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La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très […]

Jessica* affiche la moue boudeuse d’une adolescente privée de sortie par ses parents. Mais elle n’a ni parents ni famille connue. Juste une liste de foyers d’accueil qu’elle a fréquentés jusqu’à sa majorité, acquise depuis peu. La voici à la barre du tribunal qui juge Gordon, son souteneur. Et elle pleure lorsqu’il est condamné à […]

Un couple s’est disputé pour une peccadille. Le problème, c’est que le mari a giflé violemment son épouse, comme en témoignent les marques sur son visage. Si le tribunal laisse l’homme repartir, il met sa femme en danger. Mais s’il l’envoie en prison, elle n’aura plus de moyens de subsistance. Terrible dilemme.

Le parquet a requis 50 000 euros d’amende contre la députée et conseillère de Paris, prévenue de tentative d’escroquerie et du vol de deux chèques. La décision sera rendue le 8 juin. De l’affaire qui amène la députée LFI Sophia Chikirou à la barre de la 13e chambre correctionnelle, et charrie derrière elle une nuée de journalistes, « […]

Les associations Sites et Monuments et SOS Paris attaquent en référé et au fond l’autorisation préfectorale qui vient d’être délivrée pour procéder au remplacement des vitraux de Notre-Dame. La procédure d’urgence a été examinée mardi. Alors que les échafaudages sont déjà posés en vue de procéder au remplacement des vitraux de Viollet-le-Duc par ceux de […]

Asphyxié par l’inflation normative, le droit bancaire s’est mué en un algorithme inintelligible, délaissé par des décideurs qui ont renoncé à le comprendre, alerte Karim Makram-Ebeid, Secrétaire général et Directeur juridique de Memo Bank. Tout ce que je sais, c’est que je ne sais rien. Intemporelle, la maxime de Socrate pourrait constituer le principe fondamental […]

Un homme épouse en secondes noces la fille de sa première épouse et la désigne légataire universelle en usufruit. Après son décès, certains de ses enfants demandent l’annulation du mariage sur le fondement de la prohibition des unions entre alliés en ligne directe (C. civ., art. 161). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé […]

Avocat spécialisé en droit des données et des nouvelles technologies, ancien président de l’association e-Enfance, ex-secrétaire général de la CNIL, Yann Padova conseille aussi bien des grands groupes industriels que des acteurs natifs du numérique. Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à interdire l’accès des mineurs de 15 ans aux réseaux […]

Violences physiques, menaces, campagnes de discrédit et même assassinat, la situation des magistrats se dégrade gravement dans plusieurs États d’Amérique latine. Les instances internationales sonnent l’alerte. Par Natacha Aubeneau. L’Amérique latine traverse aujourd’hui une crise profonde de l’État de droit. Dans de nombreux pays de la région, les magistrats font face à des pressions croissantes […]

Dans deux arrêts rendus le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation fait une première application du principe d’admission de la preuve déloyale. Saisie des aspects civils d’un enlèvement international d’enfant dans l’une des affaires jugées (n° 25-17.582), elle est amenée à préciser la condition tenant au caractère indispensable de la preuve […]

À l’occasion des dernières rencontres de l’Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint Denis, la lutte contre le cyberharcèlement et les cyberviolences ont fait l’objet d’une étude approfondie. Comment les repérer et comment agir étaient au centre du débat. Focus sur la prise en charge juridique et judiciaire face au cyberharcèlement. DR Les cyberviolences […]

Jeudi 7 mai, deux policières municipales étaient jugées pour détournement de fichier et corruption. L’une d’elles aurait vendu des centaines de fiches d’immatriculation, ce qui lui aurait rapporté plus de 76 000 euros. La 14e chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny, une fois par mois, consacre une audience aux délits commis par des policiers. Le plus souvent, les […]

La loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes en matière de droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mais elle demeure insuffisante, estime Me Patrick Lingibé, notamment parce qu’elle continue d’exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. La loi […]

Pénalistes, spécialistes du droit du travail ou généralistes, les avocats sont de plus en plus nombreux à investir les réseaux sociaux. Pour certains, c’est devenu un outil de premier ordre, qui leur permet d’aller chercher de nouveaux clients. Pour d’autres, c’est avant tout un support qui leur permet de lever le voile sur le fonctionnement […]

Après le Crédit Agricole, la banque HSBC a accepté de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec le Parquet national financier. Cette décision, alors même que le législateur a sans ambiguïté pointé l’illégalité de ces pratiques d’arbitrages de dividendes, fragilise la position des autres banques impliquées dans le scandale CumCum, dévoilé en 2018, par un […]

Dix ans de procédure pour un arrêt de 150 pages : tel est le bilan du contentieux opposant l’association UFC-Que Choisir à la société Apple Distribution International Limited concernant les conditions générales d’utilisation du service iTunes, devenu depuis Apple Music. À travers l’arrêt rendu le 27 février 2026, la cour d’appel de Paris confirme très largement la condamnation qui […]

Le juge des référés a ordonné hier la suspension de l’instruction de Gérald Darmanin qui stoppait provisoirement les sorties culturelles et sportives de détenus, suite à trois évasions survenues en quelques mois. Les réactions assez vives sur les réseaux sociaux révèlent à quel point la réalité de la situation carcérale en France demeure largement ignorée. […]

À la consternation générale, les juges ont déclaré, lundi soir, Mustapha non coupable de « sévices graves et d’acte de cruauté » envers Romy, une chienne de six mois. Dans la nuit du 20 mars, il avait traîné ce malinois sur plus d’un demi-kilomètre à Reims. Accroché par une laisse à l’arrière de son T-Cross, l’animal ensanglanté hurlait […]

Gabriel Attal a déclaré récemment qu’il savait désormais comment « présider la France ». Une phrase apparemment anodine qui dissimule en réalité une figure de style. Les explications de Me François Martineau, avocat à la cour et auteur de Petit traité d’argumentation judiciaire. La mobilisation soudaine des candidats à l’élection à la présidence de la République provoque […]

Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […]