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D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

Dawn Addams dans A King in New York. DR Elles furent comme des astres lumineux dans le ciel des films en noir et blanc. Certaines eurent des carrières météoriques. Elles ont imprimé la mémoire de la pellicule. Il est temps d’en reparler. Diane Baker Elle joua dans de nombreuses séries télévisées des années 1960-1970, dont […]

La loi Bioéthique, en cours d’examen prévoit un droit d’accès aux origines pour les enfants nés d’un don de gamètes. Elle constitue une évolution majeure du régime d’anonymat qui prévaut pour les donneurs et les donneuses en AMP. Le point sur cette avancée en matière d’accès aux origines avec Pierre Dauptain, notaire à Cachan. Un […]

En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en […]

Si les annonces de plaintes contre le gouvernement se concrétisent, la Cour de justice de la République (CJR) pourrait bien voir son activité, jusqu’ici fort modeste, exploser. Toutefois, le sort des procédures demeure suspendu à un filtre, celui de la commission des requêtes. François Martineau, associé gérant du cabinet Lussan et fin connaisseur de la […]

Selon un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation considère qu’aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, si bien que ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. […]

En décembre 2019, l’assemblée et la section du contentieux du Conseil d’État ont rendu deux décisions importantes en matière de responsabilité de la puissance publique : la première affirmant la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l’État du fait d’une loi inconstitutionnelle, la seconde affirmant la possibilité pour le juge administratif de prononcer à l’encontre […]

Dans le cadre de l’urgence sanitaire le gouvernement a adopté une ordonnance le 25 mars dernier, modifiée à la marge le 15 avril, portant sur la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Corinne Khayat et Michel Ponsard, associés du cabinet UGGC Avocats, détaillent […]

Vendredi 22 mai en fin de journée, une décision du tribunal de commerce de Paris a fait naître l’espoir chez les restaurateurs. L’ordonnance de référé condamne en effet l’assureur AXA à verser la somme de 45 000 euros à la SAS Maison Rostang à titre de provision pour la perte d’exploitation engendrée par la fermeture […]

Sur fond de crise sanitaire, l’activité des juridictions a repris le 11 mai dernier. Christophe Bayle, bâtonnier de Bordeaux, raconte comment se déroule cette reprise au tribunal et à la cour. Il évoque également les actions mises en place au sein du barreau pour gérer la crise le mieux possible et porter secours aux avocats en difficultés. […]

L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]

Respectivement spécialisés en droit du travail et en droit pénal des affaires, François Alambret et David Père, du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), ont l’habitude de travailler en tandem. En cette période de fin de confinement, ils accompagnent les chefs d’entreprise, qui pour reprendre leur activité, doivent mettre en place des mesures de protection […]

Parlement est la première série TV consacrée entièrement à la vie de l’intérieur d’une institution de l’Union européenne. La première saison, composée de 10 courts épisodes, est construite sur les pérégrinations d’un jeune assistant parlementaire découvrant le fonctionnement du Parlement européen à travers la discussion, qui sert de fil rouge, d’un amendement sur la protection des requins […]

Ah, ça ira, ça ira, ça ira ! reprend-on en choeur depuis des semaines sur les réseaux sociaux. Tremblez membres du gouvernement, maires et autres responsables à un titre ou à un autre. Le temps de la justice est proche. La preuve, le compteur des plaintes s’affole. Il y en aurait déjà 60 contre les […]

Bercy table sur une programmation efficace, pour optimiser l’activité des équipes en charge du contrôle fiscal. Cette stratégie devrait lui permettre de mieux appréhender les nouvelles formes de fraude et les dossiers aux enjeux financiers les plus lourds. Pour ce faire, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) s’intéresse aux avancées de l’intelligence artificielle, notamment […]

La psychanalyse, comme les neurosciences, semble porteuse de promesses et parfois des espoirs les plus fous dans la recherche des preuves. Toutefois, il est nécessaire de se demander si ces processus relèvent, dans ce cas précis, de la science ou du scientisme ? L’introduction des méthodes scientifiques dans la recherche de la preuve ne semble guère […]