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La loi du 21 février 2022 dite loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022. Elle consacre le principe de différenciation territoriale. Elle conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement ou encore de la transition écologique. Elle vient également renforcer les services territoriaux […]

Faire face à une demande de justice croissante tout en étant en sous-effectif permanent, voilà la mission impossible demandée à la juridiction de Bobigny ! Les moyens manquent particulièrement au parquet, où 15 magistrats doivent être recrutés pour que les effectifs de la Seine-Saint-Denis atteignent tout juste la moyenne française… Lors de l’audience de rentrée, […]

Beaussant Lefèvre & Associés/Drouot « La chaise à porteurs est un admirable retranchement contre les insultes de la boue et du mauvais temps », disait le littérateur Antoine Baudeau de Somaize dans son Grand Dictionnaire des Prétieuses ou la Clef de la langue des ruelles, publié pour la première fois en 1660. Ce personnage, dont on ne […]

À Saint-Germain-en-Laye, le musée départemental Maurice-Denis a rouvert ses portes en septembre après trois ans de travaux, avec une exposition consacrée aux œuvres du peintre. Artiste majeur du mouvement nabi, très inspiré par le christianisme, Maurice Denis (1870-1943) a fait d’un ancien hôpital sa résidence et son atelier, qu’il renomme « Le Prieuré », où est aujourd’hui […]

Beaucoup d’idées fausses circulent sur le métier d’avocat. Notre chroniqueuse, Me Julia Courvoisier, raconte la profondeur de l’investissement que suppose la défense à travers l’exemple de ces pères qui tentent d’obtenir le droit de revoir leurs enfants lors d’un divorce difficile. Lorsque je parle de mon métier, et parfois de mes dossiers, je constate de […]

« J’aborde avec beaucoup d’humilité la complexité de cette affaire. » Ces mots, prononcés par le procureur Éric de Valroger, illustrent la difficulté qu’a eue le tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) pour juger Dimitri*, un autiste. Il a agressé sexuellement des adolescentes et violenté son père. C’est un homme à l’allure et au comportement de grand garçon. « Son […]

Après Ubereats ou Deliveroo, les services de livraisons de courses ou d’alcool pour les particuliers pullulent dans les grandes villes. En Île-de-France, les propositions grimpent en flèche et menacent l’équilibre des petits commerçants. Que serait Paris sans ses petites épiceries du coin aux petits étals de fruits et légumes ayant pignon sur rue, ouverts jour […]

La rigueur du juge quant au refus injustifié de tenir un bureau de vote par un conseiller municipal peut, paradoxalement, le sauver. Le refus qui fait courir le délai de saisine du juge administratif aux fins de démission d’office vaut dès le premier refus, même pour un seul tour de scrutin. CAA Versailles, 25 nov. 2021, no 21VE02528 : cette […]

DR Le Rhin est le fleuve historique et le premier témoin de la construction de l’Europe par le Général de Gaulle et Konrad Adenauer. Et un peu de douceur et de romantisme : le fleuve s’allonge entre vignes, châteaux et forteresses célébrés par Apollinaire, Rouget de l’Isle, Goethe, Heine et tant d’autres écrivains. En une courte […]

Devant le manque de données sur la charge réelle de travail des juges d’instruction, l’Association française des magistrats instructeurs vient de réaliser une enquête sur ce thème. Le questionnaire envoyé aux juges d’instruction français durant l’été 2021 a connu un taux de réponses de 50 %, montrant le besoin d’une profession discrète de s’exprimer sur la […]

Quatre prévenus pour proxénétisme aggravé et violences sont remis en liberté avant même les débats sur le fond au cours d’une audience de renvoi de la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Créteil le jeudi 14 avril 2022. La raison : une omission du président lors de la première audience. C’est le dossier le plus […]

« La liberté d’expression est le fondement d’une démocratie qui fonctionne, et Twitter est la place publique numérique où sont débattues les questions vitales pour l’avenir de l’Humanité » a déclaré Elon Musk lors du rachat de Twitter pour 44 milliards de dollars. Faut-il craindre que le nouveau propriétaire du réseau ne décide de l’inféoder à ses propres […]

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

Consacrant formellement un « principe de proportionnalité des réparations », l’arrêt de la troisième chambre civile du 17 novembre 2021, qui refuse au nom de ce principe la démolition d’immeubles présentant des non-conformités dénuées de gravité, ajoute une pierre à l’édifice de la proportionnalité en matière de démolition. Cass. 3e civ., 17 nov. 2021, no 20-17218 Extrait : Cass. 3e civ., […]

Entre l’appréhension immédiate des revenus et produits perçus par la SCI à l’impôt sur le revenu entre les mains de ses associés, et l’instrument de capitalisation que permet la SCI à l’impôt sur les sociétés, mais qui entraîne une forte imposition en cas de distribution aux associés, le choix du régime fiscal de la SCI […]

Cet exemplaire contenant la première édition en français de la lettre de Christophe Colomb, est affiché 220 000 €. Librairie Clavreuil La librairie Clavreuil de Saint-Germain-des-Prés fête ses 120 ans. Il y a presque soixante ans, le jeune Bernard Clavreuil, âgé de 22 ans, déjà issu d’une lignée de libraires, poussait pour la première fois la […]

Un décret publié ce mardi matin complète le nouveau dispositif en matière de responsabilité pénale inspiré par l’affaire Halimi. En matière d’altération du discernement un traitement spécifique est désormais prévu concernant les personnes qui, en consommant par exemple des psychotropes, auraient contribué à leur état. Va-t-on désormais juger les fous ? On fait le point […]

Dans sa décision du 28 juillet 2021, le Conseil d’État a reconnu la validité des élections municipales qui ont eu lieu au sein de la commune de Capbreton selon un raisonnement qui mérite d’être discuté. Pour justifier certaines irrégularités, il se place sur le terrain de l’absence de fraude ou de suspicion de fraude. Le juge […]

Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), […]

89 % des jeunes entreprises franciliennes proposent un mécanisme d’intéressement à leurs salariés. Le recours à ces outils est un objet de compétition pour attirer les salariés qualifiés. Les pratiques du marché n’en restent pas moins complexes pour les néo-entrepreneurs. Pour les aider à s’y retrouver, le cabinet BCTG Avocats et le Réseau Entreprendre Paris viennent […]