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Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. Cass. com., 2 juin 2021, no 20-12908 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]

Internet, sexiste ? L’information n’est pas nouvelle, mais rien ne semble bouger pour le moment. Il y a pourtant urgence. Le CSA, instance de régulation de la télévision, s’y était déjà intéressé en 2019 et 2020 en réalisant une étude sur les contenus impliquant des femmes, faisant ainsi preuve de sa détermination à lutter, à son […]

Les atermoiements de la mairie de Paris, qui n’a toujours pas versé les 20 millions promis le 13 septembre aux victimes de l’explosion survenue rue de Trévise en janvier 2019, ont obligé le Premier ministre et le garde des Sceaux à désigner deux fonctionnaires pour débloquer la situation. C’est une histoire dramatique ponctuée de […]

Cette représentation du dieu Hindou, Ganesh dansant, est vendue 18 000 €. Hioco L’un de nos amis indiens nous avait conseillé de revenir en Inde, pour la Fête des Lumières Diwali. Celle-ci a débuté cette année le 4 novembre et devrait se poursuivre encore quelques jours. À cette occasion, les Hindous allument des bougies partout […]

Avec Fleury-Mérogis et la prison de la Santé, la prison Fresnes est aujourd’hui l’un des trois principaux établissements pénitentiaires de la région parisienne. Située dans le Val-de-Marne, elle est aussi l’une des prisons les plus importantes de France. Alors qu’une détenue vient de tenter de s’en évader en creusant un trou, retour sur l’histoire de […]

En présence d’un accident médical entraînant le handicap d’un enfant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ne peut prétendre déduire du montant des indemnités qu’il doit verser à la victime, au titre de l’assistance d’une tierce personne, le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) allouée […]

Tous les justiciables aimeraient avoir la possibilité d’être jugés de manière rapide, à un coût abordable, avec toute l’attention, le temps et le dévouement qu’ils attendent. De plus, tous souhaiteraient avoir la possibilité d’organiser leur procédure en cas de litige, en choisissant : leur juge, la langue, le lieu, etc. Nul doute que, si cette justice […]

Cet article présente l’arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plate-forme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme. A., 21 juill. 2021 : JO, 29 juill. 2021, texte n° 50 Extrait : A., 21 juill. 2021 : JO, 29 juill. 2021, texte n° 50 Alors que le Code des relations entre […]

Christophe était fin ivre lorsque gendarmes se sont présentés à son domicile pour l’interroger. Alors forcément, la situation a dégénéré. Face au tribunal de Pontoise, il fait profil bas. Dans son box, Christophe fait la grimace. Il a eu le temps de dégriser et lance désormais des coups d’oeil inquiets vers la salle. […]

Chaque semaine les Surligneurs évaluent la pertinence juridique des déclarations des hommes et des femmes politiques. Peut-on privilégier les entreprises françaises par rapport à leurs concurrentes européennes comme l’envisage Jordan Bardella, Didier Raoult est-il coupable de charlatanisme, Valérie Pécresse peut-être pénaliser le fait d’obliger à porter le voile, l’indemnité pour inflation de l’essence de 100 […]

Myriam* craint tant son ex-conjoint qu’elle refuse de communiquer ses nouvelles coordonnées au greffe du tribunal. Elle redoute « une fuite ». Cette mère de cinq enfants pense que le dispositif anti-rapprochement, dont elle bénéficie, ne la protège pas des tueurs à gages que voudrait lui envoyer Akam. « Je vais m’occuper de Madame ! », a promis Akam le […]

Xavier Labbée, avocat et professeur à l’université de Lille vient de publier chez l’Harmattan un ouvrage intitulé « La confusion juridique des personnes et des choses, un péril mortel pour l’humanité ? ». Dans cet essai, il s’interroge sur l’avenir du droit et de la justice à l’ère de la post-humanité. Stimulant ! Actu-Juridique : Vous décrivez dans votre […]

Depuis plusieurs années, la ville de Montreuil affiche une politique volontariste en matière d’égalité femme-homme. Figure du monde associatif, Mama Doucouré a rejoint l’équipe municipale en mai 2020 en tant que conseillère déléguée au droit des femmes. Elle est revenue sur son parcours et a détaillé l’engagement de la ville. Actu-juridique : Vous avez rejoint l’équipe […]

Le Black Cod. Bon Une étape asiatique qui décoiffe et déboussole l’ouest de Paris. Un nouveau lieu épicé au cœur du XVIe arrondissement parisien : c’est en deux mots ce qui résume cette belle adresse. Dans un immeuble classé monument historique, en place et lieu d’un fleuriste réputé appelé Orève, l’établissement est branché depuis les […]

L’inventeur d’un trésor s’entend de celui ou de ceux qui, par le pur effet du hasard, mettent le trésor à découvert en le rendant visible. Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur. S’il peut être dérogé par convention aux dispositions de l’article 716 du Code […]

L’apatridie est un fléau et constitue une atteinte au droit sacré à une nationalité. Le comble : l’apatridie est un sujet parfois méconnu, mal compris. Cet article est une contribution à la sensibilisation sur le sujet de l’apatridie et la nécessité de l’éradiquer. Un apatride est une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par […]

Alors que l’Assemblée nationale a adopté hier un amendement qui satisfait en partie leurs demandes, les avocats ont décidé de maintenir la pression en manifestant devant le Sénat qui doit se prononcer à son tour sur le projet de loi Confiance dans la justice. Mercredi 17 novembre, 13h30 : les avocats commencent à affluer […]

C’est le défilé des lendemains de jours fériés aux comparutions immédiates du tribunal judiciaire de Créteil ce 2 novembre 2021. La présidente de cette audience marathon doit faire un choix : la moitié des 17 dossiers seront attentivement examinés, l’autre sera renvoyée. Dans la salle trente personnes patienteront pendant presque dix heures. Parmi les affaires examinées […]

Le secret professionnel des avocats va-t-il demeurer ? C’est l’un des enjeux du projet de loi Confiance dans l’institution judiciaire. Le texte, encore en examen, après être passé devant l’Assemblée nationale, le Sénat, puis une commission mixte paritaire, inquiète la profession qui craint de voir les avocats, exerçant le conseil, être privés de la garantie du […]

Cet exemplaire de l’édition originale et premier tirage, illustré par Louis Lassalle, est estimé 500/600 €. Pierre Bergé & Associés Chacun connaît la comptine racontant l’histoire de Pierrot qui, au clair de la lune, refuse de prêter sa plume à son ami dont la chandelle est morte et qui n’a plus de feu. Mais qui […]