Fiscal / Finances

Le juge civil vient d’apporter d’utiles précisions en matière de location saisonnière. De nombreuses villes ont mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée. Le point sur ces évolutions jurisprudentielles. Sous l’impulsion, de l’arrivée de la société californienne Airbnb en Europe en 2010, la progression de la location […]

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale propose de corriger les biais de la loi fiscale qui freinent l’autonomie économique et financière des femmes. Ses propositions portent sur la solidarité fiscale des ex-époux, la fiscalité de la prestation compensatoire ou encore le taux du prélèvement à la source. Le 7 mars 2023, la présidence de […]

La lutte contre le blanchiment vise in fine à endiguer la criminalité en la rendant moins lucrative en privant les criminels de gains mal acquis. La Cour des comptes revient sur le rôle stratégique de Tracfin et détaille ses recommandations pour l’avenir. Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l’origine de fonds obtenus de manière […]

Si vous n’avez pas de descendance, vous vous interrogez peut-être sur le sort de vos biens après votre décès, et sur votre marge de manœuvre testamentaire. Tout dépend de votre situation conjugale, – et de votre régime matrimonial -, puis de la composition de votre famille. En matière successorale, la transmission des biens dépend de […]

Si vous détenez des actions dans une société et que celle-ci réalise des bénéfices vous recevrez des dividendes en rémunération de votre participation au capital. Sur le plan fiscal, ces revenus sont par défaut soumis à la flat tax. Mais vous conservez l’entière liberté de les soumettre au barème progressif si cette option s’avère moins […]

Freins fiscaux, gouvernance peu lisible, réticence à passer la main, difficulté à identifier un repreneur dans les rangs familiaux, financements à trouver : les embûches sont nombreuses sur le chemin de la transmission de l’entreprise familiale. Pourtant des solutions peuvent être mises en place au prix d’un effort de planification en amont. De nombreux dirigeants vont […]

La réforme de l’ISF a modifié le comportement des riches donateurs et a réorienté leur générosité vers des dons aux partis politiques. Les dons caritatifs des ménages soumis à l’impôt sur la fortune ont diminué avec le passage, lors de la réforme de 2017, de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Impôt sur […]

Dans un arrêt du 5 septembre 2022 rendu dans le cadre de l’affaire Finaréa, la cour d’appel de Paris examine les éléments factuels permettant de retenir la qualité de holding animatrice apportés par le contribuable, celle-ci ne se présumant pas. Déterminante en matière fiscale, la notion de holding animatrice n’est pas définie par la loi. Les […]

La TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics, préconise le Conseil des prélèvements obligatoires. La mise en place de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme s’avère déconseillée. Premier impôt en […]

Chaque année, les parents d’enfants majeurs doivent faire des choix fiscaux dans leur déclaration de revenus : rattachement au foyer ou versement d’une pension alimentaire ? De nombreux paramètres entrent en ligne de compte pour choisir l’option fiscale la plus avantageuse. La déclaration 2023 des revenus perçus en 2022 approche. Les jeunes adultes qui ont eu 18 […]

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis affiche un bilan impressionnant (AGRASC). Son activité continue à s’accroître afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Le 24 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a dressé le bilan de l’activité de l’Agence de […]

Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 %. La transposition au plan national de la directive qui vise les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne est prévue pour la fin de l’année 2023. La directive visant à garantir un taux d’imposition […]

Comment renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale, améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, sécuriser les dispositifs d’accès aux données et déployer de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international ? Voilà quelques pistes de réponses pour lutter contre la fraude fiscale venues du Sénat. Comment […]

L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial […]

Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) continue de progresser. Ces instruments de justice négociée sont réputés efficaces pour des dossiers comportant des problématiques fiscales complexes et pour réduire les délais de procédure applicables. Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public et aux comparutions sur […]

Le 31 janvier dernier, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants. Fonds indiciels, définition de l’arbitrage en assurance-vie, limitation des frais bancaires de successions : les nombreuses mesures sont issues des recommandations du rapport Husson Montgolfier d’octobre 2021. Le 31 janvier dernier, les sénateurs ont adopté en première […]

La commission des finances de l’Assemblée nationale planche sur des pistes de réforme destinées à mieux contrer l’évasion fiscale. L’évasion fiscale constitue un phénomène complexe à définir. L’Assemblée nationale dans un nouveau rapport spécial thématique (Rapport de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances […]

La Ville de Paris a désormais un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de dépassement de l’encadrement des loyers, ce dispositif qui permet de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé parisien. Il est possible de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus […]

Le recours à l’assurance emprunteur pour les porteurs de projets immobiliers est assoupli. La loi Lemoine de février 2022 a rendu possible la résiliation, à tout moment, du contrat d’assurance emprunteur en vue de son changement. Bilan d’un marché en pleine mutation. Avec la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, […]

La cellule de renseignement financier française a exercé son activité dans un contexte marqué par la pandémie et le conflit Russo-Ukrainien. Un bilan d’activité en hausse pour les équipes de TRACFIN. TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale et l’acteur central du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement […]