Droit fiscal

La doctrine de l’administration fiscale en matière de BSPCE est mise à l’épreuve par le Conseil d’État depuis quelques mois. Par cette décision, la haute juridiction administrative admet le bénéfice du régime du sursis d’imposition lors de l’apport de titres issus de l’exercice de BSPCE. CE, 5 févr. 2024, no 476309 Dispositif incitatif d’actionnariat salarié, les BSPCE (bons […]

La loi de finances pour 2024 a créé un nouvel impôt : l’imposition minimale mondiale des groupes. D’origine internationale, ce nouveau dispositif a pour ambition de mettre fin à l’évasion fiscale internationale des grands groupes de sociétés en matière d’impôt sur les bénéfices. Pour ce faire, les textes retiennent un taux minimal d’imposition de 15 […]

Le nouveau régime de TVA du marché de l’art est issu de l’article 83 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui transpose en droit national les dispositions de la directive (UE) n° 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022. La directive du 5 avril 2022 autorise les États membres à adopter un taux réduit […]

Il reste une année aux chefs d’entreprise seniors qui envisagent de céder leur entreprise et de partir à la retraite pour bénéficier d’une fenêtre fiscale intéressante. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré un abattement exceptionnel de 500 000 € sur la plus-value de cession du dirigeant qui vend son […]

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 septembre 2023, apporte des précisions relatives au report d’imposition des plus-values mobilières de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, dans sa version antérieure à 2017, s’agissant du bénéfice du report à une soulte inscrite au crédit d’un compte courant d’associé. CE, 29 sept. 2023, no 471003 Pour rappel, les […]

Dans sa décision n° 2023-862 du 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a confirmé l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2024. Le texte budgétaire vise à préserver le pouvoir d’achat des Français avec, en particulier, l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également la création d’un crédit d’impôt pour l’investissement […]

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre l’application du régime fiscal des primes de l’assurance-vie versées après 70 ans et celle du quasi-usufruit d’une créance placée dans le contrat d’assurance-vie, sans report du démembrement sur les fonds versés au contrat. La Cour de cassation se prononce de façon […]

Le dispositif des aviseurs fiscaux mis en place en 2017 est régulièrement présenté comme une réussite par les pouvoirs publics. Pourtant, ce dispositif qui tend progressivement à élargir son scope à des fraudes de moins en moins importantes au détriment de notre démocratie est loin d’être aussi performant et satisfaisant qu’on pourrait le croire. Les […]

Rechercher le point d’équilibre actuel entre les exigences de justice fiscale et celles d’efficacité économique : c’est à cet exercice que se sont livrés Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans une trentaine de propositions de réforme rendues publiques le 27 septembre dernier. Sans proposer « un grand soir fiscal », […]

Le 119e Congrès des notaires de France propose de mettre en cohérence la fiscalité des revenus issus de la location et des plus-values de cession, de créer un statut du bailleur privé professionnel et de le doter d’un régime fiscal cohérent. Réunis en congrès à Deauville du 27 au 29 septembre 2023, les notaires ont travaillé sur le […]

Outil d’épargne retraite par capitalisation, le PER offre des opportunités en termes de protection du conjoint survivant et de transmission de capital, tout en bénéficiant d’un régime incitatif pendant la phase d’épargne permettant de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu du souscripteur. Depuis 2019, le plan d’épargne retraite (PER) trouve peu à […]

Dans son avis du 5 juillet 2023, le Conseil d’État a déclaré le régime de la parahôtellerie partiellement non conforme à la directive TVA sans pour autant donner une définition précise de ce régime. Le Conseil d’État vient de rendre un avis attendu en matière de prestations de parahôtellerie, précisément sur les conditions de qualification de […]

Lorsqu’un imprimé déclaratif et sa notice explicative comportent une interprétation formelle de la loi fiscale, les contribuables peuvent s’en prévaloir sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A LPF. Le Conseil d’État vient de se prononcer sur le caractère opposable du contenu de la notice explicative d’un formulaire de déclaration (CE, 9e-10e ch. […]