Droit fiscal

Selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié le 4 juillet 2023 sur la taxation des bénéfices réalisés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, les crédits d’impôts octroyés en 2019 ont surtout bénéficié aux grandes entreprises. Le 4 juillet 2023, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport sur une étude sur les […]

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation semble ouvrir la voie à l’éligibilité de l’activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis d’équipements nécessaires à leur exploitation au dispositif Dutreil. Les conditions relatives au bénéfice du pacte Dutreil et leur interprétation par l’administration fiscale continuent de nourrir la jurisprudence. La Cour de […]

Dans un arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la location d’un bien immobilier qui était consentie à une société constituait toujours une activité de location meublée professionnelle, activité dont l’éligibilité au dispositif Dutreil n’avait pas été remise en cause, ni par les […]

Le législateur a instauré une incitation fiscale à destination des propriétaires bailleurs qui souhaitent rénover les passoires thermiques. Cette carotte fiscale ne s’avère pourtant pas toujours avantageuse. Le décret du 21 avril 2023 de la Première ministre et du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, (D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 relatif aux dépenses de travaux […]

Avec une imposition totale d’1,8 milliard d’euros, l’IFI 2022 a augmenté de 10 % par rapport à l’année précédente, comptant 7,3 % de nouveaux foyers. Près de la moitié des foyers à l’IFI disposent d’un patrimoine immobilier imposable inférieur à 1,8 million d’euros. Les foyers imposés à l’IFI sont âgés et résident en majorité en Île-de-France. En avril dernier, […]

Une fois par an, à l’occasion de la journée nationale des fiscalistes du 11 mai, le barreau de Paris propose des consultations avec des avocats fiscalistes dans les mairies afin de faciliter l’accès au droit aux contribuables, y compris en matière fiscale. Interview avec Louis-Marie Bourgeois, avocat associé et co-responsable de la commission fiscale du […]

Un ex-époux ou ex-pacsé peut, à l’administration fiscale, être déchargé de l’obligation au paiement solidaire des dettes fiscales communes. Il doit faire valoir une disproportion marquée entre sa situation patrimoniale et le montant de la dette fiscale. La décharge de la solidarité fiscale des ex-époux est limitée et ne peut pas s’appliquer à la totalité […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation écarte la constitution d’une infraction de fraude fiscale pesant sur une gérante et associée d’une société civile immobilière, en l’absence de levée d’option assujettissant ladite société à l’impôt des sociétés effectuées dans les conditions strictes des articles 206, 239 et 22 de l’annexe IV du Code général des impôts. Cass. […]

Les contrats d’assurance-vie détenus chez une compagnie d’assurances située à l’étranger doivent faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Il en va de même pour les comptes bancaires parmi lesquels figurent les comptes des néobanques et des plateformes de cryptomonnaies situés hors de France, trop souvent oubliés par les déclarants. La transparence des contribuables sur […]

Résultats en hausse grâce au recours à l’intelligence artificielle, progrès de la relation de confiance, durcissement de la lutte contre la fraude fiscale : Bercy dresse un bilan positif du contrôle fiscal pour l’année 2022. Bercy se félicite des résultats obtenus en matière de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. En 2022, les montants mis […]

L’année 2022 touche à sa fin, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour l’année 2023 ! Comme chaque année, plusieurs mécanismes permettent de diminuer l’impôt sur le revenu (IR). Quels dispositifs permettent de le diminuer pour la déclaration de revenus 2023 ? Tour d’horizon de trois dispositifs clés : le dispositif Pinel, le Plan […]

Pour les professionnels de l’immobilier, la fiscalité constitue un sujet stratégique prioritaire. Sécurité fiscale, hausse des contrôles, le baromètre de la fiscalité immobilière donne les grandes tendances du secteur. La 9e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière depuis 2011, fait le point […]

Le projet de loi de finances pour 2023, qui a été dévoilé en conseil des ministres le 26 septembre 2022 et adopté en première lecture le 2 novembre par l’utilisation de l’article 49-3, vise à poursuivre l’allègement des impôts de production, amorcé en 2021, en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui est l’une des deux […]

La première partie du projet de loi de finances pour 2023 a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle prévoit de nombreuses mesures fiscales à destination des particuliers et des entreprises. Après le rejet de la motion de censure du gouvernement le 19 octobre dernier, le fameux article 49, alinéa 3 de la Constitution, la première […]