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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) obéit à des règles d’ordre public contenues au sein du Code de la construction et de l’habitation. Dès lors que le maître de l’ouvrage a recours à un emprunt pour financer son projet, le banquier prêteur veillera à respecter certaines obligations spécifiques. La loi comme la jurisprudence lui […]

En dépit des efforts des puissances publiques pour les maîtriser, les dépenses fiscales souffrent d’un défaut de pilotage qui freine leur régulation. Le point sur les recommandations de la Cour des comptes pour contrôler l’efficience de ces dispositifs et en réduire le nombre. Les dépenses fiscales continuent à progresser. Parmi les plus connues, on peut […]

Le progrès vient généralement des sciences dures. Le droit, ensuite, se charge d’en encadrer la pratique. Aujourd’hui, l’intelligence artificielle est apparue dans notre société, mais le juriste doit s’interroger sur son régime de responsabilité dès qu’un dommage en découle. L’intelligence artificielle peut être définie comme « la science qui consiste à faire faire aux machines ce […]

Lorsque la représentation est obligatoire, le défaut de motivation de la déclaration d’appel d’un jugement statuant exclusivement sur la compétence peut être régularisé par le dépôt au greffe d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, avant l’expiration du délai d’appel. En revanche, les conclusions au fond annexées à la […]

Adoptée après 4 lois de finances rectificatives, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entérine le plan de relance de l’économie et multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés, notamment par la voie de la défiscalisation. Le plan de relance de l’économie a été entériné par la loi […]

Sur les sites de Pierrefitte-sur-Seine et de Paris, les Archives nationales proposent, jusqu’au mois de mai prochain, une exposition qui nous plonge dans des procès historiques, filmés pour mémoire. Une occasion unique pour les citoyens de comprendre l’intérêt de la préservation filmée de procédures exceptionnelles et l’opportunité de relancer le débat sur la place des […]

Au troisième jour du procès dit du volet financier de Karachi, Anne Le Lorier, ancienne conseillère technique pour les affaires économiques d’Edouard Balladur, assure que le Premier ministre à l’époque n’a jamais donné d’instructions s’agissant des contrats d’armement. François Léotard quant à lui a continué d’affirmer qu’il s’occupait de dossiers trop importants pour s’intéresser au détail de […]

Comme chaque année, l’actualité en droit de l’énergie a été riche. Durant la période couverte par la présente chronique, les objectifs de la politique énergétique ont été revus, à l’occasion de l’adoption de la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 et de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie. La loi […]

Naxos Créé à Paris à l’Opéra Comique en 1868, Hamlet d’Ambroise Thomas n’y avait plus été représenté depuis 1938. Sa reprise fin 2018 en ce même lieu, dont ce DVD est le reflet, montre que l’ouvrage a encore de beaux jours devant lui. Certes, les librettistes ont pris des libertés avec l’original shakespearien sans trop […]

A l’issue d’une longue procédure devant les juridictions françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 14 janvier 2021, a validé l’interdiction, en référé, de la publication d’enregistrements sonores clandestins considérés comme portant atteinte à la vie privée des personnes qui en ont été l’objet. Les explications d’Emmanuel Derieux, professeur […]

Au deuxième jour du procès du volet financier de Karachi, un témoin affirme que les conditions de recrutement de Ziad Takieddine en tant qu’intermédiaire dans le contrat portant sur les sous-marins du Pakistan était inhabituelles au regard des pratiques en la matière. Palais de justice de Paris, mercredi 20 janvier 13h55 : Edouard Balladur, costume […]