Publications

L’arrêt du 5 mars 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur la problématique des voies propres et des voies partagées en matière d’accident de la circulation. La solution est classique mais laisse entrevoir que tout n’est pas encore parfaitement prévisible en ce domaine. Trente-cinq ans après […]

Le projet de loi Biotéthique remet en lumière la question de l’accès aux origines, une demande portée par les personnes nées d’un don de gamète, comme par les personnes adoptées. Pour les personnes adoptées, une réversibilité du secret des origines a été prévue par le législateur en 2002. « La recherche des origines est un besoin […]

En matière familiale, le procès ne permet pas toujours de sortir du conflit et peut, bien au contraire, le figer, voire l’amplifier. Depuis le début des années 2000, et plus encore depuis la loi de 2016 portant modernisation de la justice au XXIe siècle, les modes alternatifs de règlement des conflits s’insèrent aujourd’hui, sous l’acronyme MARC, en droit […]

Présentation de l’ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale. NDLR –Publiée au JORF n°0074 du 26 mars 2020 avec le rapport au président de la République. Le 12 mars 2020, le président de la République a pris l’engagement que chaque citoyen serait protégé face à la situation inédite que constituait […]

Aperçu rapide des dispositions des ordonnances nos 2020-321 et 2020-318 prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. 1. Assurer la continuité et la sécurité juridique du fonctionnement des personnes morales de droit privé. – Parmi les nombreuses ordonnances publiées depuis le 25 mars 2020, prises en application de la loi […]

Les acteurs du monde de l’immobilier s’organisent face à la crise sanitaire et économique. Ils viennent d’annoncer le lancement de l’Alliance des professionnels de l’urbanisme et de l’immobilier du Grand Paris (APUI-GP). À travers ce nouvel outil, ils espèrent relancer rapidement le marché de l’immobilier du Grand Paris et proposent notamment de soutenir les collectivités […]

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

L’ordonnance du 20 mai 2020 destinée à favoriser la reprise de l’activité juridictionnelle aurait pu être l’occasion de supprimer les mesures d’exception adoptées pendant le confinement. Tout au contraire, elle les maintient, voire les élargit. Ce qui suscite la colère des avocats. Explications avec Etienne Gastebled, associé du Cabinet Lussan. A l’occasion du déconfinement, le […]

Alors que le confinement vise à mettre l’ensemble des citoyens en sécurité face au risque épidémique, les femmes vivant avec un violent conjugal font face à une mise en danger supplémentaire. À l’annonce du confinement, les acteurs de la lutte contre les violences domestiques et intrafamiliales ont été pris au dépourvu. « Nous nous fions à […]

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

Dawn Addams dans A King in New York. DR Elles furent comme des astres lumineux dans le ciel des films en noir et blanc. Certaines eurent des carrières météoriques. Elles ont imprimé la mémoire de la pellicule. Il est temps d’en reparler. Diane Baker Elle joua dans de nombreuses séries télévisées des années 1960-1970, dont […]

La loi Bioéthique, en cours d’examen prévoit un droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don de gamètes. Elle constitue une évolution majeure du régime d’anonymat qui prévaut pour les donneurs et les donneuses en AMP. Le point sur cette avancée en matière d’accès aux origines avec Pierre Dauptain, notaire à Cachan. Un […]

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. François Martineau, associé gérant du cabinet Lussan et fin connaisseur de la […]

Selon un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation considère qu’aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, si bien que ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. […]

En décembre 2019, l’assemblée et la section du contentieux du Conseil d’État ont rendu deux décisions importantes en matière de responsabilité de la puissance publique : la première affirmant la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle, la seconde affirmant la possibilité pour le juge administratif de prononcer à l’encontre […]

Dans le cadre de l’urgence sanitaire le gouvernement a adopté une ordonnance le 25 mars dernier, modifiée à la marge le 15 avril, portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Corinne Khayat et Michel Ponsard, associés du cabinet UGGC Avocats, détaillent […]