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NDA –Citation : Savatier R., Péquignot H., Auby J.-M. et Savatier J., Traité de droit médical, 1956, Librairies techniques, n° 1. « Le principe de transparence qui innerve le droit de la santé s’exprime non seulement au travers de la reconnaissance d’un droit à l’information du patient, mais aussi au travers du droit à un consentement éclairé, voire enfin au travers du droit […]

La dualité des sanctions. L’information privilégiée constitue le fondement des infractions boursières, en particulier les délits et manquements d’initiés qui sont conjointement sanctionnés par le droit pénal1 et par l’Autorité des marchés financiers2. Ainsi une personne auteur de faits constitutifs à la fois d’un délit et d’un manquement d’initié est susceptible d’être poursuivie pour des […]

« L’information en droit privé ». Voilà une étude juridique transversale qui, à n’en point douter, captivera l’attention des juristes universitaires et praticiens. Elle vient judicieusement compléter une précédente étude plus restreinte consacrée à « L’information en droit de l’entreprise »1. À cet égard, il est légitime de songer à « L’information dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (première partie) […]

Le thème de l’information en matière d’arbitrage suscite d’emblée l’intérêt, si ce n’est la perplexité : n’y a-t-il pas quelque incohérence à s’interroger sur une association de termes aussi antagonistes ? Traditionnellement conçu comme confidentiel par essence en effet, l’arbitrage, en tant que système de justice privé, semble laisser peu de place à l’information, celle des tiers […]

1. Longtemps, le droit de la famille a été à l’écart des profondes mutations du droit des contrats, qui, sous la poussée du mouvement consumériste, a vu se développer une obligation d’information1, désormais consacrée dans le Code civil2. Tout au plus avait-on le souci d’informer les tiers intéressés de la situation matrimoniale de leur partenaire contractuel3. […]

Nécessité d’informer la caution. La caution s’engage vis-à-vis du créancier à payer à la place du débiteur principal lorsque celui-ci n’y satisfait pas lui-même1. L’obligation d’informer la caution résulte donc de la volonté du législateur, voire des juges, de protéger la caution au regard de l’importance de l’engagement qui est le sien. Cette nécessité est […]

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Le comité social et économique, fusion des anciennes institutions représentatives du personnel, a été créé dans un esprit de continuité mais aussi d’évolution du mode de représentation dans l’entreprise. Dans cette optique, l’ordonnance Macron a défini un nouveau principe : la limitation du nombre de mandats successifs que peut exercer un salarié. Cette mesure inédite peut […]

Cet ouvrage, à jour des ordonnances Travail et de la loi n° 2018-771 « Avenir professionnel », dite Pénicaud II, du 5 septembre 2018, vise à exposer au manageur, à l’étudiant, au professionnel des ressources humaines, les règles du droit social, tant en matière de relations individuelles de travail que de relations collectives, ainsi que leurs implications et […]

Cela fait presque quarante ans qu’elle exerce au barreau du Val-de-Marne, dont elle est aujourd’hui la bâtonnière. Pascale Taelman est spécialiste du droit pénal et du droit des étrangers, et, selon son expression, « avocate du quotidien ». Aussi passionnée qu’inquiète, elle s’insurge contre l’évolution de la justice. Rencontre à mi-mandat. Les Petites Affiches Depuis quand êtes-vous […]

La notion de loi impérative dérogatoire du règlement Rome II doit s’interpréter au regard de la notion de loi de police du règlement Rome I et de la convention de Rome à l’appréciation stricte du juge national. Le fait qu’il s’agisse d’une loi nationale de transposition d’une directive européenne importe peu. L’article 27 prévoit que la règle de […]

Un décret vient de paraître relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi. À compter du 1er janvier 2019, les obligations du chômeur sont circonscrites sans être vraiment précisées clairement, sauf la réaffirmation, mais sans définition du concept, de l’obligation de répondre à une offre raisonnable […]

Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, […]

Annie Verrier, psychologue clinicienne et neuropsychologue, expert de justice inscrite à la rubrique F.07.01 Psychologie de l’adulte et à la rubrique F.07.02 Psychologie de l’enfant, agréée par la Cour de cassation et inscrite près la cour d’appel d’Amiens, a été élue présidente du Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ), le 27 mars dernier, […]

Tout le monde ment ? Même le juriste de droit public ? Derrière la provocation de l’interrogation se cachent un constat et des propositions d’analyse(s) : en droit (public ou privé) existeraient des mythes – entre fictions et illusions – que l’auteur se propose de déconstruire ou plutôt de reconstruire. Dix exemples de mythes ont ainsi été sélectionnés et […]

La sélection d’arrêts lus durant ces 6 premières semaines de l’année 2019 comprend principalement des décisions apportant d’intéressantes précisions en matière de contentieux, contractuels notamment, et de fonction publique. La procédure d’admission des pourvois en cassation s’applique désormais en cas de renvoi du dossier par une autre juridiction administrative saisie à tort et le décret JADE reçoit son […]

Présentation du décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l’application de l’article 20 de la loi ELAN. Après la circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique1, le premier décret d’application de la loi ELAN vient de paraître. Pris […]

Dans cet arrêt, le Conseil rappelle les conditions d’application du régime de la prescription quadriennale aux préjudices continus, tout en prenant en compte les années prescrites dans le calcul exponentiel du montant du préjudice moral subi par un détenu pour conditions indignes de détention. CE, 3 déc. 2018, no 412010 Extrait : Le Conseil : (…) Considérant ce qui […]

Expert en ressources humaines, Benoît Montet travaille pour l’institut Top Employers, qui délivre une certification aux entreprises les plus ambitieuses en matière de conditions de travail et de ressources humaines. Pour les Petites Affiches, il a accepté de dresser un état des lieux de la présence des femmes en entreprise. Les Petites Affiches Quelle est […]