. Elle a trouvé une forme d’équilibre depuis son instauration il y a 40 ans, en dépit des nombreuses modifications qui l’ont affectée à la veille d’une des six élections présidentielles dont elle a jusqu’à maintenant toujours constitué le préalable. […]

Laissé à la discrétion des partis politiques, le mode de financement des primaires à l’élection présidentielle connaît toutefois quelques règles communes prévues par les lois relatives au financement des campagnes électorales. En raison de la grande liberté qui régit ce mode d’investiture, les variations financières restent nombreuses et peu contrôlées en dépit des enjeux financiers […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui intègre […]

Imaginerait-on aux États-Unis, Barack Obama, Bill Clinton, Jimmy Carter et George Bush père et fils, siéger côte à côte à la Cour suprême ? Cette situation est pourtant bien celle qui prévaut, au moins dans le texte constitutionnel, en France, où les anciens présidents sont membres de droit du Conseil constitutionnel, et peuvent ainsi siéger aux […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

Les Petites Affiches ont décidé la publication de plusieurs numéros spéciaux1, suivant chronologiquement le déroulement de l’élection présidentielle de 2017. Aucune campagne électorale ne ressemble à une autre, aucune élection ne se déroule comme prévue. À des nouveautés, comme l’extension du système des primaires, désormais organisées notamment par chacune des deux grandes formations qui […]

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Le débat sur l’exercice de la fonction présidentielle est récurrent en France. Sous la IIIe et la IVe République, s’est imposée la conception d’un président arbitre impartial, écarté des tâches gouvernementales et dont la désignation du président du Conseil restait la principale prérogative. Pourtant, une autre conception de la magistrature suprême, celle d’une « présidence gouvernante », aurait […]

À première vue, la nouvelle rédaction de l’article 67 de la Constitution du 4 octobre 1958, issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, a établi un régime simple et cohérent puisque le chef de l’État, pour les actes non accomplis en cette qualité, perd, une fois son mandat expiré, l’immunité détenue jusqu’ici. Le cours […]

La décision ci-dessous, rendue conformément aux conclusions d’Aurélie Bretonneau, mérite qu’on s’y arrête à plusieurs titres. D’abord, parce qu’elle porte sur un sujet sensible : à quels « avantages » peuvent prétendre les anciens présidents de la République, et surtout, sur quelle base juridique peuvent-ils s’établir ? Ensuite et surtout, parce qu’elle porte sur une lettre du Premier ministre […]

La situation matérielle que la République assure à ses anciens présidents vient de donner lieu à un contentieux qui fait écho, avec un temps de retard, à celui qu’avait naguère suscité le statut pénal du président en exercice ; tous deux, l’un sur un mode plutôt trivial, l’autre plus relevé, sur celui des principes, témoignent […]

Réaliser une bibliographie sur le thème du droit et du contentieux des élections présidentielles en France suppose de mobiliser plusieurs sources documentaires juridiques publiques et privées et de connaître leurs méthodes d’accès. Le thème choisi peut en effet être couvert par des normes juridiques de différents niveaux (de la circulaire à la loi organique, la […]

L’étude des décisions rendues au cours de l’été par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle a priori permet de revenir sur les évolutions et les justifications des différentes jurisprudences relatives au droit d’amendement. Comme chaque année, le Conseil constitutionnel a été sollicité pour examiner certaines des lois adoptées à la fin de la session […]

En retenant que des colis de Noël ont été distribués en nombre anormalement supérieur aux années précédentes par le centre communal d’action sociale, dont le candidat à l’élection départementale, en sa qualité de maire, préside le conseil d’administration, le juge électoral retient un manquement caractérisé et délibéré à une règle substantielle relative au financement des campagnes électorales. […]

L’exigence d’une domiciliation, par définition unique, conditionnant le lieu de présentation de la candidature ne saurait être satisfaite par une installation tardive, matérialisée par l’existence d’un bail chez la mère du candidat, lequel a son « principal établissement » dans un autre département. CE, 27 mai 2016, nos 395414 et 395572 Extrait : Le Conseil : (…) Vu les procédures suivantes : 1) […]