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La notion de contribution aux charges du mariage est sous le feu des projecteurs ; tour à tour, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur cette notion. La Cour de cassation a ainsi rappelé dans une décision du 13 mai 2020 le caractère d’ordre public de cette obligation, tandis que le Conseil constitutionnel […]

Dans un avis, le Conseil d’État prend position sur la date à laquelle doit être apprécié le caractère de prépondérance immobilière d’une société dans le cadre de la constatation d’une provision pour dépréciation de titres. Le juge de l’impôt vient de se prononcer sur la délicate définition de la notion de société à prépondérance immobilière, […]

Un an après son retour, le dispositif d’encadrement des loyers à Paris semble difficilement se mettre en place. Selon une étude portant sur 5 500 annonces de la plate-forme en ligne « Meilleurs Agents », 53 % des annonces ne respecteraient pas les plafonds imposés. D’après Louis-René Penneau, avocat associé au cabinet Oratio, les règles fixant l’encadrement des loyers […]

Un homme de 32 ans comparaissait le 6 juillet 2020 devant la cour d’assises du Val-de-Marne pour viol avec deux circonstances aggravantes : son état d’ébriété et la vulnérabilité de la victime. Il risque 20 ans de réclusion criminelle (1ère partie*). Mme L., est absente de l’audience criminelle qui s’ouvre le 6 juillet 2020, devant la […]

25 ans après avoir obtenu de la loi la faculté d’enjoindre à l’Administration, le juge administratif se montre d’ordinaire plutôt prudent dans l’usage de son pouvoir. Un tel constat détonne toutefois avec la lecture de certaines des ordonnances de référé-liberté rendues à l’occasion de la crise sanitaire du Covid-19. En effet, il ressort de ces ordonnances […]

La profession de notaire attire de plus en plus de femmes. Marie-Hélène Péro Augereau-Hue, porte-parole du Conseil supérieur du notariat (CSN), en charge de la parité, nous explique comment la profession entend s’adapter pour leur permettre d’occuper pleinement leur place. Les Petites Affiches : Quelle est la proportion de femmes notaires aujourd’hui ? Marie-Hélène Péro Augereau-Hue : La […]

La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 suscite des questions liées à l’intégrité des marchés. Dans l’objectif d’assurer la sécurité des transactions en période de récession, la vigilance des acteurs financiers devrait être renforcée. Le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devrait s’adapter aux exigences imposées […]

Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revirement de jurisprudence en matière de moyens invocables dans le cadre du contentieux contractuel. Le concurrent évincé peut désormais invoquer l’irrégularité de l’offre de l’attributaire, en dépit de l’irrégularité de sa propre offre. Il s’agit toutefois d’un revirement de jurisprudence limité aux seuls […]

Bercy refuse à la succession du donateur initial le bénéfice d’un droit à restitution de droits de mutation à titre gratuit en cas d’usufruits successifs. La lettre de l’article 1965 B du Code général des impôts réserve cette restitution aux seuls nus-propriétaires qui ont supporté ces droits d’enregistrement lors de la transmission démembrée d’origine. Interrogé […]

Aux comparutions immédiates du tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) le 15 juillet, deux parcours d’hommes violents. Les comparutions immédiates sont toujours surprenantes. Toujours. On y va avec l’idée de parler des violences conjugales et on en ressort avec deux parcours d’hommes complexes et émouvants. Et le sentiment – rare – d’une justice humaine. Jeudi après-midi, flottait […]

« Un violeur à l’intérieur, un complice à la justice » scandent certaines féministes radicales depuis le remaniement ministériel. On ne doit pas renoncer à la présomption d’innocence, met en garde Loeiz Lemoine qui fustige également l’erreur impardonnable que représente le fait d’ assimiler un avocat à ses clients. Samedi 4 juillet – La thèse du scandale L’excellent […]

Le Conseil d’État annule pour excès de pouvoir des commentaires administratifs relatifs à une amende de 25 % pour non-respect d’un engagement de conservation d’un bien immobilier pendant une durée de cinq années. Le taux retenu pour cette amende est jugé disproportionné par rapport à la gravité du manquement réprimé au regard du droit conventionnel. Le […]

Le 5 mars 2020, le Sénat a adopté à main levée, en première lecture, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dit ASAP qui comporte un certain de nombre de dispositions qui concernent le droit de l’environnement. Ce texte législatif s’efforce d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux […]

Le foncier public est un instrument permettant à l’État d’élargir l’offre de logements. Pour ce faire, depuis les années 2000, a été mis en place l’outil de la décote pour accéder à la propriété à moindre coût. Cette décote répond à des dispositions spécifiques sur les territoires en Outre-mer. Outre la décote, des dispositions spécifiques permettent d’accéder […]

Cayre H., Richesse oblige, Métaillé noir, 18 €, 222 p. Hannelore Cayre est un de ces auteurs qui en quelques livres est devenu une romancière incontournable du polar français. Après Commis d’office et La Daronne, qui ont tous les deux été récompensés par de prestigieux prix, elle nous livre aujourd’hui Richesse oblige, paru aux éditions […]

Un homme de 27 ans comparaît le 1er juillet 2020 pour avoir bafoué son interdiction de séjour, une mesure qui accompagne la plupart des sursis probatoires prononcés dans les affaires de stupéfiants, de violences, de vols… Comment la 12e chambre correctionnelle du TJ de Créteil sanctionne-t-elle cette violation ? Dans un square sur une chaise, un […]

L’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes est encadrée par la loi, qui impose au directeur de nombreuses obligations, au rang desquelles se trouve la recherche obligatoire du consentement à l’admission. Cependant, s’agissant de la recherche de ce consentement, la réglementation ne s’accorde que très difficilement avec la réalité du terrain. Le « droit au […]