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Cette semaine chez les Surligneurs : des données personnelles à très haut risque

Alors que la Cour suprême des Etats-Unis est revenue sur la protection du droit à l’IVG, les Américaines s’inquiètent à l’idée que les données personnelles qu’elles confient aux applications de suivi menstruel puissent être communiquées aux tribunaux américains et prouver une IVG contraire à la loi. Elles se tournent donc vers les applications européennes. Hélas, […]

par Les Surligneurs

Tribunal de Bobigny : « Je t’avais prévenu que je te choperai, eh bien on y est ! »

La 12e chambre correctionnelle de Bobigny (Seine-Saint-Denis) affichait complet le 29 juin. Pas moins de 22 prévenus, la majorité soupçonnée de violences sur des épouses. Sauf Maklhouf qui, lui, a agressé l’amant de sa femme. Depuis six mois, il rêvait « de se le faire ». L’avocate parisienne Aude Catala regarde sa montre. L’heure tourne, elle doit être […]

par Isabelle Horlans

Fin de non-recevoir à la QPC relative aux prestations familiales des enfants étrangers

Le refus de l’octroi des prestations familiales aux parents d’enfants étrangers revient régulièrement sur le devant de la scène juridique mais ne trouve grâce aux yeux des magistrats. C’est donc sans grande surprise que la Cour de cassation a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages, se fondant sur le fait […]

par Amélie Niemiec

Non-résidents : comment bénéficier d’une exonération sur la vente d’un bien en France ?

Les non-résidents peuvent bénéficier de dispositifs d’exonération de taxation sur la plus-value réalisée sur la vente d’un bien situé en France. Les conditions à satisfaire pour en bénéficier sont appréciées strictement par le juge et une location temporaire fait échec à la libre disposition du bien. Lors de la vente ou cession à titre onéreux […]

par Frédérique Perrotin

Viol à la prison de Fresnes : « C’était un calvaire. J’ai cru que j’allais mourir cette nuit-là ! »

Un homme de 22 ans comparaissait les 27 et 28 juin devant la cour d’assises de Créteil pour plusieurs viols sur son codétenu à Fresnes en 2019. Les réquisitions et les plaidoiries révèlent un même constat : l’impuissance des institutions face à la violence carcérale. Les réquisitions de l’avocate générale Marion Py ce vendredi après-midi aux assises […]

par Pierre Anquetin

À Créteil, les comparutions immédiates continuent de déborder

En janvier dernier, le président du tribunal judiciaire de Créteil s’engageait à mettre fin aux audiences nocturnes. Les comparutions immédiates, qui se terminaient parfois au milieu de la nuit, devaient être de l’histoire ancienne. Celles-ci devaient se terminer vers 21 heures. Mais comment juger des affaires complexes dans un temps limité ? Dans le box, un homme […]

par Sophie Tardy-Joubert

Portabilité des garanties frais de santé et prévoyance d’une entreprise en liquidation judiciaire

Les salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire bénéficient du maintien des garanties collectives frais de santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise tant que le contrat ou l’adhésion liant l’employeur à l’organisme assureur n’est pas résilié. Cass. 2e civ., 10 mars 2022, no 20-20898 Par un arrêt du 10 mars 2022, la Cour de cassation revient sur […]

par Gurvan Ollu

Comment conforter l’économie du livre et renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs ?

La loi vise principalement à établir une juste concurrence sur le marché du livre en l’adaptant à l’ère numérique. Afin d’établir les conditions d’une concurrence équitable entre libraires et plateformes en ligne, des frais de port minimum, fixés par arrêté seront mis en place. Il sera ainsi mis fin à l’avantage concurrentiel le plus évident d’Amazon, […]

par Yves Broussolle

Tribunal de Créteil : l’auteur d’un refus d’obtempérer termine dans le mur

Un homme de vingt ans et un autre de cinquante-huit comparaissaient devant la 12e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire du Val-de-Marne le 10 juin, dans deux affaires différentes. Un point commun : leur obstination. Gustavo*, 58 ans, comparaît libre. Corps trapu solidement campé sur des jambes écartées, les mains calées derrière le dos, des cheveux gris, des […]

par Pierre Anquetin

Réglementation Airbnb : vers une harmonisation entre les métropoles européennes ?

La mobilisation des grandes villes en Europe pour contrer l’essor des plateformes de locations de courte durée commence à payer. La réglementation qu’elles mettent en place pour préserver leur parc locatif privé est validée par le juge communautaire. Les instances de l’Union européenne réfléchissent à une meilleure harmonisation des règles du jeu. En Europe, les […]

par Frédérique Perrotin

Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d’un faux débat qui se règle par un vrai problème

La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparaît comme une évolution inutile voire dangereuse venant corriger une position contestable des juridictions administratives. CE, 3e et 8e ch. réunies, 11 mars 2022, no 453440 L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 mars 2022 est l’occasion d’aborder la question de […]

par Aymeric Trivero

Pierre Lumbroso : « Il faut réinjecter de l’humanité dans la justice » !

Avec ses 31 ans de barreau, Pierre Lumbroso en a vu, des changements… De société, de système judiciaire, de paradigmes. Avec « Je réclame justice ; plaidoyer pour une justice plus humaine », qui paraît aux éditions de L’Harmattan, le pénaliste signe, avec Joséphine Flasseur, un essai engagé, parfois frontal, contre ce qu’il estime être des dysfonctionnements de […]