Professions

L’acquéreuse d’un bien conclut avec son vendeur un contrat de réservation en vue de l’acquisition d’une « habitation légère de loisirs » au sein d’un ensemble immobilier. Le contrat, conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, prévoit un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l’acheteuse au profit d’une société exploitante, selon un […]

Jean-Denis Combrexelle a été nommé directeur de cabinet de la Première ministre Elisabeth Borne par arrêté du 7 juillet 2023. Conseiller d’État, Jean-Denis Combrexelle a débuté dans l’administration centrale en 1978 comme attaché au ministère de l’Industrie. Après plusieurs postes, notamment en juridiction administrative, il rejoint le Conseil d’État en 1994 comme maître des requêtes. […]

Le décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 18 juillet 2023. Principes et devoirs essentiels. Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, le […]

Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 relatif au diplôme d’études supérieures de notariat (DESN), publié le 8 octobre 2022, en a fixé les nouvelles règles. Un arrêté du 5 juillet 2023, publié au JO du 13 juillet 2023, définit les modalités d’organisation en vue de l’obtention de ce diplôme définies à la section […]

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu son avis sur la liberté d’installation des notaires, assorti d’une proposition de création de 600 nouveaux notaires dans les deux prochaines années et d’une extension des zones de libre installation et de libre transfert. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est surpris de cette proposition, dans un contexte de […]

La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022. Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de […]

Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2023, après avis du Conseil supérieur de la magistrature du 23 mai 2023, Rémy Heitz a été nommé procureur général près la Cour de cassation. Il remplace François Molins, qui a fait valoir ses droits à la retraite le 30 juin 2023. Rémy […]

Le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats a été publié au Journal officiel du 2 juillet 2023 et est entré en vigueur le 3 juillet. Pris en application de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l’article 42 de la loi n° 2021-1729 […]

TRACFIN a publié la 1re partie de son rapport annuel 2022. Il en résulte notamment que le volume de déclarations de soupçon émanant du secteur non-financier est en croissance : + 44 % entre 2021 et 2022, pour atteindre un volume de 10 635 déclarations en 2022. Ces déclarations de soupçon émanent pour près d’un tiers des acteurs de l’immobilier : notaires principalement (25,1 %) et […]

Plusieurs décrets réformant le statut des magistrats administratifs ont été publiés au Journal officiel du 22 juin 2023. Le premier, le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023, met à jour le statut des membres du Conseil d’État (suppression de la position de délégation, règles sur le détachement, classement indiciaire des anciens contractuels de droit […]

Une saisie record de drogue dans l’Ouest parisien ! Le 10 mai 2023 au matin, les enquêteurs de la sûreté départementale des Yvelines (78) ont procédé à une saisie de 2,6 tonnes de cannabis, dans un utilitaire à Flins-sur-Seine. Trois personnes ont été interpellées et placées en garde à vue. Alors que le parquet de Versailles dirigeait […]

À l’issue du prononcé d’un divorce, un jugement statue sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. Représenté par son avocat, l’époux en interjette appel le 26 mars 2012 et le conseiller de la mise en état constate la caducité de la déclaration d’appel à la date du 26 juin 2012. Presque cinq ans plus tard, l’époux assigne en responsabilité son […]