Fiscalité

Les Sages de la rue de Montpensier épinglent le dispositif fiscal incitatif applicable aux actions philanthropiques des entreprises. Ce régime pourrait en outre être substantiellement modifié dans le cadre du vote de la loi de finances. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]

Un récent sondage de novembre 2018 analyse le rapport des Français aux impôts et au système fiscal et met en évidence une baisse du civisme fiscal et une perception négative de la politique fiscale actuellement menée. Seule la réforme du prélèvement à la source échappe aux critiques. Une politique fiscale perçue comme inégalitaire, des montants […]

Le soutien à l’activité apporté au travers de la politique budgétaire et notamment, pour une large mesure, de la politique fiscale, voit son importance renforcée, souligne le dernier rapport sur les réformes fiscales, publié par l’OCDE. Pour stimuler l’économie, les réformes fiscales s’accélèrent afin d’alléger les impôts prélevés sur les sociétés et les personnes physiques. […]

Le pacte Dutreil constitue un dispositif-clé pour agir contre le phénomène d’érosion des transmissions d’entreprises familiales. Le point sur les assouplissements qui vont être apportés à ce régime fiscal. Le projet de loi de finances pour 2019 envisage un certain nombre d’aménagements au dispositif des pactes Dutreil qui permettent de réduire les droits dus lors […]

Chaque année, les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne. Le risque de contentieux fiscal est en forte augmentation. Le point sur les pistes de réforme à l’étude. En matière de contentieux, le risque pour les finances publiques est élevé et en augmentation continue, conclut un rapport parlementaire qui fait état d’un […]

Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger : plusieurs dispositions applicables aux expatriés et aux prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis vont être introduites dans les textes budgétaires en cours de discussion au Parlement. Dans le cadre du projet de budget 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, […]

Le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur la légalité des majorations fiscales au regard des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil d’État vient de poser au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative à la possibilité pour le juge de moduler une sanction fiscale dans la […]

Les dispositions fiscales de la loi pour un État au service d’une société de confiance, même si elles peuvent apparaître en deçà des espoirs suscités par l’annonce du projet, renforcent le droit à l’erreur des contribuables et instituent notamment de nouvelles garanties procédurales. Les députés ont définitivement adopté cet été, de manière relativement confidentielle, la […]

Pour la Cour européenne des droits de l’homme, dans la mesure où aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux du requérant, ce dernier ne peut se prétendre victime d’une atteinte au droit au respect de la vie privée ou du domicile. La jurisprudence continue à […]

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Mais quel sera le traitement pour les revenus et charges foncières perçus au cours de l’année 2018 qui est dite « année blanche » ? Jusqu’à présent, l’impôt sur le revenu est acquitté avec une année de décalage par rapport […]

Selon le Conseil d’État , le poker n’est pas un jeu de hasard et ses gains peuvent constituer des bénéfices non commerciaux dès lors qu’ils sont issus d’une pratique habituelle, qu’ils constituent des revenus significatifs et que le joueur a développé un savoir-faire lui permettant de maîtriser l’aléa. Avis aux joueurs de poker qui rafleront […]

Mariage, pacs et concubinage sont autant d’engagements qui, en dehors des considérations intuitu personae qu’ils sous-entendent, font naître une certaine idée de mutualisation des moyens et donc de solidarité entre les membres qui les composent. Ces trois déclinaisons de couples impliquent alors trois niveaux de solidarité qui sont fonction de l’empreinte législative qui pèse sur […]

Il ne reste plus que quelques semaines à l’ensemble des distributeurs de produits d’assurance-vie et de capitalisation pour se conformer aux nouvelles normes européennes de distribution. La directive de janvier 2016 a en effet été transposée par voie d’ordonnance, en mai dernier. Devoir de conseil, conflit d’intérêts, rémunération, formation professionnelle, marché cible : le point sur les […]

La Cour de cassation précise que les droits de mutation ne sont pas exigibles lors d’une distribution de dividendes effectuée sous la forme d’une remise de biens immobiliers. La décision de distribution des dividendes étant constitutive d’un acte juridique unilatéral et non d’un contrat de cession, la remise d’un immeuble en paiement du dividende dû […]

Le feuilleton sur la retenue à la source française sur les dividendes sortants versés à des sociétés non résidentes déficitaires, et sa conformité avec le droit communautaire se poursuit. Le Conseil d’État vient de sursoir à statuer, en attendant la position de la CJUE, dont l’avocat général a conclu à une restriction aux libertés fondamentales […]

Un testament authentique nul peut valoir comme testament international à la condition que les formalités prescrites par la convention de Washington du 26 octobre 1973 soient respectées. Un testament peut en cacher un autre ! La Cour de cassation vient de rendre un arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 1er civ, 5 sept. 2018, […]

Focus sur les dépenses fiscales au soutien du secteur de l’audiovisuel. Un rapport parlementaire fait le point sur le dispositif de soutien fiscal au cinéma (AN, rapport d’information, n° 1172, présenté par Joêl Giraud et Cendra Motin, juill. 2018). Précisons que les crédits d’impôts en faveur du cinéma et de l’audiovisuel ne représentent qu’une part limitée […]

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité présente au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée, une copie des fichiers des écritures comptables (FEC). L’article L. 47 A LPF fixe non pas l’objet du litige qui oppose l’administration fiscale au contribuable mais seulement les […]

La Cour de cassation vient d’affirmer que la règle selon laquelle les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport, la solution s’applique également aux biens qui ont d’abord été donnés en avancement d’hoirie, puis ont été inclus dans une donation-partage postérieure. La Cour de cassation vient de se prononcer […]