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L’indemnité d’occupation n’est due, après annulation du contrat de bail, que si les locaux loués étaient conformes à leur destination contractuelle. De la sorte, le défaut de conformité qui rend l’exploitation impossible libère le locataire de l’obligation de payer une indemnité censée compenser la jouissance des lieux. Il s’agit d’une cohérente application, en droit commercial, […]

La procédure de flagrance fiscale permet à l’administration fiscale d’effectuer un contrôle immédiat de la période fiscale en cours, un dispositif exceptionnel réservé à des cas spécifiques de fraudes fiscales. La procédure de flagrance fiscale donne à l’administration fiscale les moyens de réagir à une situation manifestement frauduleuse avant même qu’une obligation déclarative ne soit […]

Ce chat, représentation de la déesse égyptienne Bastet, est daté vers 664-332 av. J.-C. Galerie Chenel Gare, dans l’Égypte antique, à celui qui maltraitait un chat ou pire le tuait, même par inadvertance. Un historien grec, Diodore de Sicile, qui vivait au Ier siècle av. J-C. et composa notamment une histoire universelle intitulée la Bibliothèque historique, rapporta […]

Avec le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, dit VIGINUM, la France renforce son arsenal de cybersécurité et s’attaque à la lutte contre les attaques informationnelles et les ingérences numériques étrangères. Néanmoins, ce nouveau service de surveillance de l’information soulève des questions concernant le respect de la liberté d’expression. Dans […]

Depuis plusieurs mois, des rassemblements et actions se multiplient pour dénoncer la baisse de la dotation horaire globale (DHG) des établissements du département des Hauts-de-Seine, qui viennent impacter, en premier lieu, les collèges et lycées en zone d’éducation prioritaire. Les enseignants craignent une baisse de la qualité des cours, et une perte de chances pour […]

Imposer une filiation paternelle en raison du seul lien biologique ne semble plus acceptable, notamment en raison des transformations sociales et de l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 2 août 2021. L’évolution des techniques contraceptives, l’importance accordée à la volonté par le législateur lui-même, lors de la conception et pour établir la filiation, […]

Musée national de l’automobile – Collection Schlumpf à Mulhouse. DR Une automobile de collection peut-elle être comparée à une œuvre d’art ? Les montants des adjudications dans les ventes spécialisées l’affirment. Une Hotchkiss 12cv type AM de 1931 a été présentée à la vente par la maison parisienne Métayer, avec une estimation de 12/18 000 €. […]

La maison centrale de Poissy, dans les Yvelines (78), est l’une des rares prisons françaises à être installée en centre-ville. Une situation qui ne plaît pas à tout le monde : le maire de la ville, Karl Olive, a d’ailleurs proposé plusieurs emplacements au garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti afin de la déplacer en périphérie. Une […]

Soulagement pour les clients de BNP Paribas qui avaient conclu des prêts Helvet Immo en francs suisses remboursables en euros. La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts allant en leur faveur : reconnaissance d’un déséquilibre entre les clients et les professionnels, clauses abusives et non application de la prescription pour ce type […]

Le « Flower Cake » par Lenôtre DR Un gâteau fleuri imaginé par Lenôtre Le directeur de la création Lenôtre et double Meilleur Ouvrier de France, Guy Krenzer, et Héloïse Brion, plus connue sous le nom de Miss Maggie’s Kitchen, ont allié leurs talents pour créer le gâteau de la fête des « Wonder Mamans », le « Flower Cake », pour […]

Éditions Interférences Requiem d’Anna Akhmatova témoigne de la période « Iejovchtchina », ces années de terreur en Russie, et les poèmes qui composent ce recueil expriment la tristesse, l’attente et l’angoisse. Ils évoquent sa propre tragédie, mais Anna Akhmatova parle, à travers eux, au nom de toutes les victimes et de toutes les femmes qui, comme elle, […]

Le 30 mars 2022, la chambre de l’instruction avait ordonné de nouvelles expertises techniques dans le dossier de l’explosion survenue il y a trois ans rue de Trévise, à Paris. Selon nos informations, elles n’ont toujours pas débuté. Ce 18 mai, la Cour d’appel a été saisie par des parties civiles qui souhaitent en savoir […]

Jamais la présomption d’innocence n’avait été autant mise à mal dans les médias et sur les réseaux sociaux. Une situation qui inquiète Me Julia Courvoisier. Elle nous explique en quoi ce principe est fondamental dans un état de droit. Tous les ans, les experts de l’UICN (l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature) dressent […]

Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l’article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d’une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant […]

Les sages de la rue Cambon valident la possibilité pour l’administration fiscale de procéder à la saisie de documents accessibles ou disponibles depuis les locaux visités, notamment ceux présents sur un support informatique. Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur le cadre applicable à la procédure de perquisition fiscale (Cons. cons., 11 mars 2022, […]

Située au 10 quai de la Courtille, la maison centrale de Melun fut l’une des premières de France. Elle a connu cinq campagnes de construction entre 1812 et 1884. Pouvant accueillir 308 détenus, elle compte parmi les plus célèbres Léon Rodriguez, de la bande à Bonnot. Aujourd’hui se pose la question de son déménagement, et de l’évolution […]

DR « Jazz Time Paris », ce fut un concert enregistré en septembre 1953 sur le label Vogue, par Lionel Hampton aux côtés notamment de Mezz Mezzrow, Claude Bolling et Alix Combelle improvisant sur Free Press Oui, le tout supervisé par Hugues Panassié, à qui un morceau est dédié : Blue Panassié. En 2022, c’est toujours à Paris […]

Roubaix – La Piscine Boris Taslitzky fut à la fois un témoin et un acteur des grands bouleversements de son temps. La guerre d’Espagne, le Front Populaire, la Résistance, la déportation, furent des événements, des moments terribles, qui marquèrent sa génération. Il fut l’un, parmi un grand nombre heureusement, qui assuma et se positionna dans […]

La cour d’appel de Paris a confirmé, le 12 mai dernier, la relaxe d’Éric Zemmour. Le polémiste et candidat malheureux de la dernière présidentielle était poursuivi pour contestation de crimes contre l’humanité pour avoir affirmé sur le plateau de CNEWS en 2019 que Philippe Pétain avait « sauvé » les juifs français durant la seconde guerre mondiale. […]

Comme souvent en fin d’année, nombre d’arrêts ont été lus durant la période du 1er novembre au 15 décembre 2021. Ont notamment été retenues pour ce panorama des décisions en matière de droit électoral, de procédure administrative contentieuse et de responsabilité de la puissance publique. Retiennent particulièrement l’attention les décisions relatives au respect du principe du contradictoire, […]