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Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge qu’une société qui en a absorbé une autre, dans le cadre d’une fusion, peut, à certaines conditions, être condamnée à une peine pour des faits commis par l’absorbée avant la fusion. Cass. crim., 25 nov. 2020, no 18-86955, FS-PBI Extrait : La Cour : (…) […]

Le 17 mars dernier, la Commission européenne évoquait un projet de certificat numérique vert. Prévu pour la fin du mois de juin 2021, ce dernier est destiné à faciliter la circulation des personnes au sein de l’Union. Ce document, qui serait doté d’un QR code, préciserait si son détenteur a été vacciné contre la covid-19 […]

A l’occasion de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, le procureur général près la Cour de cassation François Molins a été invité à s’exprimer notamment sur les relations avocats et magistrats. Il a parlé sans tabou et montré qu’il partageait les inquiétudes des avocats. « La relation avocat/magistrat s’est modifiée, distendue et compliquée au cours […]

Dans un arrêt important rendu le 15 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) offre une solution aux CNIL nationales pour défendre les droits de leurs ressortissants malgré l’inertie de la CNIL irlandaise dont dépendent la plupart des géants du web. Les explications de Me Bernard Lamon, spécialiste en droit des technologies. Actu-Juridique : […]

Au-delà de l’action soutenue des autorités indépendantes dans le cadre de la surveillance de la gestion de la crise sanitaire par les pouvoirs publics (v. chronique AAI et libertés n° 14, LPA 7 avr. 2020, n° 157q2), cette année 2020 a été marquée par d’importantes transformations institutionnelles et des renouvellements de présidents emblématiques, parfois problématiques voire controversés. Sur le […]

Les professionnels du droit et du chiffre qui mettent en place des montages financiers abusifs sont visés par un nouveau rapport de l’OCDE qui souligne le rôle que certains d’entre eux peuvent jouer en matière de fraude fiscale et de corruption, un rapport assorti de recommandations pour les repérer et réguler leur action. Juristes, comptables, […]

Vendredi 11 juin, l’audience marathon de la 18e chambre correctionnelle a révélé la profonde affliction de parents désemparés par l’addiction des jeunes aux drogues qui circulent en Seine-Saint-Denis. Un fléau contre lequel la police et la justice ne sont pas seules à se battre. La mère de Maies ploie le buste, serre sa tête à […]

Château de Gastines. DR Balades en compagnie du jardinier en chef au château de Gastines, déambulations à Chambiers, au manoir de Châtelaison, et à Puygirault. Les jardins du château de Gastines Les propriétaires des jardins du château de Gastines sont soucieux de préserver leur trésor de verdure ! Un châtelet défensif du XVIe siècle. Sillonnant […]

Il ne reste que cinq exemplaires de l’édition originale des Précieuses ridicules. Celui-ci est estimé 50/60 000 €. DR La comédie de Molière, Les Précieuses ridicules, fut représentée pour la première fois le 18 novembre 1659 au théâtre du Petit-Bourbon, à Paris, en seconde partie de spectacle. Cette pièce sera jouée 44 fois, en un […]

En ouvrant son cabinet en janvier 2020, deux mois avant le premier confinement, Grâce Favrel n’avait pas anticipé la crise actuelle. Cela n’a pas freiné son installation à Paris dans ce qu’elle nomme un « cabinet de niche », tant en raison de ses domaines de spécialités centrés autour des droits humains et du droit international que […]

Pléthore de décisions dignes d’intérêt dans cette sélection, notamment en matière de fonction publique, de procédure contentieuse et de collectivités territoriales. Méritent particulièrement d’être relevés l’arrêt du Tribunal des conflits relatif à la responsabilité du fait de perquisitions judiciaires, l’avis du Conseil d’État indiquant l’étendue de la liaison du contentieux par une réclamation préalable et […]

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l’avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil […]

Le nombre d’accidents du travail reconnus en France s’élevait en 2019 à 651 000. Le 2 juin 2021 la chambre sociale du Tribunal judiciaire de Créteil examinait le contentieux opposant une femme amputée de la jambe droite à son ex-employeur, l’assureur de celui-ci et la CPAM. Sanah M* s’avance en fauteuil roulant devant le tribunal des […]

Grasset Laura Antonelli, on s’en souvient. Actrice italienne propulsée vedette grâce à quelques films sulfureux et des affiches devenues mythiques puis devenue proie de démons tragiques. On la retrouve le temps de Laura Antonelli n’existe plus, le dernier roman de Philippe Brunel. « Propulsée vedette grâce à quelques films sulfureux » : grâce ou à […]

Le Tribunal des conflits renforce le bloc de compétence de l’autorité judiciaire en matière de police judiciaire et unifie le régime de responsabilité applicable aux tiers victimes d’une perquisition. T. confl., 8 févr. 2021, no 4205 Extrait : Le Tribunal : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le domicile de M. R. a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le […]

En juillet dernier, le barreau des Hauts-de-Seine lançait un incubateur pour inciter les avocats à se saisir des legaltechs. Son président, Yann Leclerc, revient sur cette première année d’activité. Actu-Juridique : Quelle est la mission de ce nouvel incubateur ? Yann Leclerc : Un incubateur est une structure d’accompagnement visant à aider des confrères qui […]

Le service de mise en conformité fiscale monte en puissance. Ses compétences sont élargies. Retour sur ce dispositif au service des entreprises désireuses de régulariser leur situation fiscale. Le 8 mars dernier une circulaire a élargi le champ de compétence du service dédié au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises, le […]

Le vice-président du Conseil d’Etat Bruno Lasserre a présenté son rapport annuel 2020 à la presse ce mardi 15 juin. Il en a profité pour vanter l’oralité des débats et mettre en garde contre les risques éthiques liés au numérique. A l’occasion de la présentation du rapport annuel du Conseil d’Etat pour 2020, le vice-président […]