Fiscalité

Actu-juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine, imposition sur les sociétés (IS), TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

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Publié le 27 septembre 2017 par Frédérique Perrotin

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Le notariat défend des réformes fiscales nécessaires aux entreprises auprès des parlementaires

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Publié le 13 septembre 2017 par Annabelle Pando

Le notariat adresse au législateur ses vœux de réformes en faveur des familles

Le notariat a adressé ses propositions de réformes aux nouveaux députés et sénateurs. Solidarité familiale, transmission transgénérationnelle, organisation patrimoniale du pacs, droits du conjoint collaborateur ou encore droits à la retraite du couple : les pistes d’amélioration sont nombreuses. Traditionnellement force de proposition en matière de réforme, notamment dans le cadre de leur congrès annuel1, le […]

Publié le 11 septembre 2017 par Annabelle Pando

La DGFiP publie son rapport d’activité

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Publié le 11 août 2017 par Frédérique Perrotin

Fiscalité immobilière : une proposition de loi pour sécuriser les investisseurs expatriés

Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs. Les dispositifs d’investissement locatif permettent à […]

Publié le 2 août 2017 par Frédérique Perrotin

TUP : application du mécanisme de correction prévu par la jurisprudence Quemener

Pour le juge administratif, il n’y a pas lieu d’appliquer le traitement prévu dans l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine lorsqu’il n’existe pas de situation de double imposition. La cour administrative d’appel de Paris1 vient de préciser qu’en l’absence de double imposition, c’est à tort que les premiers juges […]

Publié le 25 juillet 2017 par Frédérique Perrotin

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Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? Avec l’augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s’expatrier après […]

Publié le 24 juillet 2017 par Frédérique Perrotin

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