Constitutionnel

Droit constitutionnel

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit constitutionnel fait partie des domaines traités de manière régulière. Ce droit permet de comprendre le fonctionnement d’un Etat puisqu’il est classiquement défini comme le droit qui réunit les règles relatives à la forme de l’Etat, au fonctionnement du Gouvernement et des pouvoirs publics. Il englobe également la participation du peuple à l’exercice ce ces pouvoirs. La France est une démocratie dont le fonctionnement est encadré par différentes règles juridiques regroupées sous le vocable de droit constitutionnel.
Droit constitutionnel et sciences politiques sont étroitement liés. Parmi les sujets traités sur Actu-Juridiques, on peut citer : le droit électoral et la sincérité du scrutin, l’histoire des constitutions et des régimes en France, la souveraineté de la France et des autres Etats, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le role du Conseil constitutionnel, l’immunité parlementaire, la séparation des pouvoirs, l’état d’urgence, la démocratie et la justice, les libertés individuelles, le port du voile, la loi de sécurité, le cumul et la durée des mandats, le fonctionnement des tribunaux etc.

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Droit constitutionnel

Le traité CETA devant le juge constitutionnel (À propos de la décision du 31 juillet 2017)

La décision rendue le 31 décembre 2017 par le Conseil constitutionnel à propos du traité dit CETA (l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part), est originale par cela qu’elle a été différée afin de se livrer à une étude approfondie du traité. Ce dernier […]

Publié le 11 avril 2018 par Florence Chaltiel
QPC

Chronique de QPC (Janvier – Juin 2017)

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

Publié le 3 avril 2018 par Pascal Jan
Droit constitutionnel

Le Conseil d’État juge constitutionnel

La procédure, prévue à l’article 13, alinéa 5, de la constitution, d’approbation des nominations par les commissions parlementaires ne lie pas le chef de l’État en cas de refus par les autorités parlementaires de réunir lesdites commissions dans un délai raisonnable. Le Conseil d’État est-il l’interprète légitime de la constitution en cas de conflits opposant les organes […]

Publié le 26 mars 2018 par Hugues Rabault
Droit électoral

Le Conseil constitutionnel confirme la nécessaire authentification de la signature des électeurs à Wallis et Futuna

Le Conseil constitutionnel annule désormais systématiquement les suffrages entachés de défauts d’émargement, comme l’absence de signature des procurations par les demandeurs ou de mention d’authentification, même à Wallis et Futuna, indépendamment de toute allégation de fraude et de toute prise en compte des particularismes locaux. Cons. const., 2 févr. 2018, no 2017-5162 AN Extrait : Le Conseil : (…) […]

Publié le 14 mars 2018 par Jean-Pierre Camby
Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel et le dégrèvement de taxe d’habitation prévu par la loi de finances pour 2018

Sans grande surprise, eu égard aux précautions prises par le législateur, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé contraire à la constitution le dégrèvement de taxe d’habitation prévu à l’article 5 de la loi de finances pour 2018, qui concerne 80 % des foyers. Cette mesure n’en est pas moins contestable en opportunité, qu’il s’agisse de son coût […]

Publié le 25 janvier 2018 par Jean-Éric Schoettl
Droit constitutionnel

La réforme visant à rétablir la confiance dans la vie politique

Cette réforme visant à rétablir la confiance dans la vie politique, qui avait été présentée le 14 juin 2017 en conseil des ministres, se décline en deux volets : une loi organique et une loi ordinaire. Ces deux lois cherchent à renforcer la transparence de la vie politique ainsi que l’exigence de probité et d’exemplarité des élus. Elles […]

Publié le 14 décembre 2017 par Jean-Claude Zarka
QPC

Chronique de QPC (Juillet 2016 – Décembre 2016)

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Franck Juredieu (maîtres de conférences – Tours). Entre le […]

Publié le 30 novembre 2017 par Rédaction Actu-Juridique.fr
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (Suite et fin)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 24 novembre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (4e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 23 novembre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (3e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 22 novembre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (2e partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 21 novembre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2016) (1re partie)

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Publié le 20 novembre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (Suite et fin)

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Publié le 26 octobre 2017 par Michel Verpeaux
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Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (3e partie)

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Publié le 25 octobre 2017 par Michel Verpeaux
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Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (2e partie)

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Publié le 24 octobre 2017 par Michel Verpeaux
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Chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel (1re partie)

La chronique de droit constitutionnel jurisprudentiel est ouverte à l’ensemble des décisions susceptibles d’intéresser le droit constitutionnel dans sa dimension contentieuse considérée de la manière la plus large. C’est ainsi que le contentieux électoral est intégré dans la présente chronique qui est divisée en quatre parties correspondant aux thèmes principaux du droit constitutionnel contemporain qui […]

Publié le 23 octobre 2017 par Michel Verpeaux
Droit constitutionnel

L’utilisation d’un véhicule financé par l’indemnité représentative de frais de mandat d’un parlementaire (IRFM) dans le cadre d’une campagne électorale est-elle « indirectement » prohibée ?

La question de l’usage d’un bien financé par l’indemnité, pour le moment forfaitaire, du parlementaire dans le cadre d’une campagne électorale, même si elle ne crée qu’un lien indirect avec la source de financement, risque d’être posée, en dépit des règles restrictives édictées quant à l’usage de cette indemnité. Suite au constat, en 2012, d’abondements […]

Publié le 19 juillet 2017 par Jean-Pierre Camby
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Exonérer 80 % des ménages de taxe d’habitation ? Un mauvais coup contre la démocratie locale, doublé d’un projet constitutionnellement contestable

Outre les effets délétères qu’elle produirait sur la démocratie locale et la difficulté de financer sa compensation par l’État, une exonération massive de taxe d’habitation suscite plusieurs critiques du point de vue constitutionnel. De quatre choses l’une en effet : – soit l’État ne compense pas l’exonération et la charge supplémentaire pour les contribuables restants peut être […]

Publié le 20 juin 2017 par Jean-Éric Schoettl

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Le terme constitutionnel est bien connu des juristes mais aussi du grand public.

Définir le droit constitutionnel, c’est évoquer le plus haut degré d’importance dans la hiérarchie des normes (pour un livre de droit constitutionnel, vous pouvez consulter www.boutique-lextenso.fr).
La Constitution est ainsi la règle la plus élevée de l’ordre juridique. C’est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l’État et qui organise leurs relations. Par exemple, le Conseil des ministres est un organe établi par la Constitution française pour discuter et adopter certains des actes principaux du pouvoir exécutif.
La Constitution ne peut être modifiée que par une loi constitutionnelle dont l’adoption obéit à des règles strictes. Ainsi, le projet de loi constitutionnelle né de la convention citoyenne pour le climat (qui a donné lieu au projet de loi climat et qui devait inscrire la préservation du climat à l’article 1er de la Constitution) a été abandonné faute pour les deux chambres parlementaires de s’entendre sur des termes identiques.
Le Conseil constitutionnel a été créée par la Constitution de la Cinquième République. C’est une institution française qui a pour rôle essentiel de se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois et règlements (contrôle de constitutionnalité). Il veille également à la régularité des élections nationales et référendums (droit électoral). Il existe neuf membres du Conseil constitutionnel désignés et nommés pour neuf ans par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.

Comment définir le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à l’organisation et fonctionnement de l’Etat, du Gouvernement, du Parlement, des juridictions et des institutions publiques. La Constitution est le texte majeur du droit constitutionnel. Ce droit dans son ensemble garantit les citoyens contre l’arbitraire du pouvoir politique. On trouve également dans les lois, les règlements ou même la jurisprudence, de nombreuses dispositions concernant le fonctionnement des pouvoirs publics. Mais la Constitution est la norme nationale supérieure au sein de l’Etat français, elle prévaut sur toutes les autres normes qui lui sont subordonnées. Sa suprématie peut néanmoins entrer en concurrence avec des règles internationales.

Quel est le rôle du droit constitutionnel ?

C’est le droit qui régit le principe de la séparation des pouvoirs en distinguant les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire respectivement confiés au parlement, au Gouvernement et aux juridictions. Cette séparation est la garantie de la limitation de l’arbitraire et de l’abus lié à l’exercice de missions souveraines.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est le garant du respect des normes constitutionnelles et des libertés publiques. Il peut ainsi censurer en tout ou partie une loi avant sa publication et il peut contrôler, a posteriori, la conformité d’une loi grâce à la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République en France. Il a été adopté par référendum le 28 septembre 1958. Il forme avec d’autres textes fondamentaux cités dans le Préambule ce que l’on désigne par le terme de bloc de constitutionnalité : Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.