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Le législateur se mobilise pour favoriser les transmissions intergénérationnelles, protéger les petits patrimoines, renforcer la juste progressivité de l’imposition et simplifier les droits de succession pour en accroître la lisibilité et l’équité. Le Sénat est à l’origine d’une proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, […]

Parmi les nombreux ordonnances et décrets pris par le gouvernement français en mars 2020 concernant l’état d’urgence sanitaire, les transports maritimes de passagers ne sont pas laissés de côté. Cet article propose un court aperçu de ces différentes mesures prises par le décret du 23 mars 2020 modifié par le décret du 30 mars 2020 en matière de […]

Très critiqué par les professionnels du droit, le projet de loi de lutte contre les contenus haineux porté par la députée Laetitia Avia a finalement subi une censure inédite de la part du Conseil constitutionnel dans sa décision n0 2020-801 du 18 juin 2020. Les explications d’Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. […]

Le 16 mars dernier, les tribunaux fermaient sur décision de la garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Seule leur activité essentielle devait perdurer. Alors que presque trois mois se sont écoulés, quel bilan en tirer concernant l’activité du tribunal judiciaire de Créteil ? Son président, Éric Bienko Vel Bienek, est revenu sur la capacité d’adaptation de sa juridiction, […]

Se nommer soi-même Le portrait, le genre, l’ambiguïté, Léonard Bourgois-Beaulieu en joue et nous interroge. Il nous questionne au sujet de la représentation, au sujet de l’identification que nous avons devant le portrait d’un visage ou d’un corps. À partir de négatifs de Polaroïd, qu’il triture jusqu’à l’abstraction, Léonard Bourgois-Beaulieu joue donc sur la représentation pour […]

L’introduction de la justice restaurative en France est encore en gestation, si bien que l’on s’interroge sur son efficacité. Il semblerait que cette dernière repose la question de la prise en compte des différents temps judiciaires. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au […]

La loi de finances pour 2020 a mis en conformité le statut du loueur en meublé professionnel avec la Constitution suite à la décision du Conseil constitutionnel. L’administration a publié les nouveaux seuils de tolérance lorsque le bien loué fait partie de la résidence principale du bailleur. Le cadre fiscal de la location meublée professionnelle […]

Encourent la cassation les juges du fond qui considèrent que les notaires n’avaient pas engagé leur responsabilité en s’abstenant de vérifier, d’une part, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques, d’autre part, si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis. Cass. 1re […]

La divulgation par une société d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué et commercialisé par d’autres acteurs économiques constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée […]

Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a continué de fonctionner durant le confinement. Marielle Cohen-Branche, qui le pilote, revient sur la crise sanitaire qui a constitué une période sensible pour les épargnants. Elle commente également les événements les plus saillants de l’année 2019 dans le prolongement de la publication de son rapport annuel […]

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures destinées, notamment, « à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de cette épidémie ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter sa propagation, notamment afin de prévenir […]

Un concours des plus beaux palais de justice a été lancé récemment sur Twitter. Nicolas Drancourt, avocat au barreau de Lille, a eu l’idée d’en lancer un deuxième consacré aux « palais moches ». Il en commente ici avec humour les résultats tout en dressant un portrait féroce des choix architecturaux parfois discutables en la matière… La […]

Le tribunal judiciaire de Fontainebleau, l’un des plus petits d’Île-de-France, n’a pas fermé pendant le confinement. Le détail avec sa présidente, Karine Gonnet. Actu-Juridique : Comment se déroule la reprise d’activité du tribunal de Fontainebleau ? Karine Gonnet : Pendant la période de confinement, le tribunal n’a pas fermé et l’activité a été maintenue partiellement. Nous avons fait […]

Sonatine Éditions En explorant la littérature policière, nous avons découvert grâce aux éditions Sonatine, un roman d’une construction incroyable. Paru en 1984 en Angleterre, il vient tout juste d’être traduit en français. Une Confession de John Wainwright est l’un de ces romans qui ne vous laissera pas indifférent et qui vous mènera tard dans la […]

Présentation de l’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire. Ord. n° 2020-539, 7 mai 2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois à compter de sa […]

Sanctionnée fin 2018 par un blâme et une amende d’un montant de 50 millions d’euros prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque postale a vu son recours devant le Conseil d’État rejeté. Avec cet arrêt qui juge proportionnée la sanction financière prononcée par l’autorité de tutelle, nous apprenons également que le respect de […]

Le 15 mars, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, annonçait la fermeture des tribunaux, réduits à leur activité la plus essentielle. Après deux mois de confinement, l’heure est au bilan dans les différentes juridictions. Le tribunal de commerce de Paris, plus grand tribunal de commerce de France, a dû s’adapter, dans l’urgence, à la fermeture des locaux […]