Publications

En l’absence de contestation de l’existence d’une action de concert, il est de la compétence du bureau de constater cette dernière et d’appliquer la sanction consistant en une privation des droits de vote. La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre à travers le critère de contestation et dissipe certaines incertitudes […]

Chaque année, les dépenses associées aux contentieux atteignent 3,6 milliards d’euros en moyenne. Le risque de contentieux fiscal est en forte augmentation. Le point sur les pistes de réforme à l’étude. En matière de contentieux, le risque pour les finances publiques est élevé et en augmentation continue, conclut un rapport parlementaire qui fait état d’un […]

Le Code de l’avocat Dalloz présente tous les textes essentiels relatifs à la profession d’avocat (loi du 31 décembre 1971, décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris). L’ensemble est notamment à jour : – de l’ordonnance du 27 avril 2018 relative à l’exercice par […]

Alain Supiot et Sitharam Kakaralas (éd.), La loi de la langue, dialogue indo-européen, 2017, Genève, LGDJ-Éditions romandes, Fondements du droit européen, 131 p. Dans son avant-propos au présent ouvrage, Alain Supiot pose avec force et clarté l’intérêt et les enjeux de la langue. L’objet de cette étude est en effet, à travers une série de contributions […]

Du 10 au 15 décembre prochain, l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) organisera la première édition des assises de la recherche. Elles auront pour thème : « Déplacer les frontières en sciences humaines et sociales ». Ces assises ont pour ambition de valoriser la recherche au cœur de Panthéon-Sorbonne (Paris 1). Elles ont également un objectif : donner un […]

Rares sont les constructions parfaites ! On dénombre en effet beaucoup de cas où les désordres surviennent après l’achèvement de celles-ci. Ils résultent généralement de fautes des constructeurs : erreur de conception du maître d’œuvre, utilisation inadéquate d’une technique ou de matériaux par l’entrepreneur, vice desdits matériaux commercialisés par les fabricants sans les avoir testés… Plus le […]

Un conjoint survivant usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession n’a pas converti cet usufruit en capital de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-17604 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en […]

Le droit pénal général correspond aux règles relatives à la loi pénale, à la responsabilité pénale et à la sanction pénale. Il permet de déterminer l’infraction, autrement dit d’identifier le comportement que la loi, par des dispositions pénales, prohibe ou plus rarement impose. Doivent ainsi être établies les sources du droit pénal avant d’appréhender les […]

Mercure de France Il y a d’abord une image : celle d’une famille américaine heureuse, célébrant les 80 ans du patriarche dans une jolie demeure de la Côte Est des États-Unis, dans le Maine. Le vieil homme est entouré des siens : épouse, enfants et petits-enfants. C’est un homme charmant, très important au sein de la communauté […]

Robert Laffont Quand Alberto Giacometti cherche à passer à tabac Jean-Paul Sartre, qui s’est permis une réflexion sur lui, cela donne 37, étoiles filantes, roman délicieux par son scénario, son humour et sa manière de parler des années 30 de Paris, de la philosophie et de l’art. Jérôme Attal n’en est pas à ses débuts. […]

Dans une langue précise et portée par une attention constante aux problèmes concrets, ce dictionnaire explore les valeurs qui forment nos idéaux de justice et les aspirations parfois contradictoires qui les guident. Il met à jour les mécanismes, les comportements et dispositifs générateurs d’injustices, ainsi que les moyens, éprouvés ou plus exploratoires, d’y remédier. Face […]

Le séminaire de l’ICH fête ses 30 ans, les 11 et 12 décembre prochains, dans les locaux du Cnam de Nantes. Cet événement est l’occasion de revenir sur 30 ans d’immobilier, mais aussi de se projeter vers l’avenir de ce secteur, avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement […]

Le Conseil d’État reconnaît la conformité au droit de l’Union européenne des tarifs réglementés en matière d’électricité, mais il en encadre l’usage à travers l’exercice d’un contrôle de proportionnalité dont il garantit la récurrence. CE, 18 mai 2018, nos 413688 et 414656, Société Engie et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) Extrait : Le Conseil : (…) Considérant […]

Présentation de l’arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée. Les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) sont précisées. On se rappelle que l’ordonnance n 2014-1090, du 26 septembre 2014, relative […]

Œuvre de solidarité nationale, la sécurité sociale s’est élargie à l’ensemble de la population. Le droit de la sécurité sociale régit alors les rapports des citoyens avec les institutions chargées de la distribution de prestations liées à l’état de besoin comme à la survenance du risque. Mais à la différence du risque dont la réparation […]

Vers une simplification de la fiscalité pour les Français de l’étranger : plusieurs dispositions applicables aux expatriés et aux prélèvements obligatoires auxquels ils sont soumis vont être introduites dans les textes budgétaires en cours de discussion au Parlement. Dans le cadre du projet de budget 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, […]