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Par un arrêt un 9 novembre, le Conseil d’État a annulé le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre. En revanche, il a validé les trois autres dissolutions examinées lors de la même audience du 27 octobre. Le juge des référés avait suspendu le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre, le Conseil […]

Le ministère de la justice a signé ce jeudi 26 octobre un protocole d’accord avec l’UNSA Services judiciaires, CFDT INTERCO et FO Justice entérinant le nouveau statut des greffiers. C’est l’aboutissement de mois de mobilisation inédite de la part des greffiers dans toutes les juridictions de France (voir la pétition signée par 6 000 professionnels) […]

Par une ordonnance en date du 18 octobre (en intégralité à la fin de l’article), le Conseil d’État a rejeté le recours du Comité Action Palestine (CAP) contre le télégramme du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin interdisant les manifestations pro-palestiniennes. Toutefois, il rappelle que c’est aux préfets qu’il appartient d’apprécier, au cas par cas, si […]

Au terme de deux semaines et demi de procès, la cour d’assises spécialement composée a condamné Mohamed Lamine Aberouz à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sureté des deux tiers dans le procès de l’attentat de Magnanville. Il était accusé tout à la fois d’avoir fourni le fondement religieux à l’auteur de […]

Dahbia Benkired, soupçonnée du meurtre de la jeune Lola, 12 ans, le 14 octobre 2022, a été présentée cet après-midi au juge des libertés et de la détention. Il a prolongé son séjour dans l’Unité pour malades difficiles du Val-de-Marne où elle a été admise en février. Le juge des libertés et de la détention (JLD) […]

Le Conseil d’État rejette, par une ordonnance rendue publique ce lundi, le référé-suspension déposé à l’encontre de l’interdiction de l’abaya par La voix lycéenne, Le poing levé et le syndicat Sud Education, estimant qu’aucun doute sérieux ne pèse sur la légalité de la note de service du 31 août 2023 du ministère de l’éducation. C’est le deuxième revers […]

Près de trois mois après les émeutes ayant embrasé la France fin juin, les policiers de Meaux ont arrêté neuf hommes, dont trois mineurs. Ils sont soupçonnés de vols et dégradations. Ils seront jugés vendredi. Les enquêteurs du commissariat de Meaux n’ont jamais désemparé. Avec leurs collègues techniciens de la scientifique, ils ont étudié chaque […]

Par une ordonnance rendue ce jeudi (accessible en intégralité au pied de l’article) le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association Action droits des musulmans contre l’interdiction du port de l’abaya et du qamis à l’école. La haute juridiction relève que le port de ce vêtement constitue « une manifestation ostensible d’appartenance religieuse ». Non, l’interdiction […]

L’alerte a été donnée par un tweet de l’Union syndicale des magistrats (USM) à 16 heures ce jeudi. Toutes les audiences de l’extension du tribunal judiciaire de Nanterre, autrement dit celles du tribunal de commerce et du Conseil de Prud’hommes, sont annulées jusqu’à lundi soir. Ce sont les malaises inexpliqués de plusieurs magistrats qui ont […]

Lors de la table ronde « Regards croisés : les droits de la défense et l’enquête financière » ce jeudi en fin de matinée dans le cadre de Campus, le barreau de Paris a révélé le chiffre des perquisitions en cabinets d’avocats au 6 juillet 2023. Ils sont exceptionnellement élevés. Vingt-deux perquisitions ont été réalisées chez des […]

Lundi en fin d’après-midi, un policier qui se déplaçait en voiture avec son enfant de deux ans a été violemment agressé par un groupe de six hommes qui voulaient « se payer un flic », à Mitry-Mory (77). Mardi soir la victime était toujours en observation. L’agression s’est déroulée ce lundi 3 juillet à Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en […]

Ce vendredi 26 mai, les référents médiation des 36 cours d’appel sont réunis Place Vendôme. À cette occasion, le ministre de la justice Eric Dupond-Moretti, a présenté les neuf ambassadeurs de l’amiable. Leur mission consistera à accompagner la mise en place des nouveaux dispositifs de l’amiable. Développer la médiation est une priorité de la Chancellerie. […]

À partir de ce soir, les déclarants pourront utiliser le nouveau mode “expert” pour déposer leurs comptes annuels via l’interface du Guichet unique. Ce mode permettra le dépôt d’actes signés électroniquement, sans avoir à répondre aux questions fastidieuses demandées jusqu’à présent. Jusqu’à présent, seuls 7 % des dépôts des comptes annuels reçus par les greffes […]

Ce mercredi 26 avril, le tribunal de Paris et le barreau ont signé un protocole de bonnes pratiques en matière de gestion des procédures devant le juge aux affaires familiales. Explications. Il n’y a pas de secret, si l’on veut que la justice soit correctement rendue, il faut que magistrats et avocats travaillent dans […]

Quatre associations ont saisi le Conseil d’État dans le cadre d’un référé-liberté pour obtenir le décrochage ou, à tout le moins, l’interdiction aux mineurs d’un tableau dénonçant les viols de guerre au Palais de Tokyo. Dans son ordonnance du 14 avril, le conseiller Thomas Andrieu vient de rejeter les demandes des requérants. À l’audience qui […]

La décision du juge des référés du tribunal de Paris était très attendue : c’est la première fois en effet que la justice se prononce sur le tout nouveau devoir de vigilance des entreprises. La demande des associations contre TotalEnergies est rejetée au terme d’une ordonnance soigneusement motivée qui fournit les premières guidelines des procédures […]

Lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers qui se tient ce vendredi 27 janvier à Paris, le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti s’est prononcé pour la première fois devant les avocats depuis les annonces du 5 janvier. Il a commenté les réformes annoncées, mais également abordé la question très polémique de la généralisation […]

Le trafic SNCF est totalement interrompu depuis ce matin entre la gare de Paris et l’Est de la France à cause de l’incendie volontaire de câbles à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne). Le procureur de Meaux ouvre une enquête de flagrance confiée à la police judiciaire. Ce mardi 24 janvier, à 4h35, le commissariat de Noisiel est informé […]

Alors que deux avocats pénalistes comparaissent depuis hier devant le tribunal correctionnel de Paris pour tentative d’escroquerie au jugement, le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan rappelle les principes fondamentaux de la défense. À l’occasion de la présentation de ses voeux à la presse, ce mardi 24 janvier, le président du Conseil […]

Le Conseil constitutionnel lance le portail QPC 360°. L’idée ? Rassembler tout ce qui concerne les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur un site ouvert à tous, citoyens, professionnels de la justice, chercheurs et journalistes. Le site QPC 360° est ouvert à tous, c’est sa vocation première : démocratiser cette « révolution de velours » qu’a été la […]